TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

LE VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT A NEUF HEURES TRENTE

N° ROLE : 2017006219 DEBATS : Audience publique de référé du 8 Septembre 2017 à 9 heures 30.

PRESENCE DE : Monsieur Edouard ROZENBAUM, Président. ASSISTE DE : Madame Nathalie SINDE, Greffier.

ORDONNANCE PRONONCEE PAR : Monsieur Edouard ROZENBAUM susnommé, par remise au GREFFE le 22 Septembre 2017 qui a signé avec Madame SINDE, Greffier.

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE :

La société DATA IMMO, SARL au capital de 20.000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 424 787 208, dont le siège social est situé […], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Comparant par Maître Q R, de la SCP COURTOIS LEBEL, Avocat au Barreau de PARIS, y demeurant […]

D’UNE PART DEFENDERESSE :

La société BRAND FRANCE SAS, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 10.852.200 euros, ayant pour siège social est situé 256 allée de Fetan, 01600 TREVOUX et pour établissement secondaire 11 rue JM Jacquard à MITRY-MORY (77290), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Comparant par Maître Julien COSTANTINI, de la SCP BERNARD FAVIER AVOCATS, Avocat au Barreau de PARIS, y demeurant 40, […]

D’AUTRE PART

RAPPEL DES FAITS

Suivant exploit de la SCP FOUGERES U BREDA, Huissiers de Justice Associés à MEAUX en date du 09/06/2017, la société DATA IMMO a donné assignation à la société BRAND FRANCE à comparaître par-devant Nous, en Référé, le VINGT-TROIS JUIN DE L’AN DEUX MIL DIX- SEPT A NEUF HEURES TRENTE, puis l’affaire a été renvoyée au HUIT SEPTEMBRE DE L’AN DEUX MIL-DIX SEPT À NEUF HEURES TRENTE, pour :

Vu l’article 145 du CPC,

Vu les articles 1103 (ancien article 1134) et 1382 (ancien article 1240) du Code Civil,

Vu l’assignation qui précède et les pièces produites à son appui,

Déclarer la société DATA IMMO recevable et fondée en sa demande de mesure d’instruction à l’égard de la société BRAND FRANCE. L

E

Y faisant droit,

Désigner tout Huissier de Justice territorialement compétent qu’il vous plaira de nommer, avec pour mission de :

* se rendre dans les locaux de la succursale lle de France de la société BRAND FRANCE SAS situés […], et au besoin dans ses établissements ou annexes situés dans le ressort de sa compétence territoriale,

* se faire remettre tout accord portant sur l’ensemble immobilier situé […] conclu par ou concernant la société BRAND FRANCE SAS,

* rechercher et prendre immédiatement copie de tous dossiers, fichiers, documents, correspondances papiers ou électroniques émises et reçues en tant qu’expéditeur et/ou destinataire principal ou en copie, y compris les pièces jointes à ces courriers, par la société BRAND FRANCE, en rapport avec l’ensemble immobilier situé […] entre le 1° juillet 2016 et le 1° avril 2017.

Ces recherches devront être réalisées

— sur la ou les messageries électroniques professionnelles ou personnelles appartenant aux dirigeants de la société BRAND FRANCE et aux éventuels salariés de la société BRAND FRANCE, et notamment, Monsieur E F (frousselle@brandfrance.fr)}, Madame G H (mcourt@brandfrance.fr)}, Monsieur I J (sschmidt@brandfrance.fr), Monsieur X N (gleboubennec(brandfrance.fr), et également le cas échéant sur les correspondances, messageries et fichiers qui auraient été supprimés,

— sur le ou les disques durs internes des ordinateurs de bureau et des ordinateurs portables, utilisé par la société BRAND FRANCE,

— et de façon plus générale, sur tous les supports où sont stockées lesdites correspondances électroniques (clé USB, cartes SD et MS, CD-Rom, tablette, téléphone, Smartphone, etc…),

— auprès de tous les services de stockages externe en ligne ou en Cloud tels que notamment : Dropbox, Mozy, Sugarsync, Box.com, SkyDrive, […].

