Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 13 août 2015, n° 15/00286
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Sur la décision
Référence : | TI Boulogne-Billancourt, 13 août 2015, n° 15/00286 |
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Juridiction : | Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt |
Numéro(s) : | 15/00286 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
Texte intégral
Tribunal d’instance de BOULOGNE BILLANCOURT
Service de la Protection des majeurs
[…]
[…]
[…]
Téléphone : 01.46.03.08.17 – Fax: 01.46.03.98.79
JUGEMENT
Minute n°: 367/2015 Extrait des minutes du AUTORISATION Greffe du Tribunal d’Instance
de Boulogne-Billancourt (Article 217 du Code civil)
Au nom du Peuple Français
N°R.G.: 15/00286
Cabinet : 2
F G Epouse C
Audience non publique du Juge des tutelles de BOULOGNE BILLANCOURT, en date du 13 Août
2015,
Présidée par Pascal VASSEUR, Juge des tutelles, assisté d’Elisabeth TRAINEAU, Greffière ;
Vu la requête reçue le 30 juillet 2015 de Me Antoine CHRISTIN, avocat représentant M. B C,
à l’effet d’autoriser ce dernier à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son épouse :
Mme F G Epouse C née le […] à […]
Résidant Maison de retraite X Y […],
est nécessaire au motif qu’elle est hors d’état de manifester sa volonté ; le dit acte consistant en l’espèce en la vente des bien et droit immobiliers situés à […], […], dont elle est usufruitière avec son époux ; la nue propriété appartenant aux enfants du couple depuis l’acte de donation et d’avancement d’hoirie du 27 juin 2002;
Vu: les dispositions de l’article 217 du code civil et des articles 25 et suivants, 1286 et suivants du code de procédure civile; le certificat médical établi le 6 juillet 2015 par le Dr Z A;
- les pièces jointes à la requête ;
MOTIFS
Attendu qu’il résulte du certificat médical et des pièces jointes que Mme F G Epouse C est hors d’état de manifester sa volonté ; qu’il est toutefois de son intérêt que l’acte envisagé soit passé ;
Qu’il convient en conséquence de faire droit à la requête ;
En raison de l’urgence il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des tutelles, statuant non publiquement en premier ressort ;
Autorise M. B C à représenter son épouse, Mme F G Epouse C née le 21
Avril 1928 à […] résidant Maison de retraite X Y […] pour :
- la signature de la promesse de vente relative au bien sis […], […] ; la réitération par acte authentique, laquelle sera reçue par la SCP LAPEGUE-VICQ, notaires à
ROYAN, et qui comprendra notamment renonciation à toutes les charges et conditions contenues dans les actes de donation à M D C et Mme E C reçus le 27 juin 2002 par Me
POMMERY, notaire à PARIS ;
- donner toutes procurations nécessaires à la conclusion des actes susmentionnés ;
Dit que la présente décision sera notifiée par les soins de la Greffière, par lettre recommandée avec accusé de réception, à M. B C et qu’avis en sera donné à Me CHRISTIN, avocat ;
Laisse les dépens à la charge du requérant
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision;
Ainsi jugé et prononcé par le Juge des Tutelles, à la date indiquée en tête du présent jugement.
LA Greffière Le Juge ds Tutelles
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
BOULON
LE GREFFIER
-
S
E
THAUTS DE N
I
F
Textes cités dans la décision