Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 15 juin 2018, n° 2018F00608

TCOM Amiens 15 juin 2018

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Amiens, 15 juin 2018, n° 2018F00608
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Amiens
Numéro(s) :	2018F00608

Sur les parties

Cabinet(s) :	DORE - TANY - BENITAH
Parties :	SARL Entreprise Générale de Peinture BOUCHEZ

Texte intégral

[…]

Ææ: 03 22 92 % […] res Fax: […]

sur rendez-vous

F G

Associé LE.P. PARIS Monsieur L-N T D.E.S.S. – HEC Fiscalité Internationale JUGE-COMMISSAIRE | 18 Rue Lamartine H C […], le […]

[…]

Affaire : RJ – SARL ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE BOUCHEZ SV/MD Affaire suivie par R D

N° de Greffe : 2017RJ276 N° RCS : 349 130 443

ORGANES DE LA PROCEDURE :

JC. Monsieur L-N T

MJ. Maître Sophie LAFARGE

A.J. SELARL V & V – Maître H C

Date du Redressement Judiciaire : 7 décembre 2017 Date de la fin de la période d’observation : 15 juin 2018 Demande de renouvellement de la période d’observation

Audience du 15 juin 2018 à […]

Monsieur le Juge-Commissaire,

Par jugement en date du 7 décembre 2017, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société :

ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE BOUCHEZ

SARL au capital de 38 112.25 €

Ayant pour activité : peinture, vitrerie, ravalement, décoration et revêtement de sol,

Dont le siège social est situé à AMIENS (80088), 76 Rue L-N O, ZONE INDUSTRIELLE NORD.

Ce même jugement vous a désigné en qualité de Juge-Commissaire et m’a nommé en qualité d’Administrateur Judiciaire,

Dernièrement, par jugement en date du 16 février 2018, votre Tribunal a renouvelé la période d’observation jusqu’au 15 juin 2018 et a fixé une nouvelle comparution des parties à cette même date.

Les sites du GIE REAJIR à CHARLENAL LE « SELARL V &V membre du GIE REAJIR METZ + PONTOISE Selarl au capital de 772 UOU euros – RCS PONTOISE 818 457 889 + SAINT-QUENTIN + VERSAILLES + Siege social 8 Impasse L-Claude Chabanne […]

ww reajhir fr

.EXTRAIT DES MINUTES

E. RAPPELS

+ Reprise en 2003 de la société créée en 1953 par la famille BOUCHEZ.

* Activité : L’application de peinture (80 % de son activité), La pose de sols (20 % de son activité).

* Origine des difficultés : Par jugement en date du 28 juin 2013, le Tribunal de Commerce d’AMIENS avait ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société BOUCHEZ PEINTURE. Puis par jugement en date du 19 septembre 2014, le Tribunal a homologué un plan de sauvegarde d’une durée de huit années.

Dans son premier rapport en date du 16 décembre 2013, l’exposant écrivait en les termes suivants :

« Monsieur X explique principalement l’origine des difficultés de la société BOUCHEZ par :

— une baisse récurrente de l’activité et des marges :

— CAHT 2011 :2559K€ – CAHT 2012: 2622 K€ – CAHT2013:2197KE€.

— deux chantiers qui se sont révélés être déficitaires,

— Un chantier de rénovation de 470 chambres pour le CROUS de COMPIEGNE en 2012 (marché de 750 K€) : perte de 360 K€ en raison de travaux supplémentaires non prévus et non facturés,

— Un chantier de sous-traitance pour EIFFAGE en 2012 : perte de 50 KE,

— La prise de gros chantiers mal maitrisés.

Monsieur X à recentré l’activité sur des marchés de taille inférieure (de 8 à 40 logements) et a stoppé les gros marchés afin d’améliorer et de mieux contrôler la gestion des chantiers. »

Monsieur X explique l’origine des nouvelles difficultés de la société BOUCHEZ PEINTURE en les termes suivants :

La société BOUCHEZ bénéfice d’un plan de sauvegarde par jugement du 19 septembre 2014, qu’elle exécute à ce jour.