à partir des mots-clés suivants, au pluriel ou au singulier, en mots éventuellement combinés :

bail

+ promesse de bail

+ location Mitry Mory

+ STAMEX International

+ EUROLINE Finance et Service

+ EFS

+ O Y

+ Mitry Mory

+ Mitrychem

* rechercher et prendre immédiatement copie de tous dossiers, fichiers, documents, correspondances papiers où électroniques émises et reçues en tant qu’expéditeur et/ou destinataire principal ou en copie, y compris les pièces jointes à ces courriers en rapport avec l’ensemble immobilier situé […] à MITRY-MORY (77290) entre le 1° juillet 2016 et le 1» avril 2017, dans le cadre des relations avec les sociétés suivantes :

+ BRAND Energy & Infrastructure Services

+ STAMEX International

+ EUROLINE Finance et Service et les personnes physiques suivantes :

* O Y (dont les adresses de messagerie sont les suivantes stamexman@gmail.com et euroline3 gmail.com)

« le collaborateur de Monsieur Y dont l’adresse de messagerie est la suivante : S.b@free.fr

° Monsieur K D (dont l’une des adresses de messagerie est la suivante mlambert@beis.com)

+ Madame G H (dont l’adresse de messagerie est la suivante : mcourt@brandfrance.fr),

° Monsieur I J (dont l’adresse de messagerie est la suivante sschmidt@brandfrance.fr),

Autoriser le ou les huissier(s) instrumentaires à se faire assister, pour l’aider dans sa mission, d’un ou plusieurs experts informatiques de son choix, de tout serrurier de son choix, et si nécessaire de se faire assister de la force publique.

Ÿ a

3

Dire que la société BRAND FRANCE devra s’abstenir d’entraver de quelque manière que ce soit les opérations du ou des huissier(s) instrumentaire(s), notamment en verrouillant l’accès physique ou logique à ses ordinateurs.

Autoriser le ou les huissier(s) instrumentaire(s) à faire procéder à l’ouverture de toutes portes des locaux et des meubles meublants, et plus généralement à avoir accès libre à tout local, bureau, armoire, tiroirs, etc. pouvant renfermer des documents ou fichiers susceptibles de contenir les éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Autoriser le ou les huissier(s) instrumentaire(s) à accéder à l’ensemble des serveurs et postes informatiques de la société BRAND FRANCE, locaux ou distants, et à tous autres supports utiles (externes et internes) de données informatiques afin d’y rechercher les éléments nécessaires au bon accomplissement de la mission.

Autoriser le ou les huissier(s) instrumentaires à se faire communiquer par la partie défenderesse les codes d’accès, notamment informatiques, nécessaires à l’exécution de sa mission.

Autoriser le ou les huissier(s) instrumentaires, avec l’aide du ou des experts informatiques, à installer tout logiciel ou brancher tout périphérique pour les besoins des opérations.

Autoriser le ou les huissier(s) instrumentaires, avec l’aide du ou des experts informatiques, à procéder à toute recherche sur tout support d’archivage informatique, qu’il s’agisse notamment de disquettes, disques optiques, numériques, disques magnéto optiques, sauvegarde sur bandes magnétiques ou tout support numérique.

Autoriser le ou les huissier(s) instrumentaires, avec l’aide du ou des experts informatiques, à procéder à l’extraction des disques durs des unités centrales et ordinateurs, à leur examen à l’aide des outils d’investigation de son choix, puis à la remise en place de ces disques dans leur unité centrale où ordinateurs respectifs.

Autoriser le ou les huissier(s) instrumentaire(s), avec l’aide du ou des experts informatiques, à utiliser les moyens de duplication et de copie sur papier et/ou informatique disponibles sur place pour mener à bien la mission ainsi que tout matériel et/ou logiciel jugé nécessaire par lui, à défaut utiliser ses propres moyens de copie.

