Tribunal de commerce / TAE de Paris, 13 octobre 2023, n° 2023056732

TCOM Paris 13 octobre 2023

Arguments

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Accepté
Violation de l'accord de confidentialité
Le tribunal a jugé que la protection des informations confidentielles est essentielle pour la société et que des mesures doivent être prises pour éviter toute divulgation non autorisée.
Accepté
Protection des relations commerciales
Le tribunal a considéré qu'il était nécessaire de protéger les intérêts commerciaux de la société en interdisant à M. X Y Z AA d'échanger avec ses clients.
Accepté
Protection de la réputation de l'entreprise
Le tribunal a jugé qu'il était impératif de protéger la réputation de la société contre des actes de dénigrement.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a statué que, conformément aux règles de procédure, la partie perdante doit supporter les dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Paris, la SARL INEKTO demande à M. X Y Z AA de respecter un accord de confidentialité en ne divulguant pas le code source de son application et d'autres informations confidentielles, sous astreinte de 50.000 euros par infraction. Les questions juridiques portent sur la validité de l'accord de confidentialité et les mesures à prendre en cas de violation. Le tribunal ordonne à M. X Y Z AA de ne pas divulguer les informations demandées, de cesser tout échange avec les clients d'INEKTO et de mettre fin à tout acte de dénigrement, tout en laissant les dépens à la charge de la SARL INEKTO. Un accord entre les parties est également constaté, ce qui simplifie la décision.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 13 oct. 2023, n° 2023056732
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2023056732

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean RONDOTJoséphine WEIL

Texte intégral

29
Copie exécutoire: M^e X RONDOT REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux demandeurs : 2
Copie aux défendeurs : 2
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 13/10/2023
PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
12RG ²⁰²³⁰⁵⁶⁷³²
13/10/2023
ENTRE:
SARL INEKTO
, dont le siège social est […]
RCS B 891119745
Partie demanderesse comparant par M^e X RONDOT Avocat (D0019)
n ET: a ur M. X Y Z AA, demeurant […]
Partie défenderesse comparant par M^e Joséphine WEIL Avocat (C1864)
La SARL INEKTO, aux termes d’une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 3 octobre 2023, l’autorisant en application des dispositions de l’article 485 du
CPC à assigner en référé d’heure à heure pour l’audience du 13 octobre 2023, nous demande, par acte du 4 octobre 2023, déposé en l’étude du commissaire de justice, et pour les motifs énoncés en sa requête, de :
Vu l’accord de confidentialité du 4 mai 2023,
Vu l’article 873 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces visées,
Ordonner à M. X Y AB de ne pas divulguer à quiconque, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, le code source de l’application développée par Inekto pour Easykost et toute donnée s’y rapportant sous astreinte de 50.000 euros par infraction constatée ; donnée s’y
Ordonner à M. X Y AB de ne pas divulguer, par quelque moyen et sous quelque form que ce soit, les « informations confidentielles » telles que définies dans l’accord de confidentialité du 4 mai 2023 sous astreinte de 50.000 euros par infraction constatée.
Ordonner à M. X Y AB de cesser AFmédiatement d’échanger avec
l’ensemble des clients d’Inekto, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, sous astreinte de 50.000 euros par infraction constatée ;
Ordonner à M. X Y AB de cesser AFmédiatement toute acte de dénigrement à l’encontre qu’Inekto, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, sous astreinte de 50.000 euros par infraction constatée;
PAGE 1 en h

30
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2023056732
ORDONNANCE DU VENDREDI 13/10/2023
Condamner M. X Y AB à payer à la société Inekto la somme de 2.000 euros au titre de l’article 500 du code de procédure civile;
Condamner M. X Y AB aux entiers dépens.
Ce jour, les parties sont représentées par leurs conseils respectifs, lesquels déclarent qu’un accord est intervenu :
Le conseil de M. X Y Z AA accepte les 4 points de la demande principale, déclarant qu’il n’y contreviendra pas. Le conseil de la SARL INEKTO déclare renoncer à sa demande au titre de l’article
700 du CPC et accepte de conserver la charge des dépens de l’instance.
Sur ce,
Nous relevons qu’un accord est intervenu entre les parties et que la demanderesse renonce à son article 700.
Il convient en conséquence de rendre une ordonnance dans les termes des 4 points de la demande principale, laissant les dépens à la charge de la SARL INEKTO.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l’article 873 du CPC,
Ordonnons à M. X Y AA de ne pas divulguer à quiconque, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, le code source de l’application développée par INEKTO pour Easykost et toute donnée s’y rapportant sous astreinte de 50.000 euros par infraction constatée ;
Ordonnons à M. X Y AA de ne pas divulguer, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, les « informations confidentielles » telles que définies dans
l’accord de confidentialité du 4 mai 2023 sous astreinte de 50.000 euros par infraction constatée.
Ordonnons à M. X Y AA de cesser AFmédiatement d’échanger avec l’ensemble des clients d’INEKTO, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, sous astreinte de 50.000 euros par infraction constatée ;
Ordonnons à M. X Y AA de cesser AFmédiatement toute acte de dénigrement à l’encontre qu’INEKTO, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, sous astreinte de 50.000 euros par infraction constatée ;
Laissons à la charge de la SARL INEKTO les dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 41,93 € TTC dont 6,78 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.
La minute de l’ordonnance est signée par M. AG Lemaire, Président, et M. AC
AD, Greffier. 1
M. AC AD
AEAF ^M. ^L^a^u^r^eⁿt ^L^e^m^aⁱ^r^e^ک^ت^ا7 PAGE 2

Tribunal de commerce de Paris
N° RG: 2023056732
13/10/2023
RVE3 – Référé vendredi salle 3
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tout commissaire de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour EXPEDITION certifiée conforme
AL M et revêtue de la formule exécutoire.
ER Expédition délivrée le 31/10/2023 N U greffier
CE IB
☆ R T
REPUBLIQUE FRANCA
GREFFE