Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 13 août 2015, n° 15/00286

TI Boulogne-Billancourt 13 août 2015

Arguments

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Accepté
Incapacité de manifester sa volonté
La cour a constaté, sur la base du certificat médical, que l'épouse est effectivement hors d'état de manifester sa volonté et qu'il est dans son intérêt que l'acte soit passé.

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Sur la décision

Référence :	TI Boulogne-Billancourt, 13 août 2015, n° 15/00286
Juridiction :	Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt
Numéro(s) :	15/00286

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine CHRISTIN

Texte intégral

Tribunal d’instance de BOULOGNE BILLANCOURT

Service de la Protection des majeurs

[…]

Téléphone : 01.46.03.08.17 – Fax: 01.46.03.98.79

JUGEMENT

Minute n°: 367/2015 Extrait des minutes du AUTORISATION Greffe du Tribunal d’Instance

de Boulogne-Billancourt (Article 217 du Code civil)

Au nom du Peuple Français

N°R.G.: 15/00286

Cabinet : 2

F G Epouse C

Audience non publique du Juge des tutelles de BOULOGNE BILLANCOURT, en date du 13 Août

2015,

Présidée par Pascal VASSEUR, Juge des tutelles, assisté d’Elisabeth TRAINEAU, Greffière ;

Vu la requête reçue le 30 juillet 2015 de M^e Antoine CHRISTIN, avocat représentant M. B C,

à l’effet d’autoriser ce dernier à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son épouse :

M^me F G Epouse C née le […] à […]

Résidant Maison de retraite X Y […],

est nécessaire au motif qu’elle est hors d’état de manifester sa volonté ; le dit acte consistant en l’espèce en la vente des bien et droit immobiliers situés à […], […], dont elle est usufruitière avec son époux ; la nue propriété appartenant aux enfants du couple depuis l’acte de donation et d’avancement d’hoirie du 27 juin 2002;

Vu: les dispositions de l’article 217 du code civil et des articles 25 et suivants, 1286 et suivants du code de procédure civile; le certificat médical établi le 6 juillet 2015 par le D^r Z A;

- les pièces jointes à la requête ;

MOTIFS

Attendu qu’il résulte du certificat médical et des pièces jointes que M^me F G Epouse C est hors d’état de manifester sa volonté ; qu’il est toutefois de son intérêt que l’acte envisagé soit passé ;

Qu’il convient en conséquence de faire droit à la requête ;

En raison de l’urgence il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des tutelles, statuant non publiquement en premier ressort ;

Autorise M. B C à représenter son épouse, M^me F G Epouse C née le 21

Avril 1928 à […] résidant Maison de retraite X Y […] pour :

- la signature de la promesse de vente relative au bien sis […], […] ; la réitération par acte authentique, laquelle sera reçue par la SCP LAPEGUE-VICQ, notaires à

ROYAN, et qui comprendra notamment renonciation à toutes les charges et conditions contenues dans les actes de donation à M D C et M^me E C reçus le 27 juin 2002 par Me

POMMERY, notaire à PARIS ;

- donner toutes procurations nécessaires à la conclusion des actes susmentionnés ;

Dit que la présente décision sera notifiée par les soins de la Greffière, par lettre recommandée avec accusé de réception, à M. B C et qu’avis en sera donné à M^e CHRISTIN, avocat ;

Laisse les dépens à la charge du requérant

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision;

Ainsi jugé et prononcé par le Juge des Tutelles, à la date indiquée en tête du présent jugement.

LA Greffière Le Juge ds Tutelles

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME

BOULON

LE GREFFIER

THAUTS DE N