Tribunal correctionnel de Lille, 11 mars 2021, n° 2021/1675JR

TCORR Lille 11 mars 2021

Arguments

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Accepté
Préjudice moral subi
Le tribunal a reconnu le préjudice moral subi par la partie civile et a accordé une somme à titre de réparation.
Accepté
Préjudice moral subi par D F
Le tribunal a reconnu le préjudice moral subi par D F et a accordé une somme à titre de réparation.
Accepté
Préjudice moral subi par D G
Le tribunal a reconnu le préjudice moral subi par D G et a accordé une somme à titre de réparation.
Accepté
Frais exposés par la partie civile
Le tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et a accordé une somme à titre de remboursement.

Résumé par Doctrine IA

La décision rendue par le Tribunal Correctionnel de Lille concerne une affaire pénale dans laquelle le prévenu, D.E.X.Y, a été déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois, dont dix mois avec sursis probatoire pendant deux ans. Le tribunal a ordonné le maintien en détention du prévenu ainsi que le retrait de l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants des parties civiles. Sur l'action civile, le tribunal a jugé recevable la constitution de partie civile de Z.C et a déclaré le prévenu responsable du préjudice subi par les parties civiles. D.E a également été condamné à payer des provisions à Z.C en réparation de préjudices moraux et matériels.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Lille, 11 mars 2021, n° 2021/1675JR
Numéro(s) :	2021/1675JR

Sur les parties

Avocat(s) :	Raffaele MAZZOTTA

Texte intégral

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE LILLE

Cour d’Appel de Douai

Tribunal judiciaire de Lille

6ème Chambre Correctionnelle

Jugement prononcé le : 11/03/2021

N° minute 2021-1675 JR

No parquet 20241000044

JUGEMENT CORRECTIONNEL

[…]

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Lille le ONZE MARS DEUX MILLE VINGT ET UN,

Composé de :

^P^r^é^sⁱ^d^eⁿt : Monsieur DUPREY Ludovic, premier vice-président adjoint,
Madame A B, juge, Assesseurs :

Madame COCQUEMPOT Nicole, magistrat à titre temporaire,

En présence de DAKOWSKI Y-Pierre, magistrat à titre temporaire en formation.

Assistés de Monsieur RICHARD Jérémy, greffier,

en présence de Madame GALANT Laura, substitut,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

PARTIES CIVILES:

Madame Z C, demeurant: […]

HALLUIN, partie civile, agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de D F et D G, non comparant représentée par Maître MAZZOTTA Raffaele avocat au barreau de

Lille,

Auteur défendeur

Nom: D E, X, Y né le […] à […]

Nationalité : française

Situation familiale : célibataire

Situation professionnelle : cariste

Antécédents judiciaires : déjà condamné

Demeurant […]

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Situation pénale détenu provisoirement au Centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin

N° écrou 11075

Placement sous contrôle judiciaire en date du 28/08/2020

Mandat de dépôt en date du 04/01/2021

Maintien en détention par la juridiction de jugement en date du 28/01/2021 non-comparant,

DEBATS

A l’appel de la cause, le président a constaté l’absence de D E, X,

Le président a donné lecture du jugement ayant ordonné le renvoi sur les intérêts civils:

Z C s’est constituée partie civile en son nom personnel et ès qualité de représentante légale de D F et D G par l’intermédiaire de

Maître MAZZOTTA Raffaele à l’audience par dépôt de conclusions et a été entendue en ses demandes.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes :

Par jugement en date du 28 janvier 2021, le tribunal correctionnel – 6ème Chambre

Correctionnelle - :

A déclare D E, X, Y coupable des faits qui lui sont reprochés ; A condamné D E, X, Y à un emprisonnement délictuel de DIX-HUIT MOIS et a DIT que cette peine sera à hauteur de DIX MOIS assortie du sursis probatoire pendant DEUX ANS ;

A dit n’y avoir lieu à aménagement de cette peine ; A Ordonné le maintien en détention de D E, X, Y;