Autoriser le ou les huissier(s) instrumentaire(s), avec l’aide du ou des experts informatiques, en cas de difficultés dans la sélection et le tri des éléments recherchés notamment au regard de leur volume, à effectuer des copies complètes et étendues des fichiers, en rapport avec la mission confiée, sur quelque support que ce soit, en vue de retraitement différé.

Autoriser le ou les huissier(s) instrumentaire(s), avec l’aide du ou des experts informatiques, à procéder à l’examen différé des éléments copiés à l’aide des outils d’investigations de leur choix en prenant soin de consigner la démarché adoptée et de décrire les opérations.

Autoriser le ou les huissier(s) instrumentaire(s), avec l’aide du ou des experts informatiques, à se faire remettre les originaux des documents ou fichiers pour en dresser copie ou en imprimer le contenu en son Etude ou sur place.

Autoriser le ou les huissier(s) instrumentaire(s) à consigner toutes déclarations faites au cours des opérations en relation avec la mission, et de faire contresigner les déclarations des répondants et toutes paroles prononcées au cours des opérations, en s’abstenant cependant de toutes interpellations autres que celles nécessaires à l’accomplissement de celle-ci.

Dire que l’Huissier de justice procèdera à sa mission dans un délai de deux (2) mois à compter de sa saisine.

Dire qu’à l’issue de sa mission, l’Huissier de justice remettra les éléments prélevés au conseil de la société DATA IMMO, avec une copie au conseil de la société BRAND FRANCE.

Fixer le montant de la provision à verser versée par la demanderesse entre les mains de l’Huissier instrumentaire désigné avant toute mise à exécution de sa mission à la somme de 1.500 euros.

Dire qu’il en sera déféré à la Juridiction de céans en cas de difficultés.

OBJET DE LA DEMANDE :

La société DATA IMMO sollicite la désignation d’un huissier, assisté par un expert informatique pour les besoins de sa mission, à l’effet de procéder à des mesures d’instruction, sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile dans les locaux de la succursale Ile de France de la société BRAND FRANCE SAS situés 11 rue JM Jacquard à MITRY-MORY (77290), pour établir avant tout procès la réalité de l’aboutissement des négociations portant sur la prise en location locaux situés […] et 3-11 rue Gay Lussac à MITRY-MORY (77290) et la collusion entre la société BRAND FRANCE SAS et la société STAMEX pour éluder le droit à commission de la société DATA IMMO sur ladite prise en location.

a

Ur

Par conclusions n° 1 du 08/09/2017, la société BRAND FRANCE SAS demande au Juge des Référés de :

Vu les articles 145 et 146 du Code de Procédure Civile,

Vu l’article 78 du décret n° 72-678 du 20/07/1972,

Constater que la société DATA IMMO ne justifie pas d’un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige l’autorisant à obtenir la mesure d’instruction sollicitée à l’encontre de la société BRAND FRANCE.

Débouter la société DATA IMMO de tous chefs de demandes, moyens, fins et conclusions.

Condamner la société DATA IMMO à verser à la société BRAND FRANCE la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner la société DATA IMMO aux entiers dépens.

SUR, CE, NOUS, […]

Attendu qu’il convient de statuer par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

Sur la demande de la société DATA IMMO

Attendu qu’un mandat de recherche de locataire d’une durée d’un mois a été conclu le 23 juin 2016 entre les sociétés DATA IMMO et STAMEX INTERNATIONAL ;

Attendu que le 03 octobre 2016, la société STAMEX INTERNATIONAL a résilié le mandat de recherche avec la société DATA IMMO ;

Attendu que (pièce N°2) Monsieur Z Le GALL a adressé un mail le 09 février 2016 à 11:34 à Monsieur A de la société ADP, stipulant (3/) avoir rencontré la société BRAND représentée par Monsieur B, responsable immobilier et son directeur IDF, que le PDG américain (donc de BRAND) vient fin janvier à PARIS et souhaite certainement les (les sites) visiter ;

Attendu que Monsieur Z Le GALL adresse un mail le 05 avril 2016 à 19:29 à Monsieur M de la société BRAND (Objet ADP Mitry Compans) lui proposant la location d’un terrain de 20.000 ;

