Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Chambre de vacations, 2 juillet 2018, n° 2018P00658

TCOM Nanterre 2 juillet 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, ch. de vacations, 2 juil. 2018, n° 2018P00658
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2018P00658

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu LANDROT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NANTERRE CACHET DU GREFFE

Ordor.

LE PRESIDENT p

N°RG : 2018P00658

SAS […] ORDONNANCE

Nous, Frédéric DANA, président du tribunal de commerce de Nanterre, Vu l’article R. 631-4 du code de commerce, Vu la requête du ministère public qui précède et les motifs y exposés,

24 Juillet 2018 à […]

SAS […] représentée par : SARL APYC REPRESENTEE PAR M. X-A D 60 RUE DE LA BONGARDE

BATIMENT B

[…]

Représentant légal :

SARL APYC REPRESENTEE PAR M. X-A D 125 RUE ARISTIDE BRIAND

[…]

à comparaître en chambre du conseil, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine d’office, à la requête du ministère public, en vue de l’ouverture éventuelle d’une procédure collective.

Fait à Nanterre, le 2 juillet 2018

Le greffier, Le président, M. Frédéric DANA M^me Marije-Noëlle JEHN Par délégation M. Sylvain LUPESCU

REÇU

COUR D’APPEL DE VERSAILLES 2 7 JUIN 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE PARQUET DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE GREFFE TRIBUNAL DE

COMMERCE DE NANTERRE

N° Parquet: 49 146 31

REQUETE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE FORMÉE EN APPLICATION DES ARTICLES L.631-5 ET L.640-$ DU CODE DE COMMERCE AUX FINS D’OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, SUBSIDIAIREMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

CONCERNANT

SAS […]

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre,

Vu les articles L.621-2, L.631-5, L.640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce,

Attendu que la société […], SAS au capital social de 109.752 euros, est immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° […],

Attendu que la société exerce une activité de service de transport public routier de personnes depuis mai 2015 ; que le 4 octobre 2017, le tribunal de commerce de Paris a arrêté à son profit le plan de cession de l’entreprise VOITURES NOIRES,

Attendu que la société est dirigée par la SARL APYC, elle-même dirigée par X-A D, né le […] à […]

Attendu que la société fait l’objet de plusieurs procédures contentieuses avec des loueurs de véhicules professionnels, 40 opérations de crédit-bail étant recensées sur l’état des inscriptions,

Attendu que, par ailleurs, la consultation de l’état des privilèges fait ressortir quatre inscriptions de l’URSSAF d’un montant total de 419.174 euros (contesté à hauteur de 278.352 euros), dont la plus ancienne remonte au 30 mars 2017 ; que la dette actualisée vis-à-vis de l’URSSAF s’élève à 508.842,80 euros, dont 122.000,21 euros de parts salariales ; que le montant de la dette fiscale est de 13.110 euros,

Attendu que la société n’a jamais déposé ses comptes au greffe du tribunal de commerce, Attendu que la société ne justifie en l’état d’aucun actif disponible,

Que, dès lors, l’état de cessation des paiements de la société, résultant de l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est susceptible d’être caractérisé,

Requiert qu’il plaise à Monsieur le Président du tribunal de commerce de Nanterre faire convoquer le débiteur aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS […], subsidiairement de redressement judiciaire.

Fait au parquet, le 21 juin 2018

Le procureur de la République Damien FOURN

Pièces jointes :

1- […] de la société […] 2- […] de la société VOITURES NOIRES 3- Fiche de synthèse

[…]

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre 4 RUE PABLO NERUDA […]

N° de Y 2015B04096

[…]

EXTRAIT D’IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

[…]

Immatriculation au RCS, numéro

Date d’immatriculation

Dénomination ou raison sociale Forme juridique Capital social

Adresse du siège

Activités principales

Durée de la personne morale Date de clôture de l’exercice social

à jour au 20 juin 2018

[…] R.C.S. Nanterre 29/05/2015

[…] Société par actions simplifiée 109 752,00 Euros

60 Rue DE LA BONGARDE BATIMENT B 92390 Villeneuve-la- Garenne

Service de transport public routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places y compris le conducteur

Jusqu’au 29/05/2065 31 décembre

Y, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES

Président Dénomination Forme juridique Adresse Immatriculation au RCS, numéro

APYC

Société à responsabilité limitée

125 Rue Aristide Briand 92300 Levallois-Perret 439 588 229 R.C.S. Nanterre

Commissaire aux comptes titulaire Dénomination Forme juridique Adresse Immatriculation au RCS, numéro

[…]

Société par actions simplifiée

140 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris 523 973 683 R.C.S. Paris

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’ACTIVITE ET A L’ETABLISSEMENT PRINCIPAL

Adresse de l’établissement

Nom commercial

Activité(s) exercée(s)

Date de commencement d’activité Origine du fonds ou de l’activité

Mode d’exploitation

R.C.S. Nanterre – 21/06/2018 – 14:36:33

60 Rue DE LA BONGARDE BATIMENT B 92390 Villeneuve-la- Garenne

CIRCULIB

Service de transport public routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places y compris le conducteur.