Néanmoins la société BOUCHEZ fait de nouveau face à des difficultés de conjoncture, à savoir la baisse de niveau des commandes et baisse du prix des marchés en raison d’une concurrence agressive.

La société BOUCHEZ rencontre des difficultés pour faire face à cette concurrence au vu de ses charges de structure.

. EXTRAIT DES MINUTES

+ Les derniers éléments comptables disponibles :

Les éléments financiers de la société BOUCHEZ PEINTURE ont évolué de la manière suivante :

Du 01/04/2013 | Du 01/04/2014 | Du 01/04/2015 | Du 01/04/2016 Au 31/03/2014 | Au 31/03/2015 | Au 31/03/2016 | Au 31/03/2017 (12 mois) (12 mois) (12 mois) (12 mois) Chiffre d’affaires HT 1 664 1 826 1 400 1 764 (en K€) EBE (en KE) + 16 + 112 – 80 – 56 RE (en K€) + 8 + 114 -.75 – 58 Résultat net (en K€) + 48 + 187 – 34 – 18

« Effectif au 7 décembre 2017 : 30 personnes

* Effectif au 1° février 2018 : 27 personnes

* Effectif au 1° juin 2018 : 25 personnes (à la suite d’un départ en retraite et d’une rupture conventionnelle)

L’exposant indiquait en conclusion de son précédent rapport en date du 9 février 2018, présenté à l’audience du 16 février dernier :

«Il semble toujours entrer dans les intentions de Monsieur X de poursuivre l’activité de la société BOUCHEZ PEINTURE.

La trésorerie permet jusqu’à présent de faire face aux premières charges courantes.

Les prévisions comptables sollicitées, d’exploitation et de trésorerie, permettront prochainement de préciser les perspectives de la société ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE BOUCHEZ.

Leur transmission avant la réunion qui se tiendra le 13 février prochain, sous l’égide de Monsieur le Juge-Commissaire apparaît indispensable.

Sous cette réserve, l’exposant sollicitera la confirmation de la période d’observation jusqu’à son terme lors de l’audience du 16 février prochain. »

EXTRAIT DES MINUTES

[…]

La situation se présente actuellement de la manière suivante :

[…]

Fonds de commerce Mémoire Créances échues : 256 604,93 € – Créance superprivilégiée 44 614,27 €

Mobilier de bureau 3 580 € – Créances privilégiées 242 530,45 € – Créances chirographaires 469 460,21 €

Informatique 1 200 €

Logiciels 500 € |Créances à échoir : Mémoire – Cautions non appelées Mémoire

Matériels d’exploitation 24 450 € (41 800,20 €) – Locations (5 112,90 €) Mémoire

Véhicules 35 600 €

Crédit-bail/location Mémoire | Créances contestées : 8 712,99 €

Stocks 2 500 €

Disponibilités au 10/06/2018 197 000 €

Créances clients TTC « non

mobilisées » au 10/06/2018 323 474 €

Retenues de garantie Mémoire

TOTAL sauf mémoire 588 304 € TOTAL 765 317,92 €

Commentaires :

* ACTIF:

La situation active correspond aux valeurs d’exploitation de l’inventaire établi par Maître Frédéric Z, Commissaire-Priseur.

+ PASSIF :

La situation passive correspond à l’état provisoire des créances établi par Maître Sophie LAFARGE,

Mandataire Judiciaire.

La déclaration de cessation des paiements régularisée par la société faisait état de 931 K€ de dettes.

Le passif du bilan de l’exercice clos au 31 mars 2017 faisait apparaître 802 K€ de dettes.

«EXTRAIT DES MINUTES III – COMPTES DE LA PERIODE D’OBSERVATION La comptabilité est tenue par le cabinet Y, situé à AMIENS et représenté par Monsieur H E, expert-comptable. La société clôture son exercice social le 31 mars de chaque année.