Attendu que Monsieur Z Le GALL adresse un mail le 17 mai 2016 à 15:27 à Monsieur N de la société BRAND (Objet Terrain Compans ADP) lui proposant la location d’un terrain de 20.000 ;

Attendu que Monsieur Z Le GALL adresse un mail le 15 Juin 2016 à 17:23 à Monsieur O Y de la société STAMEX (Opération de MITRY) lui indiquant qu’un client recherche sur le secteur de MITRY un terrain de 5.000 m° ;

Attendu que Monsieur O Y répond à Monsieur Z Le GALL par mail daté du 21 juin 2016 à 23:20 et lui propose la location du site moyennant une location annuelle à hauteur de 360.000 euros H.T. ;

Que Monsieur Z Le GALL indique à plusieurs reprises à Monsieur O Y qu’il s’agit de « notre client BRAND » ;

Que par conséquent, Monsieur O Y connaissait le client de la société DATA IMMO, à savoir la société BRAND, qu’il écrit le 21 juillet 2016 « Tu le confirme ton accord pour proposer l’ensemble sur 340.000 euros HT HC par an et rester sur cette négociation d’ensemble car je pense que Brand peut être intéressé à tout louer en bail ferme » ;

Que suite à la lecture très approfondie des différents mail échangés (pièce N°6) entre Monsieur Z Le GALL et Monsieur O Y, il appert que ce dernier était parfaitement informé de l’intérêt que portait la société BRAND à son bien immobilier situé à MITRY MORY ;

Qu’il appert également que même si aucun mandat de recherche n’a été conclu entre les sociétés BRAND FRANCE et DATA IMMO, les dirigeants de la société BRAND connaissaient parfaitement l’existence de Monsieur O Y (pièce N°6 – 8/8 et 10/1),

Que de plus le mail adressé le 05 septembre 2016 à 16:54 (pièce N°7 – 11/3) par Monsieur Z Le GALL à Monsieur O Y est adressé également en copie à X N, à B E et à J I, tous les trois représentants de la société BRAND ;

Que d’autant plus (pièce N°6 – 10/3) le 22 juillet 2016 à 19 :16, Monsieur Z Le GALL écrit à Messieurs Y « Le 12 juillet dernier, par notre intermédiaire, notre client le groupe BRAND est revenu visiter le site de MITRY-MORY. II s’agissait juste de la troisième visite de cette opération avec ce même client HI! » :

W

5

Que ces différents mail rentraient dans le champ d’application du mandat de recherche de locataire conclu le 23 juin 2016 entre les sociétés DATA IMMO et STAMEX INTERNATIONAL, dont Monsieur O Y est le gérant, et résilié le 03 octobre 2016 par la société STAMEX INTERNATIONAL ;

Attendu que (pièce N°14) la société BRAND a adressé un courrier le 06 janvier 2017 à Maître Q R et lui indique très clairement «_ Monsieur D a rencontré Monsieur O Y sur place, puis lui a adressé un courriel abordant divers points à considérer (notamment des travaux à la charge du propriétaire) afin de pouvoir envisager un accord » ;

Attendu que (pièce N°22) la société NASSIMO a donné à bail commercial à la société BRAND FRANCE le site situé 3/[…] à […] […] ;

Attendu que Nous, Juge des Référés, constatons qu’aucun mandat de recherche n’a été conclu entre les sociétés NASSIMO et DATA IMMO, mais néanmoins à la lecture de la pièce N° 21, constatons que même si Monsieur S Y est gérant de la société NASSIMO, Monsieur O Y est porteur de 500 parts sociales sur 1.000 parts sociales dans la société NASSIMO ;

Que de toute évidence, c’est grâce aux très nombreuses démarches commerciales de la société DATA IMMO que la société BRAND et Monsieur O Y sont rentrés en relation commerciale ;

Attendu que Nous, Juge des Référés, au vu des pièces versées au débat et des explications fournies par la société DATA IMMO, déclarons cette dernière recevable et fondée en sa demande de mesure d’instruction à l’égard de la société BRAND FRANCE ;