26/05/2015

Création

Exploitation directe

Le Greffier

FIN DE L’EXTRAIT

page 1/1

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris 1 QU DE LA CORSE […]

N° de Y 2013B13884

[…]

EXTRAIT D’IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES à jour au 20 juin 2018

[…]

Immatriculation au RCS, […]

Date d’immatriculation 12/07/2013

Dénomination ou raison sociale VOITURES NOIRES

Forme juridique Société par actions simplifiée Capital social 2 710 967,00 EUROS

Adresse du siège […] véhicules automobiles. Durée de la personne morale Jusqu’au 11/07/2112

Date de clôture de l’exercice social 30 juin

Y, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OÙ MEMBRES

Président Nom, prénoms Ferchiou Abdelkarim Date et lieu de naissance Le 24/12/1976 à Paris 14ème (75) Nationalité Française Domicile personnel […]

Commissaire aux comptes titulaire

Dénomination AUDITEURS & CONSEILS ASSOCIES PARIS Forme juridique Société à responsabilité limitée

[…]

Commissaire aux comptes suppléant

Dénomination PIMPANEAU & ASSOCIES Forme juridique Société par actions simplifiée Adresse 31 rue […] au RCS, […]

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’ACTIVITE ET A L’ETABLISSEMENT PRINCIPAL

Adresse de l’établissement […]

Activité(s) exercée(s) Location véhicules automobiles sans chauffeurs. Date de commencement d’activité 01/07/2013

Origine du fonds ou de l’activité Création

Mode d’exploitation Exploitation directe

[…]

MENTIONS DES DECISIONS INTERVENUES DANS DES PROCEDURES DE SAUVEGARDE, DE _REDRESSEMENT JUDICIAIRE, DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS

— Mention n° 16 du 27/06/2017 Le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé en date du 27/06/2017 l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sous le numéro P201701704 date de cessation des paiements le 14/12/2016, et a désigné

R.C.S. Paris – 21/06/2018 – 14:42:00 page 1/2

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris 1 QU DE LA CORSE […]

N° de Y 2013B13884

— Mention n° 18 du 04/10/2017

— Mention n° 20 du 04/10/2017

R.CSS. Paris – 21/06/2018 – 14:42:00

juge commissaire : M. Louis-noël Chenu, administrateur : SCP Thévenot-

erdereau-Manière-El Baze en la personne de M^e Christophe Thévenot […], avec pour mission : d’assister, mandataire judiciaire : SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, et a ouvert une période d’observation expirant le 27/09/2017, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 04/10/2017 arrête le plan de au profit de : Bien sur la route Sas ch.pozzi, . Sous le n° P2017 .

Le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé en date du 04/10/2017 la liquidation judiciaire sous le numéro P201701704, désigne liquidateur SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine. Maintient M. Louis-noël Chenu juge commissaire, maintient SCP Thévenot-Perdereau-Manière-El Baze en [a personne de M^e Christophe Thévenot

Le Greffier

FIN DE L’EXTRAIT

page 2/2

Greffe du Tribunal de Commerce de NANFERRE

[…]

N° affaire :

N° d’identification :

Dénoinination : Adresse :

Forme juridique : Code NAF : Président :

[…]

Société par actions simplifiée 4932

Fiche de synthèse au 21/06/2018

Date convocation : Dossier suivi par :

N° de Y : 2015 B 04096

[…]

Capital: 109 752 Euros

Transports de voyageurs par taxis

Incidents Privilèges actuels ([…]

4 Privilège(s) sécurité sociale, régimes complémentaires

419 174 Euros

Procédures judiciaires connues du Tribunal depuis 36 mois

[…]

INJ. PAYER ([…]

(2018101042) PROCEDURE COLLECTIVE (2017P00408) INJ. PAYER

(2017101187) INJ. PAYER

(2017100183)