L’expert-comptable a transmis le tableau de bord suivant s’agissant de la période allant du mois d’avril 2017 à avril 2018 (13 mois) :

EXTRAIT DES MINUTES

1108! 2€

000-

[…]

u vous

HCR 96707

[…]

crér soocot

pur […]

at 97

Dou +

[…]

oinko oteez [Roc BR 0: Que LE: © s NOFSI HA nz: si LICE

008- 008 000- 068 008: 006 ez6- 000 ocz- 295 008 set 909 002 vus ! uos 1 o 006 005 1 0 co o0s 1 o ox 1 005 1 o 0051 00 1 0 vos ! ous ! 0008 0008 u […] r- co! 095+ (70 cos! 006 1- 0081 008 1 Uo8 L se non Loy esst [usse oScbe oonzc b|ossre cooëz bosse becs vooze |ossz […]:27

te SL oovez [eos ootez [[…]

[…]

6e unes [oc ou lou: eus […]

RER pk: Noa [[…]#4 tes oc 99+ L£E LU oh: vtt […] 0000 0000 209 0008 set sure 0008 tire […] […]€ zost o0z€ ocz £- 007€ a 008€ 0 0 Sox 2 69e ooesr […] […]

2096 esta [[…]

Sy NAÿ/d| ROZ 92H […]

[…]

Commentaires

Le chiffre d’affaires s’élève à 1 987 K€ HT sur la période (13 mois).

L’EBE « cumulé » ressort à – 22 K€, contre – 30 K€ au 30 novembre 2017.

EXTRAIT DES MINUTES

IV – TRESORERIE

— Situation de la trésorerie : Au 11/06/2018, le solde de la trésorerie disponible s’élève à + 197 K€.

La société est à jour du règlement de ses premières charges courantes.

— Créances clients :

Au 11/06/2018, les créances clients « non mobilisées » représentent 323 K€ TTC, selon les indications de la société.

— Carnet des commandes signées :

Au 11/06/2018, le carnet des commandes signées restant à produire s’élève à 1 587 K€ HT, selon les indications de la société.

EXTRAIT DES MINUTES

V – PREVISIONS

L’expert-comptable a transmis les prévisions suivantes sur la période d’avril 2018 à mars 2019 (12 mois) :

Années : 2018/2019

Achats consommés (= 20 %) 300,00

AR BR 0,00

Autres achats et charges externes

Eau, électricité et gaz

[…]

Fournitures administratives Equipement de travail petit matériel LE

extoñ

Services extérieurs

Locations matériel divers 2,00 Location CT 1,20 Locations immobilières 17,00 Charges locatives 0,60 Entretien et réparation 8,00 Maintenance 3,00 Assurances 16,00

Autres services extérieurs

Intérim – Honoraires 36,00 Comptes prorata 10,00 Publicité, publications, cadeaux 0,50 Transports divers 1,00 Frais déplacements divers 3,00 Mission réception 2,00 Frais postaux

Téléphone

Frais banque

[…]

EXTRAIT DES MINUTES

Commentaires :

Ces prévisions tablent sur un chiffre d’affaires de 1 500 K€ sur 12 mois.

Années :| 2018/2019 Impôts et taxes 35,00 Rémunérations 580,00 Charges sociales 295,00 Rémunérat:on gérance 60,00 Charges socia.es gérant et prélèvements sociaux 25,00

CHARGES DE PERSONNEL

[…]

Transfert de charges Dot. Amort. Immobilisations

RESULTAT D’EXPLOITATION Intérêts et charges assimilées Produits financiers

[…]

L’EBE ressortirait à + 58 K€.

995,00

nn) 58,30

4,50 – 3,80

59,00

58,00

EXTRAIT DES MINUTES

VI – CONCLUSION

Il semble toujours entrer dans les intentions de Monsieur X de poursuivre l’activité de la société BOUCHEZ PEINTURE.

A ce jour, la société dispose d’une trésorerie, qui lui permet faire face à ses charges courantes.

Si les éléments comptables sont encourageants, la rentabilité prévue semble encore faible par rapport à l’endettement.

Dans ces conditions, l’exposant sollicite le renouvellement de la période d’observation pour 6 mois

supplémentaires qui permettrait à la société BOUCHEZ PEINTURE de démontrer, le cas échéant, sa capacité à présenter un projet de plan de continuation au Tribunal.