Attendu que par conséquent, Nous, Juge des Référés : Désignons Maître T U, Huissier de Justice à MEAUX ([…] l''Epinette, territorialement compétent (oliviermichel77 @yahoo:fr } avec pour mission de :

* se rendre dans les locaux de la succursale Île de France de la société BRAND FRANCE SAS situés […], et au besoin dans ses établissements ou annexes situés dans le ressort de sa compétence territoriale,

* se faire remettre tout accord portant sur l’ensemble immobilier situé […] conclu par ou concernant la société BRAND FRANCE SAS,

* rechercher et prendre immédiatement copie de tous dossiers, fichiers, documents, correspondances papiers ou électroniques émises et reçues en tant qu’expéditeur et/ou destinataire principal ou en copie, y compris les pièces jointes à ces courriers, par la société BRAND FRANCE, en rapport avec l’ensemble immobilier situé […] entre le 1® juillet 2016 et le 1° avril 2017.

Ces recherches devront être réalisées

— sur la ou les messageries électroniques professionnelles ou personnelles appartenant aux dirigeants de la société BRAND FRANCE et aux éventuels salariés de la société BRAND FRANCE, et notamment, Monsieur E F (frousselle@brandfrance.fr}, Madame G H (mcourt@brandfrance.fr), Monsieur I J (sschmidt@brandfrance.fr), Monsieur X N (gleboubennec(brandfrance.fr), et également le cas échéant sur les correspondances, messageries et fichiers qui auraient été supprimés,

— sur lé ou les disques durs internes des ordinateurs de bureau et des ordinateurs portables, utilisé par la société BRAND FRANCE,

— et de façon plus générale, sur tous les supports où sont stockées lesdites correspondances électroniques (clé USB, cartes SD et MS, CD-Rom, tablette, téléphone, Smartphone, etc…)

— auprès de tous les services de stockages externe en ligne ou en Cloud tels que notamment : Dropbox, Mozy, Sugarsync, Box.com, SkyDrive, […],

à partir des mots-clés suivants, au pluriel ou au singulier, en mots éventuellement combinés :

° bail

* promesse de bail

* location Mitry Mory

+ STAMEX International

+ EUROLINE Finance et Service

° EFS

* O Y

+ Mitry Mory

+ Mitrychem

li

6

* rechercher et prendre immédiatement copie de tous dossiers, fichiers, documents, correspondances papiers ou électroniques émises et reçues en tant qu’expéditeur et/ou destinataire principal ou en copie, y compris les pièces jointes à ces courriers en rapport avec l’ensemble immobilier situé […] à MITRY-MORY (77290) entre le 1° juillet 2016 et le 1° avril 2017, dans le cadre des relations avec les sociétés suivantes :

+ BRAND Energy & Infrastructure Services

+ STAMEX International

+ EUROLINE Finance et Service et les personnes physiques suivantes :

° O Y (dont les adresses de messagerie sont les suivantes stamexman@gmail.com et euroline3 gmail.com)

° le collaborateur de Monsieur Y dont l’adresse de messagerie est la suivante S.b@free.fr

° Monsieur K D (dont l’une des adresses de messagerie est la suivante mlambert@beis.com)

+ Madame G H (dont l’adresse de messagerie est la suivante : mcourt@brandfrance.fr),

° Monsieur I J (dont l’adresse de messagerie est la suivante sschmidt@brandfrance.fr) ;

Attendu qu’il y a lieu d’autoriser l’huissier instrumentaire à se faire assister, pour l’aider dans sa mission, d’un ou plusieurs experts informatiques de son choix, de tout serrurier de son choix, et si nécessaire de se faire assister de la force publique ;

Attendu qu’il y aura lieu de dire que la société BRAND FRANCE devra s’abstenir d’entraver de quelque manière que ce soit les opérations du ou des huissier(s) instrumentaire(s), notamment en verrouillant l’accès physique ou logique à ses ordinateurs ;

