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*1DE/06/22/99/92*
LBAR: REPUBLIQUE FRANCAISE
-SA APOSTROPHE
Coples:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
-TPG
-SELARL P2G en la personne de Me
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Céline Pelzer
-SELARL X ASSOCIES en la personne de M^e Y
Z JUGEMENT PRONONCE LE 18/12/2023
-Parquet
R.G.: 2023071659 2 ème chambre P.C.: P202303636
of
JUGEMENT D’OUVERTURE DE SAUVEGARDE
SA APOSTROPHE, Société anonyme, dont le siège social est 43 RUE DU FAUBOURG
SAINT-HONORE 75008 PARIS (RCS PARIS 1960B00068 / 602 000 689) M^me AA AB nom d’usage AC, […],
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représentante légale, présente assistée de M^e Laurent Azoulay avocat (P07). M. AD AC, […], salarié, présent.
-
- M^me AE AF, […], salariée, présente. MM AG AH et AI AJ, […], conseils financiers, présent.
PROCEDURE
Par demande en date du 8 décembre 2023, la société Apostrophe (« la Société ») sollicite l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
A l’appui de cette demande, M^me AA AC Directrice, Générale de la Société, communique les pièces prévues par les dispositions de l’article R. 621-1 du code de commerce.
La dirigeante précise que la Société a fait l’objet d’une procédure de conciliation ouverte le 15 juillet 2022 par le Président du tribunal de commerce de Paris, avec pour conciliateur la SELARL 2M & Associés en la personne de M^e Marine AK, la procédure ayant pris fin le 3 août 2022.
Conformément aux dispositions de l’article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l’entreprise a été avisé par le greffier qu’il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l’article L. 661-10 du code de commerce.
La demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la date de l’audience, est présent lors de l’audience de la chambre du conseil qui l?a examinée le 18 décembre 2023.
A l’issue de l’examen en chambre du conseil, le président a clos les débats et le tribunal, après en avoir délibéré, a prononcé le présent jugement.
FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE
Présentation de la Société
La société Apostrophe, qui a été immatriculée le 6 juin 1960 au RCS de Paris, a pour activité la conception, la fabrication et la vente de vêtements de prêt-à-porter féminin de haut de gamme. Son siège social est situé au 43 rue du Faubourg St Honoré, 75008 Paris.
M^me AA AC est la Directrice Générale de la Société qui emploie 60 salariés à ce
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dos
jour.
Le chiffre d’affaires annuel de la Société pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023, est de 9 163 k€ pour un résultat net de 4,8 k€.
Situation active et passive
La Société déclare, à la date de dépôt de sa demande d’ouverture de sauvegarde, un actif total de 18 684 k€ dont un actif disponible de 810 k€, constitué d’un actif disponible en banques de 360 k€ sur la base de relevés bancaires en date du 18/12/2023 et d’un engagement ferme et définitif de M^me AC, en date du 18/12/2023, d’effectuer sans délai un apport en compte courant de 450 k€ à la Société.
Le passif total déclaré est de 5 570 k€, comprenant: Des dettes bancaires à hauteur de 4 511k€ à échoir ;
Une dette sociale de 200 k€ à échoir;
Une dette foumisseur de 857,7k€ dont 731,7k€ k€ qui est exigible.
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Le passif exigible à ce jour est de 731,7 k€ et l’actif disponible se monte à la somme de 810 k€. Il en ressort qu’à la date de l’audience, la société Apostrophe n’est pas en état de cessation des paiements.
Origine des difficultés et difficultés insurmontables
Apostrophe est spécialisée dans la fabrication et la vente de prêt-à-porter féminin haut de gamme. Elle commercialise ses produits essentiellement dans un réseau de boutiques exploités en nom propre, en France et à l’international. Elle profite aussi d’un réseau de solderies lui permettant d’écouler ses invendus.