Tels sont, Monsieur le Juge-Commissaire, les éléments d’information que je tenais à vous communiquer.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Juge-Commissaire, l’expression de mes salutations déférentes et dévouées.

Fait à AMIENS, le […]

H C Administrateur Judiciaire

_ 4 […]

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

1 2 JUIN 2018

N° du Greffe : 2017RJ276 AMIENS 80 – 02

AFFAIRE CONCERNANT : SARL BOUCHEZ PEINTURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU : 7 Décembre 2017 JUGE COMMISSAIRE : Monsieur L-N T

MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître S. LAFARGE

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : S. C

REPRESENTANT DES SALARIES : Monsieur P Q

SOCIETE

Raison sociale : BOUCHEZ PEINTURE Forme juridique : SARL

Capital : 38112.25

Siège social : Rue L-N O Zone Industrielle Nord 80000 AMIENS

Objet social : Entreprise générale de peinture, vitrerie Date de la constitution : 16 Janvier 1989

N° du registre de Commerce : 349.130.443

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE : (GERANT)

Nom et Prénom : X J

Lieu et date de naissance : AMIENS, le 5 Mai 1970 Nationalité : FRANCE

Domicile : 16, […]

EXTRAIT DES MINUTES

Suivant jugement en date du 7 Décembre 2017, rendu sur déclaration de cessation des paiments déposée le 6 Décembre 2017, le TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur résolution de plan de sauvegarde au bénéfice de la SARL BOUCHEZ PEINTURE qui exerce depuis le 16 Janvier 1989 une activité d’Entreprise générale de peinture, pose de sols.

Ont été désignés la SELARL V&V en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance, et moi-même en qualité de mandataire judiciaire.

La date de cessation des paiements à été fixée au 6 Novembre 2017, correspondant à la date de signature de la déclaration de cessation des paiements.

La société a déjà bénéficié d’une procédure de sauvegarde ouverte le 26 juin 2013 ayant débouché sur un plan de sauvegarde arrêté le 19 septembre 2014.

Selon déclaration de cessation des paiements, les nouvelles difficultés de l’entreprise seraient liées à une baisse du niveau des commandes et à la baisse du prix des marchés en raison d’une concurrence agressive. Ses charges de structure ne permettaient plus de faire face à cette concurrence.

Le capital s’élève à la somme de 38.112,25 Euros, réparti en 2.500 parts entre la SOCIETE CIVILE PELLA (2.493 parts, SIREN 452 391 717, dont Monsieur J X détient 99% des parts), le dirigeant Monsieur J X (2 parts), Madame K X (2 parts), Monsieur L X (2 parts), et Madame M X (1 part).

Il ressort de mes recherches télématiques que Monsieur J X ne détiendrait pas d’autre mandat que ceux relatifs à la SARL BOUCHEZ PEINTURE et à sa holding SOCIETE CIVILE PELLA.

La SARL BOUCHEZ PEINTURE exerce son activité à AMIENS (80088) Zone industrielle nord 76 rue L-N O dans des locaux d’une superfice de 306m2 (200m2 d’atelier et 106m?2 de bureaux) donnés à bail commercial le 14 août 2007 par la CCI d’AMIENS moyennant un loyer annuel de 14.076,00 euros HT et HC. Il ressort du rapport de Monsieur l’Administrateur Judiciaire que

le loyer mensuel s’élèverait aujourd’hui à 1.677,00 euros TTC (hors charges).

L’effectif de la société était de 30 salariés à l’ouverture

de la procédure. Il est aujourd’hui de 25 personnes, dont trois apprentis, en suite d’une démission (17.01.2018), de la terminaison d’un CDD (31.01.2018), de deux ruptures conventionnelles (27.01.2018), et d’un départ à la retraite.

Monsieur P Q a été élu en qualité de représentant des salariés.