Attendu qu’il y aura lieu d’autoriser l’huissier instrumentaire à faire procéder à l’ouverture de toutes portes des locaux et des meubles meublants, et plus généralement à avoir accès libre à tout local, bureau, armoire, tiroirs, etc. pouvant renfermer des documents ou fichiers susceptibles de contenir les éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;

Attendu qu’il y aura lieu d’autoriser l’huissier instrumentaire à accéder à l’ensemble des serveurs et postes informatiques de la société BRAND FRANCE, locaux ou distants, et à tous autres supports utiles (externes et internes) de données informatiques afin d’y rechercher les éléments nécessaires au bon accomplissement de la mission ;

Attendu qu’il y aura lieu d’autoriser l’huissier instrumentaire à se faire communiquer par la partie défenderesse les codes d’accès, notamment informatiques, nécessaires à l’exécution de sa mission ;

Attendu qu’il y aura lieu d’autoriser l’huissier instrumentaire, avec l’aide du ou des experts informatiques, à installer tout logiciel ou brancher tout périphérique pour les besoins des opérations ;

Attendu qu’il y aura lieu d’autoriser l’huissier instrumentaire, avec l’aide du ou des experts informatiques, à procéder à toute recherche sur tout support d’archivage informatique, qu’il s’agisse notamment de disquettes, disques optiques, numériques, disques magnéto optiques, sauvegarde sur bandes magnétiques ou tout support numérique ;

Attendu qu’il y aura d’autoriser l’huissier instrumentaire, avec l’aide du ou des experts informatiques, à procéder à l’extraction des disques durs des unités centrales et ordinateurs, à leur examen à l’aide des outils d’investigation de son choix, puis à la remise en place de ces disques dans leur unité centrale ou ordinateurs respectifs ;

Attendu qu’il y aura lieu d’autoriser l’huissier instrumentaire, avec l’aide du ou des experts informatiques, à utiliser les moyens de duplication et de copie sur papier et/ou informatique disponibles sur place pour mener à bien la mission ainsi que tout matériel et/ou logiciel jugé nécessaire par lui, à défaut utiliser ses propres moyens de copie ;

Attendu qu’il y aura lieu d’autoriser l’huissier instrumentaire, avec l’aide du ou des experts informatiques, en cas de difficultés dans la sélection et le tri des éléments recherchés notamment au regard de leur volume, à effectuer des copies complètes et étendues des fichiers, en rapport avec la mission confiée, sur quelque support que ce soit, en vue de retraitement différé ;

Attendu qu’il y aura lieu d’autoriser l’huissier instrumentaire, avec l’aide du ou des experts informatiques, à procéder à l’examen différé des éléments copiés à l’aide des outils d’investigations de leur choix en prenant soin de consigner la démarché adoptée et de décrire les opérations ;

Attendu qu’il y aura lieu d’autoriser l’huissier instrumentaire, avec l’aide du ou des experts informatiques, à se faire remettre les originaux des documents ou fichiers pour en dresser copie ou en imprimer le contenu en son étude ou sur place ;

Attendu qu’il y aura lieu d’autoriser l’huissier instrumentaire à consigner toutes déclarations faites au cours des opérations en relation avec la mission, et de faire contresigner les déclarations des répondants et toutes paroles prononcées au cours des opérations, en s’abstenant cependant de toutes interpellations autres que celles nécessaires à l’accomplissement de celle-ci ;

Attendu qu’il y aura lieu de dire que l’Huissier de justice procèdera à sa mission dans un délai de deux mois à compter de sa saisine ;

Attendu qu’il y aura lieu de dire qu’à l’issue de sa mission, l’Huissier de justice remettra les éléments prélevés au conseil de la société DATA IMMO, avec une copie au conseil de la société BRAND FRANCE ;

Attendu qu’il y aura lieu de fixer le montant de la provision à verser par la demanderesse entre les mains de l’Huissier instrumentaire désigné avant toute mise à exécution de sa mission à la somme de 1.500 euros ;

Attendu qu’il en sera déféré à la Juridiction de céans en cas de difficultés ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 489 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire ;

