Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12 décembre 2023, n° 2023062275

TCOM Paris 12 décembre 2023

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la société KIM HAIR LINE ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, caractérisant ainsi la cessation des paiements.
Accepté
Absence d'activité et de ressources
Le tribunal a relevé que la société n'exerce plus d'activité et que son passif est supérieur à son actif, rendant impossible un redressement judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 12 déc. 2023, n° 2023062275
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2023062275

Sur les parties

Avocat(s) :	Elie SULTANBetty ADDA

Texte intégral

So
*1DE/06/22/74/19*
LRAR:
-SA IMMOBILIERE 3 F"
REPUBLIQUE FRANCAISE Signif.:
- SARL à associé unique KIM
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS HAIR LINE (en liquidation amiable) prise en la personne AA M. Puccl
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Pascal
Coples:
TPG
-Avocat du AAmanAAur Jugement prononcé le 12/12/2023 SELARL FIDES en la personne AA M^e X Y 11 ème chambre
-Parquet
R.G. 2023062275
P.C. P202303526
8024 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Partie AAmanAAresse: SA « IMMOBILIERE 3 F », (RCS PARIS 552 141 533), dont le siège social est […] comparant par M^e Betty ADDA.
Partie défenAAresse: SARL à associé unique KIM HAIR LINE (en liquidation amiable),
(RCS PARIS 789 451 515), dont le siège social est […], représentée par M. Pascal Pucci, […], présent, assisté AA M^e Elie Sultan, avocat (E1129).
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 25/10/2023 délivrée selon les dispositions AA l’article 659 du coAA AA procédure civile au siège AA la société et en l’étuAA AA l’huissier au domicile du dirigeant, la partie AAmanAAresse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture AA redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire, à l’encontre AA son adversaire.
A l’évocation AA l’affaire à l’audience publique du 21 novembre 2023, il a été établi que le montant AAs créances invoquées est AA 25.989,55 euros au titre au titre AA l’arriéré locatif, arrêté au 6 septembre 2021, 2ème trimestre inclus et à la somme AA 1.000 euros au titre AA l’article 700 du CPC outre aux dépens, en vertu d’une ordonnance AA référé du 4 janvier
2022, rendue par le tribunal judiciaire AA Versailles et signifiée le 13 avril 2022. Le montant AA la créance réactualisé est AA 42.376,63 euros à la date du 27 septembre 2023.
La cessation AAs paiements du débiteur est caractérisée par une tentative AA recouvrement inopérante (commanAAment AA payer du 29 juin 2022). L’affaire a été ensuite débattue le 12 décembre 2023 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SARL à associé unique KIM HAIR LINE (en liquidation amiable) est inscrite au registre du commerce et AAs sociétés AA Paris sous le numéro 789 451 515. Elle exerce une activité sous la forme AA société à responsabilité limitée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au […].
Le représentant légal AA l’entreprise, le représentant AAs salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12 décembre 2023.
Personne ne se présente au nom du personnel. M. le vice procureur AA la République a été avisé AA la date AA l’audience.
SUR CE:
Il résulte AAs pièces produites et AAs informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d’affaires serait AA 40 K€,
- la société n’emploierait aucun salarié,
-- Le passif serait AA 122.000€ (impôts 80.000€; bailleur 42.000€) pour un actif inexistant.
^G^r^e^f^fe ^du ^T^rⁱ^b^uⁿ^al ^de ^C^o^m^m^e^r^ce ^de ^P^a^rⁱ^s^d^C^H^LE ¹⁸/¹²/²⁰²3 ¹⁶:⁴¹:¹9 ^P^a^ge ¹/²ŀl 235073805

St
L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité AA faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état AA cessation AAs paiements,
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
- le AAmanAAur indique que le local aurait été rendu en octobre 2022.
- la société n’a plus d’activité AApuis le 1er décembre 2022.
- mention AA la dissolution amiable au 28 juillet 2023 (mention en date du 24/10/2023) et mention « sans activité » sur l’extrait K bis.
- le défenAAur ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure AA liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions AA l’article L.641-2 du coAA AA commerce et AA dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire AA justice en l’absence AA tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure AA liquidation judiciaire simplifiée à l’égard AA la :
SARL à associé unique KIM HAIR LINE (en liquidation amiable)
[…]
Activité Laverie automatique libre service.
N° du Registre du Commerce et AAs Sociétés AA Paris: 789 451 515.
Nomme M. Z AA AB, juge-commissaire.
Désigne la SELARL FIDES en la personne AA M^e X Y 5 rue AA Palestro 75002
Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire AA justice. Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 12 juin 2022, la date AA cessation AAs paiements compte tenu AA la date AA signification AA l’ordonnance AA référé.
Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein AA
l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du coAA AA commerce à communiquer le nom et l’adresse AA ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture AA cette procédure AAvra être examinée en application AA l’article L.644-5 du coAA AA commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 12 juin 2024 à 14h00. Fixe le délai AA déclaration AAs créances imparti aux créanciers à AAux mois à compter AA la publication au BODACC du présent jugement. Fixe le délai AA dépôt AA la liste AAs créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire AA plein droit. Dit que les dépens ainsi que les frais AA publicité et AA signification à venir seront portés en frais AA liquidation judiciaire.
Retenu à l’audience AA la chambre du conseil du 12/12/2023 où siégeaient :
M. AC AD, M^me AE AF, M. Z AA AB, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique du 12/12/2023 où siégeaient
M. Michel Rowan, juge présidant l’audience, M. Philippe Charpy, présiAAnt, et M^me AE AF, juge, assistés AA M^me Christelle Leopoldie, greffier. La minute du jugement est signée par M. AC AD, présiAAnt du délibéré, et par Mme
Christelle Leopoldie, greffier.
Le greffier Le présiAAnt
En l’absence AA présiAAnt du délibéré empêché, le présent jugement est signé par M….
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