Autres informations

Demande paiement prestation/honoraires , 08/06/2018 : enrôlement référé, Demandeur: M. O M A

Demande / contrat location de véhicule automobile , 22/06/2018 : ordonnance accueil provision+ délai à prochains jours, Demandeur: SAS LEASEPLAN FRANCE

Autres demandes relatives à la vente , 22/06/2018 : ordonnance accueil provision+ délai à prochains jours, Demandeur: SARE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT […]

Demaude / contrat location de véhicule automobile , 22/06/2018 : ordonnance accueil provision+ délai à prochains jours, Demandeur: SNC ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT 13957 EUROS , 01/06/2018 : délivrance de l’exécutoire injonction de payer, Demandeur: SASU DEVENS-HERTZOG CONSULTING

7997 EUROS , 08/06/2018 : délivrance de Fexécutoire injonction de payer, Demandeur: SAS BERRY, CASTELLO, THIBONNET & ASSOCIES

de liquidation judiciaire directe (sur assignation) , 05/07/2017 : jugement de désistement , Demandeur: URSSAF D’ILE DE FRANCE

5365 EUROS , 06/06/2017 : délivrance de l’exécutoire injonction de payer, Demandeur: R

2917 EUROS , 20/03/2017 : délivrance de l’exécutoire injonction de payer, Demandeur: SELARL SELARL DEGOUSSY & TONELLOT

Bilans non déposés : 2016 -2015 -

Page 1

Synthèse des inscriptions

1 sur ]

[…]

Adresse : […] Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE

https://infogreffe.intranet.justice.gouv.fr/infogreffe/jsp/produit/Etat…

imprimer FE

En cas de réserve, veuillez consulter le détail des inscriptions ci-après.

Type d’inscription Nombre Fichier à Sommes

ÿP P d’inscriptions jour au conservées

Privilèges de la sécurité sociale et des régimes 4 20/06/2018 | 419 174,00 € complémentaires Nantissements du fonds de commerce ou du fonds Néant 20/06/2018 L artisanal (conventionnels et judiciaires) Privilèges du Trésor Public Néant 20/06/2018 – Protêts Néant 20/06/2018 – Privilèges de l’Office Français de l’immigration et de Néant 20/06/2018 | l’intégration Privilèges du vendeur de fonds de commerce et d’action Néant 20/06/2018 | résolutoire Nantissements de l’outillage, matériel et équipement Néant 20/06/2018 – Déclarations de créances Néant 20/06/2018 – a (sous réserve) Opérations de crédit-bail en matière mobilière 40 20/06/2018 – Publicité de contrats de location Néant 20/06/2018 – Publicité de clauses de réserve de propriété Néant 20/06/2018 – Gage des stocks Néant 20/06/2018 – Warrants Néant 20/06/2018 : – Prêts et délais | Néant 20/06/2018 – Biens inaliénables Néant 20/06/2018 -

21/06/2018 14:37

Liste des inscriptions

1 sur 6

[…]

Adresse : […] Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE

PRIVILEGES DE LA SECURITE SOCIALE ET DES REGIMES

COMPLEMENTAIRES Ces données sont à jour en date du 20/06/2018 Inscription du 30 mars 2017 Numéro 2347

Montant de la créance : 278 352,00 EUR

Organisme créancier : URSSAF Ile-de-France […]

Compléments : 16/01/2018 : contestation sur un montant de 278.352 EUROS euros. Inscription du 16 avril 2018 Numéro 2586

Montant de la créance : 42 301,00 EUR Organisme créancier : URSSAF Ile-de-France

[…] mai 2018 Numéro 3838

Montant de la créance : 36 103,00 EUR Organisme créancier : URSSAF Île-de-France

[…] juin 2018 Numéro 4846

Montant de la créance : 62 418,00 EUR

Organisme créancier : URSSAF Ile-de-France […]

s#- […]

Cet ?tat r?v?le les seules inscriptions de Déclarations de créances inscrites au Greffe ? partir du 05/01/1998

#. OPERATIONS DE CREDIT-BAIL EN MATIERE MOBILIERE

Ces données sont à jour en date du 20/06/2018

Inscription du 04 mars 2016 Numéro 1363

Montant de la créance : 24 843,00 EUR

Au profit de : Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers – CREDIPAR 12 Avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS-PERRET

Biens concernés : Voiture Particulière de Marque : Z, MODELE : 508

Allure 1, 6L BlueHDi 120 S&, TYPE MINES : 8DBHZT, PUISSANCE FISCALE : 6 CV, N° DE SERIE: VF38DBHZTGLO04658, N° D IMMATRICULATION : DZ-121