Apostrophes est confrontée depuis plusieurs années, à de nombreuses difficultés ayant entraîné
l’ouverture de procédures de conciliation successives qui s’avèrent désormais insuffisantes. Les négociations ont concemé principalement des accords avec les banques et les bailleurs et la dernière conciliation ouverte en juillet 2022, a permis à la société et ses créanciers bancaires de conclure un protocole le 22 juillet 2022.
Néanmoins, l’évolution négative de la conjoncture en 2023, a provoqué une diminution de son chiffre d’affaires et elle ne peut assumer les échéances de ses prêts bancaires et PGE à venir.
La Société, n’étant pas en état de cessation de paiement, a besoin de temps pour redresser son activité et sa rentabilité. Or, du fait des échéances de prêts bancaires, cela va conduire, compte tenu des perspectives d’activité, à une impasse de trésorerie à court terme, constituant une difficulté insurmontable pour la Société.
C’est dans ces circonstances que la société Apostrophes sollicite l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
Perspectives
L’ouverture éventuelle d’une procédure de sauvegarde protégerait la société contre la survenance d’un état de cessation des paiements et lui accorderait le temps nécessaire pour pouvoir être en mesure de présenter un plan de sauvegarde.
Le représentant des salariés donne un avis favorable à la demande d’ouverture de la sauvegarde.
M^me AL Tortosa, substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et émet un avis favorable à l’ouverture de la procédure de sauvegarde.
SUR CE,
Attendu qu’aux termes de l’article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur qui, sans être en cessation des
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paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;
Attendu qu’il résulte des éléments apportés à l’audience que la Société n’est pas en état de cessation de paiement à la date de l’audience, l’actif disponible étant de 810 k€ alors que le montant de son passif exigible est de 731,7 k€ €;
Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil, que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;
Attendu que les prévisions d’activité, de résultats et de trésorerie établies par le dirigeant montrent que la société doit pouvoir financer la période d’observation nécessaire à
l’établissement et à la présentation d’un plan de sauvegarde ;
Attendu que la Société sollicite la nomination de Maître Marine AK en qualité d’administrateur judiciaire ; que le tribunal constate que M^e AK a assisté la Société en tant que conciliateur en juillet 2022. que M^me AL Tortosa, substitut de la procureure de la République, indique qu’elle s’en remet à la décision du tribunal de ce fait ; que le tribunal considère que, même si un accord a été conclu lors de cette dernière conciliation, un changement d’administrateur judiciaire est adapté au contexte de cette affaire et qu’il n’y donc pas lieu d’accueillir en sa demande le débiteur quant à la nomination de Maître AK en tant qu’administrateur judiciaire ;
Attendu que les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l’article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ;
Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir une procédure de sauvegarde à l’égard de la société
APOSTROPHE.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au
18 juin 2024, à l’égard de la société SA APOSTROPHE
[…] Activité : FABRICATION ET VENTE TOUS VÊTEMENTS POUR FEMMES, ENFANTS,
JEUNES FILLES ET FILLETTES N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 602000689
Etablissement(s)
- […]
- RCS […]
- RCS Pontoise
- RCS […]
- […]
- […]
- RCS Bobigny,
Désigne M. AM AN, juge-commissaire. Désigne la SELARL P2G en la personne de M^e Céline Pelzer […], administrateur, avec pour mission de surveiller.
Désigne la SELARL X ASSOCIES en la personne de M^e Y AO […], mandataire judiciaire. Désigne AP et associes […], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement.
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Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise, dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe ;
Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mais à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à quatre mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti aux mandataires judiciaires pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce,
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 113.10 euros TTC (dont 16.18 euros de TVA) ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de sauvegarde.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/12/2023 où siégeaient :
M. AQ AR, M. AM AN, M. AS Dubois, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. AQ AR, président, M. AM AN, juge, M. AS Dubois, juge, assistés de M. Laurent Cuny, greffier. La minute du jugement est signée par M. AQ AR, président du délibéré, et par M. Laurent Cuny, greffier.
Le président Le greffier
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