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile de la société DATA IMMO

Attendu que la société BRAND FRANCE SAS succombe à l’instance, il ne sera pas fait droit à sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Sur les dépens

Attendu que la société BRAND FRANCE SAS succombe à l’instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ;

| PAR CES MOTIFS |

Statuons par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 145 du CPC,

Déclarons la société DATA IMMO recevable et fondée en sa demande de mesure d’instruction à l’égard de la société BRAND FRANCE SAS,

Déboutons la société BRAND FRANCE SAS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Désignons Maître T U, Huissier de Justice à […], territorialement compétent (oliviermichel77@yahoo.fr) avec pour mission de :

* se rendre dans les locaux de la succursale Ile de France de la société BRAND FRANCE SAS situés […], et au besoin dans ses établissements ou annexes situés dans le ressort de sa compétence territoriale,

* se faire remettre tout accord portant sur l’ensemble immobilier situé […] conclu par ou concernant la société BRAND FRANCE SAS,

* rechercher et prendre immédiatement copie de tous dossiers, fichiers, documents, correspondances papiers ou électroniques émises et reçues en tant qu’expéditeur et/ou destinataire principal ou en copie, y compris les pièces jointes à ces courriers, par la société BRAND FRANCE, en rapport avec l’ensemble immobilier situé […] entre le 1er juillet 2016 et le 1er avril 2017.

Ces recherches devront être réalisées

— sur la ou les messageries électroniques professionnelles ou personnelles appartenant aux dirigeants de la société BRAND FRANCE et aux éventuels salariés de la société BRAND FRANCE, et notamment, Monsieur E F (frousselle@brandfrance.fr), Madame G H (mcourt@brandfrance.fr), Monsieur I J (sschmidt@brandfrance.fr), Monsieur X N (gleboubennec(brandfrance.fr), et également le cas échéant sur les correspondances, messageries et fichiers qui auraient été supprimés,

— sur le ou les disques durs internes des ordinateurs de bureau et des ordinateurs portables, utilisé par la société BRAND FRANCE,

— et de façon plus générale, sur tous les supports où sont stockées lesdites correspondances électroniques (clé USB, cartes SD et MS, CD-Rom, tablette, téléphone, Smartphone, etc…)

— auprès de tous les services de stockages externe en ligne ou en Cloud tels que notamment : Dropbox, Mozy, Sugarsync, Box.com, SkyDrive, […],

à partir des mots-clés suivants, au pluriel ou au singulier, en mots éventuellement combinés :

w

bail + promesse de bail

* location Mitry Mory

+ STAMEX International

+ EUROLINE Finance et Service

° EFS

+ O Y

+ Mitry Mory

+ Mitrychem

* rechercher et prendre immédiatement copie de tous dossiers, fichiers, documents, correspondances papiers ou électroniques émises et reçues en tant qu’expéditeur et/ou destinataire principal ou en copie, y compris les pièces jointes à ces courriers en rapport avec l’ensemble immobilier situé […] à MITRY-MORY (77290) entre le 1°' juillet 2016 et le 1» avril 2017, dans le cadre des relations avec les sociétés suivantes :

+ BRAND Energy & Infrastructure Services

+ STAMEX International

+ EUROLINE Finance et Service

et les personnes physiques suivantes :

+ O Y (dont les adresses de messagerie sont les suivantes stamexman@gmail.com et euroline3 gmail.com)

* le collaborateur de Monsieur Y dont l’adresse de messagerie est la suivante : S.b@free.fr

° Monsieur K D (dont l’une des adresses de messagerie est la suivante : mlambert@beis.com)

+ Madame G H (dont l’adresse de messagerie est la suivante mcourt@brandfrance.fr),

+ Monsieur I J (dont l’adresse de messagerie est la suivante sschmidt@brandfrance.fr),

Autorisons l’huissier instrumentaire à se faire assister, pour l’aider dans sa mission, d’un ou plusieurs experts informatiques de son choix, de tout serrurier de son choix, et si nécessaire de se faire assister de la force publique,