— YR Inscription du 04 mars 2016 Numéro 1364 Montant de la créance : 24 843,00 EUR Au profit de : Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers – CREDIPAR 12 Avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS-PERRET Biens concernés : Voiture Particulière de Marque : Z, MODELE : 508

Alure 1, 6L BlueHDi 120 S&, TYPE MINES : 8DBHZT, PUISSANCE FISCALE : 6 CV, N° DE SERIE : VF38DBHZTGLO005310, N° D IMMATRICULATION : DZ-019

— YR lnscription du 12 avril 2016 Numéro 2083 Montant de la créance : 24 843,00 EUR Au profit de : Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers – CREDIPAR

12 Avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS-PERRET

Imprimer

https://infogreffe.intranet.justice.gouv.fr/infogreffe/jsp/produit/Etat.…

21/06/2018 14:37

Liste des inscriptions

2 sur 6

Biens concernés : Voiture Particulière de Marque : Z, MODELE : […], 6L BlueHDi 120 S&, TYPE MINES : 8DBHZT, PUISSANCE FISCALE : 6 CV, N° DE SERIE : VF38DBHZTGLO004656, N° D IMMATRICULATION : DZ-725

-2G Inscription du 12 avril 2016 Numéro 2084 Montant de la créance : 24 843,00 EUR Au profit de : Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers – CREDIPAR 12 Avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS-PERRET Biens concernés : Voiture Particulière de Marque : Z, MODELE : 508

Allure 1, 6L BlueHDi 120 S&, TYPE MINES : 8DBHZT, PUISSANCE FISCALE : 6 CV , N° DE SERIE : VF38DBHZTGLO04348, N° D IMMATRICULATION : DZ-635

— ZG Inscription du 19 avril 2016 Numéro 2234 Montant de la créance : 24 843,00 EUR Au profit de : Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers – CREDIPAR 12 Avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS-PERRET Biens concernés : Voiture Particulière de Marque : Z, MODELE : 508

Allure 1, 6L BlueHDi 120 S&, TYPE MINES : 8DBHZT, PUISSANCE FISCALE : 6 CV, N° DE SERIE : VF38DBHZTGLO004652, N° D IMMATRICULATION : DZ-159

— YR Inscription du 19 avril 2016 Numéro 2236 Montant de la créance : 24 843,00 EUR Au profit de : Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers – CREDIPAR 12 Avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS-PERRET Biens concernés : Voiture Particulière de Marque : Z, MODELE : 508

Allure 1, 6L BlueHDi 120 S&, TYPE MINES : 8DBHZT, PUISSANCE FISCALE : 6 CV, N° DE SERIE : VF38DBHZTGLO04655, N° D IMMATRICULATION : DZ-864

— ZG lnscription du 21 avril 2016 Numéro 2272 Montant de la créance : 24 843,00 EUR Au profit de : Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers – CREDIPAR 12 Avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS-PERRET Biens concernés : Voiture Particulière de Marque : Z, MODELE : 508

Allure 1, 6L BlueHDi 120 S&, TYPE MINES : 8DBHZT, PUISSANCE FISCALE : 6 CV, N° DE SERIE : VF38DBHZTGLO04654, N° D IMMATRICULATION : DZ-678

-2ZG Inscription du 22 avril 2016 Numéro 2289 Montant de la créance : 24 843,00 EUR Au profit de : Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers – CREDIPAR 12 Avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS-PERRET Biens concernés : Voiture Particulière de Marque : Z, MODELE : 508

Allure 1, 6L BlueHDi 120 S&, TYPE MINES : 8DBHZT, PUISSANCE FISCALE : 6 CV, N° DE SERIE : VF38DBHZTGLO004347, N° D IMMATRICULATION : DZ-874

— ZG Inscription du 25 avril 2016 Numéro 2324 Montant de la créance : 24 843,00 EUR Au profit de : Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers – CREDIPAR 12 Avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS-PERRET Biens concernés : Voiture Particulière de Marque : Z, MODELE : 508

Allure 1, 6L BlueHDi 120 S&, TYPE MINES : 8DBHZT, PUISSANCE FISCALE : 6 CV, N° DE SERIE : VF38DBHZTGLO04653, N° D IMMATRICULATION : DZ-896

— ZG loscription du 25 avril 2016 Numéro 2325 Montant de la créance : 24 843,00 EUR Au profit de : Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers – CREDIPAR

