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*1DE/06/27/93/02*
REPUBLIQUE FRANCAISE Coples:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
⚫ demandeur
- défendeur
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
- enquêteur
- avocat demandeur
R.G.: 2024007671 Jugement prononcé le 14/05/2024 8000 11 ème chambre
ENQUÊTE
Partie demanderesse: SAS CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS, (RCS Créteil 840 969 679), Société par actions simplifiée, dont le siège social est 12 avenue de Verdun 94410
Saint-Maurice, comparant par M^e Elie Sultan, avocat (E 1129).
Partie défenderesse SAS Healthyse, (RCS PARIS 821 725 017), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […], représentée par son président M. X Y, 17 rue Charles de Gaulle 78860 Saint-Nom-La-
Breteche, absent.
Sur assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 24 janvier 2024,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R.[…].631-3 du code de commerce, Vu que les éléments soumis au tribunal laissent supposer qu’il existe un état de cessation des paiements, Vu que ces éléments sont insuffisants pour en avoir la certitude,
Nomme M. Z AA en qualité de juge-commis. Dit que le juge commis déposera au greffe du tribunal son rapport sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, dans les deux mois de sa nomination.
Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 14/05/2024 où siégeaient: M^me Béatrix Peret, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Henri de
Courtivron, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Béatrix Peret, juge présidant l’audience, M. Antoine Guinet, juge, M. Arnaud de Pesquidoux, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme
Dalila Bachtarzi, greffier.
Le président Le greffier
Bachtark
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris SAYO 14/05/2024 15:53:07 Page 1/1 ps16272381

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE
Référence : 2024007671
Affaire :
SAS Healthyse
[…]
Vu les articles L.621-1 et L.632-2 du code de commerce,
Nous, M. Z AA, nommé juge commis par jugement en date du 14 mal 2024 par le tribunal de commerce de Paris,
Désignons la SCP BTSG en la personne de M^e Antoine Barti, 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, en qualité d’expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de la SAS Healthyse.
Disons que le compte rendu de ladite mission devra être remis au greffe dans un délai maximum de
2 mois.
^Paris, ^le 4/05/2024
Greffe du Tribunal de Commerce de Parls SAYO 14/05/2024 15:23:17 Page 1/1 Ips16270881