A Ordonné à l’encontre de D E, X, Y le retrait de

l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants D F et

D G ; Sur l’action civile, la tribunal a notamment déclaré recevable la constitution de partie civile de Z C, en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de D F et D G et a déclaré D E responsable du préjudice subi par Z

C, D G et D F; A renvoyé l’affaire sur intérêts civils à l’audience du 11 mars 2021 à 14:00 devant la 6ème Chambre Correctionnelle du Tribunal Correctionnel de Lille ;

A rejeté les demandes d’expertises médicales présentées par la partie civile; A Condamné D E à payer à Z C, partie civile, en son nom personnel, provision de trois mille euros (3000 euros) à valoir sur la réparation du préjudice moral, cinquante euros (50 euros) en réparation du préjudice matériel et huit cents euros (800 euros) en vertu de

l’article 475-1 du code de procédure pénale; A condamné D E à payer à Z C, partie civile, en sa qualité de représentante légale de D G une provision à hauteur de cinq cents euros (500 euros) à valoir sur l’indemnisation de son

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préjudice; A condamné D E à payer à Z C, partie civile,en sa qualité de représentant légal de D F: une provision à hauteur de cinq cents euros (500 euros) à valoir sur l’indemnisation de son préjudice;

D E n’a pas comparu à l’audience, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard le présent jugement devant lui être signifié.

Attendu que Z C, partie civile, sollicite en son nom personnel, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis la somme de dix mille euros (10000 euros) en réparation du préjudice moral

qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder la somme de quatre mille euros (4000 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre

Attendu que Z C, partie civile, sollicite la somme de mille euros

(1000 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais;

qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de huit cents euros (800 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

**********

Attendu que Z C, partie civile, sollicite ès qualité de représentante légale de D F, partie civile, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis la somme de huit mille euros (8000 euros) réparation du préjudice moral

qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder la somme de quatre mille euros (4000 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre

**********

Attendu que Z C, partie civile, sollicite ès qualité de représentante légale de D G, partie civile, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis la somme de trois mille euros (3000 euros) en réparation du préjudice moral

qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder la somme de trois mille euros

(3000 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant sur intérêts civils, publiquement et en premier ressort, et contradictoirement à l’égard de Z C agissant en son nom personnel et ès qualité de représentante légale de D F et D G.

Contradictoirement à l’égard de D E, le présent jugement devant

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lui être signifié.

Condamne D E à payer à Z C, partie civile, la somme de quatre mille euros (4000 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre ;

En outre, condamne D E à payer à Z C, partie civile, la somme de 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

Condamne D E à payer à Z C agissant ès qualité de représentante légale de D F, partie civile, la somme de quatre mille euros (4000 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre ;

**********

Condamne D E à payer à Z C agissant ès qualité de représentante légale de D G, partie civile, la somme de trois mille euros (3000 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son

encontre;

Les victimes sont informées de la possibilité de saisir le Service d’Aide au Recouvrement pour les Victimes d’Infractions Pénales (S.A.R.V.I.) ou la Commission

d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales (C.I.V.I.), à charge pour elles d’entrer en contact avec le Bureau des Victimes d’Infractions pénales dont la permanence se tient au rez-de-chaussée du Palais de Justice de LILLE du Lundi au

Vendredi de 9 H à 12H et à l’Hôtel de Police de LILLE, […], les lundis et jeudis matin de 9H à 12 H ;

Le condamné présent à l’audience est informé de la possibilité pour la partie civile non éligible à la CIVI de saisir le SARVI s’il ne procède pas au paiement des dommages et intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la condamnation est devenue définitive;

et le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDE

تے

GRIFFE DU TRIBUNAL A

JUDICIAIRE U

POUR EXTRAIT

[…]

Le Directeur de Cr e

}(

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En conséquence,

LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE

A tous < huissiers de justice », sur ce requis de mettre la présente à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente expédition revêtue de la formule exécutoire certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier.

POUR EXPEDITION CONFORME

^Le ^g^r^e^f^fⁱ^e^rJ. Richend AIRE DE

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