12 Avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS-PERRET

htips://infogreffe.intranet.justice.gouv.fr/infogreffe/jsp/produit/Etat.…

21/06/2018 14:37

Liste des inscriptions

3 sur 6

.Biens concernés :

https://infogreffe.intranet.justice.gouv.fr/infogreffe/jsp/produit/Etat…

Voiture Particulière de Marque : Z, MODELE : […], 6L BlueHDi 120 S&, TYPE MINES : 8DBHZT, PUISSANCE FISCALE : 6 CV , N° DE SERIE : VF38DBHZTGL004657, N° D IMMATRICULATION : DZ-832 -ZG

Inscription du 25 juillet 2076 Numéro 4252

Au profit de :

Biens concernés :

Compléments :

LIXXBAIL

CS30002 12 Place Des Etats-Unis 92548 MONTROUGE CEDEX

508 ALLURE 1.6L BLUEHDI 120 VF38DBHZTGL013758 Z 508 ALLURE 1.6L BLUEHDI 120 VF38DBHZTGL011078 Z 508 ALLURE 1.6L BLUE HDI 120 VF38DBHZTGL011077 Z 508 ALLURE 1.6L BLUEHDI 120 VF 38DBHZTGL010802 Z 508 ALLURE 1.6L BLUEHDI 120 VF38DBHZTGLO 11083 Z

03/05/2017 : MODIFICATION : REPORT DE L’ INSCRIPTION AU : 125 RUE ARISTIDE BRIAND […]

Inscription du 04 octobre 2016 Numéro 5668

Au profit de :

Biens concernés :

CREDIT COOPERATIF COOPAMAT

CS 10002 12 BLD PESARO 92024 NANTERRE CEDEX 10 VEHICULES 508 Z HDI + DIVERS N° DE SERIES

Inscription du 08 décembre 2016 Numéro 6947

Au profit de :

Biens concernés :

[…]

VF38DBHZTGLO38068 1 Z 508 ALLURE 1,6L BLUEHDI 120 S&S EAT6

Inscription du 08 décembre 2016 Numéro 6949

Au profit de :

Biens concernés :

[…]

VF38DBHZTGL037754 1 Z 508 ALLURE 1,6L BLUEHDI 120 S&S EAT6

Inscription du 08 décembre 2016 Numéro 6950

Au profit de :

Biens concernés :

[…]

VF38DBHZTGLO38071 1 Z 508 ALLURE 1,6L BLUEHDI 120 S&S EAT6

Inscription du 08 décembre 2016 Numéro 6951

Au profit de :

Biens concernés :

[…]

VF38DBHZTGL038073 1 Z 508 ALLURE 1,6L BLUEHDI 120 S&S EAT

Inscription du 08 décembre 2016 Numéro 6952

Au profit de :

Biens concernés :

[…]

VF38DBHZTGLO038070 1 Z 508 ALLURE 1,6L BLUEHDI 120 S&S EAT

inscription du 08 décembre 2016 Numéro 6954

Au profit de :

Biens concernés :

[…]

VF38DBHZTGL038392 1 Z 508 ALLURE 1,6L BLUEHDI 120 S&S EAT6

Inscription du 14 décembre 2016 Numéro 7072

Au profit de :

[…]

21/06/2018 14:37

Liste des inscriptions

4 sur 6

Biens concernés : VF38DBHZTGL037754 1 Z 508 ALLURE 1,6L BLUEHDI 120 S&S EAT6

Inscription du 14 décembre 2016 . Numéro 7074

Au profit de : […]

Biens concernés : VF38DBHZTGLO38073 1 Z 508 ALLURE 1,6L BLUEHDI 120 S&S EAT

Inscription du 15 décembre 2016 Numéro 7083

Au profit de : […]

Biens concernés : VF38DBHZTGLO37750 1 Z 508 ALLURE 1,6L BLUEHDI 120 S&S

Inscription du 16 décembre 2016 Numéro 7116

Au profit de : […]

Biens concernés : VF38DBHZTGL037310 1 1 Z 508 ALLURE 1,6L BLUEHDI 120 S&S

Inscription di 16 décembre 2016 Numéro 7117

Au profit de : […]

Biens concernés : VF38DBHZTGL038391 1 Z 508 ALLURE 1,6L BLUEHDI 120 S&S

Inscription du 16 décembre 2016 Numéro 7118

Au profit de : […]

