Tribunal de commerce / TAE de Paris, 7 juin 2023, n° 2023022583

TCOM Paris 7 juin 2023

Arguments

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Accepté
Obligation de remise de documents par le liquidateur judiciaire
Le tribunal a jugé que l'existence de l'obligation de remise des documents n'était pas sérieusement contestable et que le liquidateur judiciaire devait procéder à cette remise.
Accepté
Astreinte pour non-remise des documents
Le tribunal a décidé d'imposer une astreinte pour assurer la remise des documents dans les délais fixés, afin de garantir l'exécution de la décision.
Accepté
Dépens de l'instance
Le tribunal a condamné le liquidateur judiciaire aux dépens de l'instance, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 7 juin 2023, n° 2023022583
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2023022583

Sur les parties

Avocat(s) :	Elise WEISSELBERGLouis FAUQUET

Texte intégral

Copie exécutoire FAUQUET Louis TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Copie aux demandeurs : 2
Copie aux défendeurs : 4
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI
07/06/2023
PAR M. JOËL COSSERAT, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,
RG 2023022583
07/06/2023
ENTRE la S.A. ICADE, N° Siren 582074944, dont le siège social est au […][…]
Partie demanderesse comparant par M^e FAUQUET Louis Avocat (C1093)
ET: la SELARL Société d’exercice libéral à responsabilité limitée X Y ET Z
AA AB, N° Siren 501907661, dont le siège social est au […], 445, boulevard Gambetta 59200 TOURCOING
Partie défenderesse non comparante.
La SA S.A. ELECTRICITE DE FRANCE, N° Siren 552081317, dont le siège social est au 22-30, avenue de Wagram 75008 PARIS
Partie défenderesse : comparant par Maître Elise WEISSELBERG Avocat
Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date des 26 et 28 avril
2023, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, il nous est demandé de :
Vu les articles 11 et 145 du code de procédure civile Vu les articles L. 126-26 et L126-9 du Code de la Construction et de l’habitation
Vu l’article 1103 du Code civil,
Condamner solidairement la S.E.L.A.R.L. Société d’exercice libéral à responsabilité limitée
X Y ET Z-AA AB ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. ACIAM et la S.A. ELECTRICITÉ DE FRANCE, à remettre à la S.A. ICADE une copie des factures et des relevés de consommation d’électricité couvrant la période allant du 18 août 2020 au 1er décembre 2022 des locaux dépendant d’un immeuble dénommé
HAENDEL, sis sur […] situé à […] (94260), 8 rue des Moissons et 8, allée des
Moissons, d’une surface de 909,24 m2.
Et ce sous astreinte provisoire de 1.000 € par jour de retard dans les quinze jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, et courant pendant un délai de trois mois.
Se réserver de liquider ladite astreinte si nécessaire.
Condamner solidairement la S.E.L.A.R.L. Société d’exercice libéral à responsabilité limitée X Y ET Z-AA AB ès qualité de liquidateur judiciaire de la
S.A.S. ACIAM et la S.A. ELECTRICITÉ DE FRANCE, à payer à la S.A. ICADE la somme de 3.000 € en vertu de l’article 700 du CPC.
Condamner solidairement la S.E.L.A.R.L. Société d’exercice libéral à responsabilité limitée X Y ET Z-AA AB ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. ACIAM et la S.A. ELECTRICITÉ DE FRANCE, aux entiers dépens.
Ht^P^A^GE ¹

N° RG: 2023022583 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DU MERCREDI 07/06/2023
ELECTRICITE DE FRANCE dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous indique avoir communiqué les factures de la période pendant laquelle elle était le fournisseur d’électricité de la S.A.S. ACIAM et nous demande de condamner la demanderesse à lui régler la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.
SUR CE,
Sur la demande principale
Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la S.A. ICADE nous a régulièrement saisi de sa demande.
Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.
S’agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par les pièces suivantes:
Bail commercial du 18 mars 2019
●
Extrait Kbis de la S.A.S. ACIAM
●
Trib. Com. Lille Métropole 17 août 2020
Lettre de Maître Yvon PERRIN liquidateur judiciaire du 22 nov. 2022
●
Courriel de M^e FAUQUET à Monsieur le Juge Commissaire du 7 février 2023
•
Plusieurs courriels échangés entre les parties
●
Mise en demeure adressée à la SELARL Y AB du 22 février
●
2023
● Mise en demeure adressée à EDF le […] mars 2023
Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable à l’encontre de la
S.E.L.A.R.L. Société d’exercice libéral à responsabilité limitée X Y ET Z
AA AB ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. ACIAM, dont il entre dans les fonctions de procéder à la recherche des factures litigieuses.
En revanche nous relevons qu’il n’est pas contesté qu’EDF a fourni les factures réclamées par ICADE pour la période où elle a été le fournisseur d’électricité d’ACIAM.
En conséquence nous la mettrons hors de cause.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
L’équité commande en l’espèce de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile
Il conviendra, en conséquence, de faire droit à la demande dans les termes contenus au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 11 et 145 du code de procédure civile
Vu les articles L. 126-26 et L126-9 du Code de la Construction et de l’habitation
Vu l’article 1103 du Code civil,
^RIt AD

N° RG: 2023022583 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DU MERCREDI 07/06/2023
Mettons hors de cause la SA ELECTRICITE DE FRANCE.
Condamnons la S.E.L.A.R.L. Société d’exercice libéral à responsabilité limitée X Y
ET Z-AA AB ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. ACIAM, à remettre à la S.A. ICADE une copie des factures et des relevés de consommation
d’électricité couvrant la période allant du 18 août 2020 au 1er décembre 2022 des locaux dépendant d’un immeuble dénommé HAENDEL, sis sur […] situé à […] (94260), […], d’une surface de 909,24 m2.
Et ce sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard dans les quinze jours de la signification de l’ordonnance et courant pendant un délai d’un mois.
Nous ne nous réservons pas la liquidation de l’astreinte qui restera de la compétence du juge de l’exécution,
Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons en outre la SELARL X Y ET Z-AA AB ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. ACIAM aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,92 € TTC dont 9,61 € de TVA.
La minute de l’ordonnance est signée par M. Joël Cosserat président et M. Renaud Dragon greffier.
ust Le greffier, Le président.
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