EXTRAIT DES MINUTES Comptabilité de la société est tenue par le Cabinet Y

qui a arrêté les derniers comptes au 31.03.2017

[…]

Chiffre Résultat Résultat d’Affaires |d’Exploitat. Net F if 1 ul 1 31.03.2015 1.826 KE 114 Ke 187 KE 31.03.2016 1.400 KE – 76 KE – 34 KE 31.03.2017 1.764 KE – […]

[L JL JL JL |

Il semble que le bénéfice de l’exercice clôturé au 31.03.2015 ait été remonté vers la holding, que les réserves de la société au 31.03.2016 (122KE) ont été en partie utilisées afin d’absorber le déficit de l’exercice 2016 (-34Ke) et permettre une remontée vers la holding (30KEe).

L’augmentation de chiffre d’affaires du dernier exercice

(+26%, +364KE) n’a pas permis de retrouver un résultat net bénéficiaire notamment compte tenu d’une importante augmentation des charges de sous-traitance (+1.476%, +218Ke). Cette

augmentation est expliquée par Monsieur X par l’achat d’études compte tenu de la maladie non professionnelle du métreur de la société et le recours à la sous-traitance de chantiers. Le recours au Cabinet de métrage aurait cessé durant la période d’observation.

Une situation intermédiaire au 31.12.2017 (9 mois) fait état d’un chiffre d’affaires de 1.500 Ke pour un déficit de -70 Ke.

L’inventaire des actifs d’exploitation de la société a été confié à Maître Z, Commissaire-Priseur. Ce dernier les a estimés à hauteur de 67.830,00 euros en valeur d’exploitation.

A noter à l’actif du bilan l’important compte courant dont bénéficie la holding SC PELLA (203 Ke), et le fait que la SARL BOUCHEZ PEINTURE est fiscalement intégrée à ladite holding qui devra notamment « redescendre » la créance de CICE de la société d’exploitation évaluée à 39 Ke selon liasse fiscale.

L’état des inscriptions arrêté à la date du 06.12.2017 mentionne trois inscriptions de créit-bail (en matière mobilière).

A ce jour, le passif déclaré, vérifié, s’élève à 798.405,13 euros et se ventile ainsi

— Superprivilège………………………..s.s…. 44.614,27 € – Privilèges fiscaux………………………….. 78.034,96 € – Privilèges sociaux………………………….. 156.299,18 € – Privilège bailleur………………………4…. 8.196,31 € – Chirographaire……………………4………… 511.260,41 €

Une contestation est cours (CJP BATIMENT pour 1.071,20 euros), une caution bancaire non appelée a été déclarée (42Ke) et le créancier MUR & SOL sous-traitant a déclaré une créance de 32.605,93 € qui bénéficie du paiement direct et devrait donc être

réglée. IR

EXTRAIT DES MINUTES

Le bilan au 31.03.2017 faisait état de 802 Ke de dettes. La déclaration de cessation des paiements mentionne 838 Ke de passif.

Au cours de la période d’observation, il ressort du rapport de Monsieur l’Administrateur Judiciaire que

— le solde de trésorerie s’élève à 197Ke au 11.06.2018 après règlement des charges courantes ;

— le montant des créances non mobilisées représente 323Ke, outre les retenues de garantie de 145SKE€ ;

— le carnet de commandes signées restant à produire s’élève à 1.587Ke HT selon indications de la société.

Monsieur l’Administrateur Judiciaire a missionné le Cabinet Y afin d’obtenir l’établissement de prévisions comptables, d’exploitation et de trésorerie sur l’exercice 2018.

Il ressort du tableau de suivi de gestion d’avril 2017 à avril 2018 (13 mois), que l’activité était déficitaire sur la période

Les prévisions d’avril 2018 à mars 2019 partent sur un chiffre d’affaires de 1.500Ke, un résultat d’exploitation de S9KE, et un résultat de 58KE€.

Monsieur X, dirigeant de la société BOUCHEZ PEINTURE, semble maintenir son intention de poursuivre l’activité et de

présenter un plan de redressement autonome. Compte tenu de la trésorerie permettant de faire face aux premières charges courantes, et de l’avis favorable de Monsieur l’Administrateur Judiciaire, je ne compte pas m’opposer au renouvellement de la

période d’observation.