Biens concernés : VF38DBHZTGL037311 1 Z 508 ALLURE 1,6L BLUEHDI 120 S&S

inscription du O9 janvier 2017 Numéro 196

Au profit de : […]

Biens concernés : VF38DBHZTGL038397 1 Z 508 ALLURE 1,6L BLUEHDI 120 S&S

Inscription du O9 janvier 2017 Numéro 197

Au profit de : […]

Biens concernés : VF38DBHZTGL037755 1 Z 508 ALLURE 1,6L BLUEHDI 120 S&S

Inscription du 10 août 2017 Numéro 4976

Montant de la créance : 7 489,51 EUR

Au profit de : COFICA BAIL 1 […]

Biens concernés : DOSSIER numero : 98074425408251 PIAGGIO NUM DE SERIE : […]

Inscription du 31 octobre 2017 Numéro 6799

Au profit de : […]

Biens concernés : VF38DBHZTHL0O36410 UN VEHICULE Z 508 ALLURE

inscription du 31 octobre 2017 Numéro 6800

Au profit de : […]

Biens concernés : VF38DBHZTHLO37110 UN VEHICULE Z 508 ALLURE

Inscription du 31 octobre 2017 Numéro 6801

https://infogreffe.intranet.justice.gouv.fr/infogreffe/jsp/produit/Etat…

21/06/2018 14:37

Liste des inscriptions

5 sur 6

Au profit de : […]

Biens concernés : VF38DBHZTHLO52642 UN VEHICULE Z 508 ALLURE

Inscription du 31 octobre 2017 Numéro 6802

Au profit de : […]

Biens concernés : VF38DBHZTHLO52230 UN VEHICULE Z 508 ALLURE

Inscription du 02 novembre 2017 Numéro 6853

Au profit de : […]

Biens concernés : VF38DBHZTHLO52641 UNE Z 508 ALLURE

Inscription du 02 novembre 2017 Numéro 6854

Au profit de : […]

Biens concernés : VF38DBHZTHLO52644 UNE Z 508 ALLURE

Inscription du 02 novembre 2017 Numéro 6855

Au profit de : […]

Biens concernés : VF38DBHZTHLO51721 UNE Z 508 ALLURE

Inscription du 02 novembre 2017 Numéro 6856

Au profit de : […]

Biens concernés : VF38DBHZTHLO52227 UNE Z 508 ALLURE

Inscription du 02 novembre 2017 Numéro 6857

Au profit de : […]

Biens concernés : VF38DBHZTHLO36408 UNE Z 508 ALLURE

Inscription du 02 novembre 2017 Numéro 6858

Au profit de : […]

Biens concernés : VF38DBHZTHLO51719 UNE Z 508 ALLURE

Inscription du 02 novembre 2017 Numéro 6859

Au profit de : […]

Biens concernés : VF38DBHZTHLO36404 UNE Z 508 ALLURE

Inscription du 02 novembre 2017 Numéro 6860

Au profit de : […]

Biens concernés : VF38DBHZTHLO36407 UNE Z 508 ALLURE

Inscription du 09 novembre 2017 Numéro 6977

Au profit de : […]

Biens concernés : VF38DBHZTHLO50937 1 Z 508 ALLURE 1,6L BLUEHDI

GAGES DES STOCKS

Les inscriptions de gage des stocks concernant les personnes physiques (y compris les commerçants) sont prises au Greffe compétent au titre de leur domicile personnel. Pour un commerçant, nous vous invitons à consulter son adresse personnelle dans

https://infogreffe.intranet.justice.gouv.fr/infogreffe/jsp/produit/Etat…

21/06/2018 14:37

Liste des inscriptions https://infogreffe.intranet.justice.gouv.fr/infogreffe/jsp/produit/Etat.…

l’extrait du registre du commerce pour vous assurer qu’il n’y a pas lieu d’interroger un autre Greffe.

6 sur 6 21/06/2018 14:37

00'ObEL 00'0 00'0 00 OPEL 00 2687€ 00'0 […]'0 00'0 00'08Sc 99'€Y 99'€+ 000 00'0 00 00'0 00'0 00 580€ 99 €Y 99 €Y 000 00 0 LT '£OL9E 00'0 00'[…]'627€ 00 9187 00 0 00'[…]'0 000 00'0 00 +099 00'0 000 OO’LLZE 00 00'0 000 00'0 00'L6L98 00'0 000 00'5z89 8972 8972 000 000 69'S9L 00'0 00'0 00 Z9£LZ 00'0 00'0 00'0

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