Disons que la société BRAND FRANCE devra s’abstenir d’entraver de quelque manière que ce soit les opérations du ou des huissier(s) instrumentaire(s), notamment en verrouillant l’accès physique ou logique à ses ordinateurs,

Autorisons l’huissier instrumentaire à faire procéder à l’ouverture de toutes portes des locaux et des meubles meublants, et plus généralement à avoir accès libre à tout local, bureau, armoire, tiroirs, etc. pouvant renfermer des documents ou fichiers susceptibles de contenir les éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission,

Autorisons l’huissier instrumentaire à accéder à l’ensemble des serveurs et postes informatiques de la société BRAND FRANCE, locaux ou distants, et à tous autres supports utiles (externes et internes) de données informatiques afin d’y rechercher les éléments nécessaires au bon accomplissement de la mission,

Autorisons l’huissier instrumentaire à se faire communiquer par la partie défenderesse les codes d’accès, notamment informatiques, nécessaires à l’exécution de sa mission,

Autorisons l’huissier instrumentaire, avec l’aide du ou des experts informatiques, à installer tout logiciel ou brancher tout périphérique pour les besoins des opérations,

Autorisons l’huissier instrumentaire, avec l’aide du ou des experts informatiques, à procéder à toute recherche sur tout support d’archivage informatique, qu’il s’agisse notamment de disquettes, disques optiques, numériques, disques magnéto optiques, sauvegarde sur bandes magnétiques ou tout support numérique,

Autorisons l’huissier instrumentaire, avec l’aide du ou des experts informatiques, à procéder à l’extraction des disques durs des unités centrales et ordinateurs, à leur examen à l’aide des outils d’investigation de son choix, puis à la remise en place de ces disques dans leur unité centrale ou ordinateurs respectifs,

Autorisons l’huissier instrumentaire, avec l’aide du ou des experts informatiques, à utiliser les moyens de duplication et de copie sur papier et/ou informatique disponibles sur place pour mener à bien la mission ainsi que tout matériel et/ou logiciel jugé nécessaire par lui, à défaut utiliser ses propres moyens de copie,

Sa

WW |

9

Autorisons l’huissier instrumentaire, avec l’aide du ou des experts informatiques, en cas de difficultés dans la sélection et le tri des éléments recherchés notamment au regard de leur volume, à effectuer des copies complètes et étendues des fichiers, en rapport avec la mission confiée, sur quelque support que ce soit, en vue de retraitement différé,

Autorisons l’huissier instrumentaire, avec l’aide du ou des experts informatiques, à procéder à l’examen différé des éléments copiés à l’aide des outils d’investigations de leur choix en prenant soin de consigner la démarché adoptée et de décrire les opérations,

Autorisons l’huissier instrumentaire, avec l’aide du ou des experts informatiques, à se faire remettre les originaux des documents ou fichiers pour en dresser copie ou en imprimer le contenu en son étude ou sur place,

Autorisons l’huissier instrumentaire à consigner toutes déclarations faites au cours des opérations en relation avec la mission, et de faire contresigner les déclarations des répondants et toutes paroles prononcées au cours des opérations, en s’abstenant cependant de toutes interpellations autres que celles nécessaires à l’accomplissement de celle-ci,

Disons que l’Huissier de justice procèdera à sa mission dans un délai de deux mois à compter de sa saisine,

Disons qu’à l’issue de sa mission, l’Huissier de justice remettra les éléments prélevés au conseil de la société DATA IMMO, avec une copie au conseil de la société BRAND FRANCE,

Fixons le montant de la provision à verser par la demanderesse entre les mains de l’Huissier instrumentaire désigné avant toute mise à exécution de sa mission à la somme de 1.500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS),

Disons qu’il en sera déféré à la Juridiction de céans en cas de difficultés,

Rappelons qu’en vertu des dispositions de l’article 489 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire,

Condamnons la société BRAND FRANCE SAS aux entiers dépens de la présente ordonnance comprenant les frais de Greffe liquidés à la somme de 45,06 euros T.T.

Le Greffier, Lel Président,

à – [À 2