AMIENS, le 12 Juin 2018.

LA,

EXTRAIT DES MINUTES

L-N T Dossier : BOUCHEZ SARL Juge Commissaire R] du 7 décembre 2017 TNT TT FRA Sfr ic REA 2 i 12 juin […]

Monsieur le ee es TOR me 02 Une réunion s’e stégé de l’entreprise le 12 juin18, en présence de Mr X (

dirigeant) ,Mr B ( représentant des salariés), M^e C ( AJ ) et M^me D, M^e Lafarge { M] jet Mr E ( expert comptable).

Rappel :

La Sté Bouchez a fait l’objet d’une ouverture de procédure de sauvegarde en juin 2013. En septembre 2014, un plan sur 8 ans est homologué.

Le 7 décembre 2017, une nouvelle procédure de R.J. est ouverte.

Origine des difficultés : baisse des marges, masse salariale élevée, charge de sous traitance, retenues de garantie élevées. (145ke mais entièrement recouvrées).

Etat des lieux : Passif à traiter : 730 ke

Salariés : 25 à ce jour, dont un en arrêt de travail de + d'1 an, et un départ en retraite prévu en septembre 2018.

CA prévisionnel : 1.600KE

Résultat cumulé à fin avril 2018 : – 22ke

Pas de dettes pendant la période.

Tréso : + 197ke (sans crédit fournisseurs) Perspectives :

Mr X souhaite présenter rapidement un plan.

Prévisionnel 2018/2019 : CA = 1.500ke et RE = + 58ke, ce qui permet de couvrir des remboursements d’annuités progressives, mais la capacité reste inferieure aux besoins futurs.

La trésorerie actuelle peut financer une partie du plan. Conclusion :

Favorable à la poursuite de la période d’observation.

EXTRAIT DES MINUTES 2018F00608 – 1816600009 1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

15/06/2018 JUGEMENT DU QUINZE JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

3" CHAMBRE N° de PC : 2017RJ276

Prononcé le 15/06/2018 par Monsieur L-Claude CAPELLE Président, Monsieur Gérard LAVENS. Monsieur Robert THEOT, Juges, assistés de M^e Loïc BERNARD, greffier associé, après débats et délibéré du même Jour:

A: LA DEMANDE DE: SARL Entreprise Générale de Peinture BOUCHEZ ayant siège social Rue L-N O Zone Industrielle Nord 80000 AMIENS, représentée par son Gérant, Monsieur J X, en personne et assisté de la Selarl DORE _TANY BENITAH, Avocats associés au Barreau d’Amiens, entendant sortir de la procédure de la procédure qui l’empêche d’accéder aux marchés publics ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

Assistée de la Selarl V & V, Administrateur Judiciaire […] comparante par Madame R D, Collaboratrice qui ne sollicite en définitive que trois mois pour circulariser au plus vite les propositions de plan ;

En présence du Mandataire Judiciaire : M^e LAFARGE Sophie 12 Ruc de l’Amiral Courbet […]

En présence de Monsieur P Q, Représentant des 25 Salanés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 07/12/2017, a été ouverte une procédure de Redressement au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée et dont la période d’observation expirait à ce jour ;

L’entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l’article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d’observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement,

MOTIFS DE LA DECISION :

Dès lors qu’il est de l’intérêt même des créanciers et de l’entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d’un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Sur avis non contraire du Juge Commissaire,

Le Ministère Public représenté par M. le Vice-Procureur Nicolas SOUFFRIN entendu en ses observations ; Renouvelle la période d’observation ouverte par le jugement initial jusqu’au 21/09/2018;

Dit que l’entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce. 18 rue Lamartine. 1° étage 80000 AMIENS le vendredi 21 Septembre 2018 à 9 heures 30 ;

pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les quinze jours suivant l’expiration d’un délai de deux mois à compter du présent jugement accordé à l’entreprise pour lui permettre de remettre les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes,

Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires; Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Pour copie certifiée conforme