*1DE/06/28/36/51*
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : PICARD TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Xavier

Copie aux demandeurs : 2 ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 24/05/2024 Copie aux défendeurs : 2 Copie à l’expert

Copie au bureau des expertises PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH AE, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2024006696 07/05/2024

ENTRE : SAS Stellantis Auto, dont le siège social est 2/10 boulevard de l’Europe 78300 POISSY – RCS B 542065479 Partie demanderesse : comparant par M^e Valérie SPIGUELAIRE Avocat (L0291) (M^e PICARD Xavier Avocat (E1617))
ET : Société de droit italien X MORSE SYSTEMS ITALY SRL, dont le siège social est Via Giuseppe Baretti 3 CAP, 20122, Milan (MI), ITALIE Partie défenderesse : comparant par M^e Sylvie GALLAGE-ALWIS Avocat (K0151)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 31 janvier 2024, signifiée selon les dispositions prévues par le règlement 2020/1784 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2020, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS Stellantis Auto nous demande de :
Vu notamment l’article 145 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces
Déclarer STELLANTIS AUTO SAS recevable et fondée en sa demande en ses demandes Désigner tel expert, avec pour mission de : Se rendre en tout lieu nécessaire à l’exécution de sa mission ; Convoquer et entendre les parties ; Se faire communiquer et analyser tous documents communiqués et/ou qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ; Entendre tout sachant ; Procéder à tous constats, tests, analyses et expertises utiles ou nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; Constater et analyser les désordres et/ou défaillances affectant les systèmes chaîne cam cam et tendeur objet du contrat du 5 juin 2014 et équipés de chaîne de 7 mm, les décrire, indiquer leur nature; A cette fin, se faire remettre et analyser des systèmes chaîne cam cam et tendeur objet du contrat du 5 juin 2014 équipés de chaîne de 7 mm disponibles, intacts ou retournés suite à défaillance sur le terrain ; Donner son avis technique sur l’origine, les causes, l’étendue, la nature des désordres et/ou défaillances affectant les systèmes chaîne cam cam et tendeur objet du contrat du 5
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juin 2014 et équipés de chaîne de 7 mm tels qu’ identifiés dans la présente assignation et/ou dans les pièces versées aux débats au regard notamment des dispositions légales, des normes applicables, des documents contractuels ou des règles de l’art ; et d’en préciser la nature Donner son avis technique sur l’adéquation des systèmes chaîne cam cam et tendeur objet du contrat du 5 juin 2014 équipés de chaîne de 7 mm aux véhicules concernés, Fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer la qualification juridique, l’imputabilité des désordres et/ou défaillances, les responsabilités respectives encourues et d’évaluer les préjudices subis ;
Donner son avis sur la nature et le montant des préjudices subis par la société STELLANTIS AUTO SAS;
Dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, en particulier, qu’il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce tribunal ;
Dresser un rapport après avoir communiqué un pré-rapport aux parties et leur avoir laissé un délai pour y répondre.
A l’audience du 7 mai 2024, le conseil de la Société de droit italien X MORSE SYSTEMS ITALY SRL se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces visées,
Donner acte à la société BorgVVarner Morse Systems Italy S.R.L. de ce qu’elle formule toutes protestations et réserves quant à toute allégation potentielle de responsabilité à son égard et de ce qu’elle se réserve le droit d’invoquer ultérieurement tous moyens d’irrecevabilité, de défense et toute demande indemnitaire,
Confier à l’Expert judiciaire qui sera désigné la mission consolidée suivante :
o Se rendre en tout lieu nécessaire à l’exécution de sa mission ;
o Convoquer et entendre les parties;
o Se faire communiquer et analyser tous documents communiqués et/ou qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;
o Etablir une chronologie précise des faits et changements techniques apportés au moteur DV5R à compter de 2014,
o Entendre tout sachant ;
o Procéder à tous constats, tests, analyses et expertises utiles ou nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
o S’assurer de la complétude et de la conformité aux règles de l’art du processus de développement ;
o Evaluer la robustesse de la détection des défaillances, des diagnostics à bord et de l’analyse des défaillances au niveau du Système utilisés sur les produits de
Stellantis équipés du monteur DV5R,
o Observer et analyser les données relatives aux défaillances sur le terrain et en tirer les conclusions relatives à la cause des désordres/défaillances allégués,
o Analyser les conditions limites de fonctionnement du moteur et de la chaîne en termes de températures, de consommation d’huile, de qualité de l’huile, de pression
d’huile, et de toute caractéristique relative à l’huile,
o Utiliser des ressources externes et indépendantes pour comprendre l’état de l’art en matière d’analyse des systèmes relatifs aux moteurs et aux chaînes ;
o Constater et analyser les désordres et/ou défaillances affectant le système chaine cam cam et tendeur du contrat du 5 juin 2014 et équipés d’une chaine de 7 mm, les décrire, indiquer leur nature ;
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o A cette fin, se faire remettre et analyser des systèmes chaine cam cam et tendeur objet du contrat du 5 juin 2014 équipés de chaine 7 mm disponibles, intacts ou retournées suite à défaillance sur le terrain ;
o Donner son avis technique sur l’origine, les causes, l’étendue, la nature des désordres et/ou défaillances affectant les systèmes chaine cam cam et tendeur objet du contrat du 5 juin 2014 et équipés de chaine de 7 mm tels qu’identifiés dans la présente assignation et/ou dans les pièces versées aux débats au regard notamment des dispositions légales, des normes applicables, des documents contractuels ou des règles de l’art ; et d’en préciser la nature
o Donner son avis technique sur l’adéquation des systèmes chaine cam cam et tendeur objet du contrat du 5 juin 2014 équipés de chaine 7 mm aux véhicules concernés ; Fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer la qualification juridique, l’imputabilité des désordres et/ou défaillances, les responsabilités respectives encourues et d’évaluer les préjudices subis ;
o Donner son avis sur la nature et le montant des préjudices subis par les parties;
o Dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, en particulier, qu’il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s’adjoindre tout spécialiste de son choix sur la liste des experts près ce tribunal ;
o Dresser un rapport après avoir communiqué un pré-rapport aux parties et leur avoir laissé un délai pour y répondre.
Déclarer que tous les frais et coûts relatifs à l’expertise ordonnée seront à la charge exclusive de la société Stellantis Auto SAS,
Réserver les dépens.
Le conseil de la SAS STELLANTIS AUTO se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu notamment l’article 145 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence et les pièces
Déclarer STELLANTIS AUTO SAS recevable et fondée en ses demandes
Donner acte à STELLANTIS AUTO SAS qu’elle conteste la version des faits telle que présentée dans les conclusions de X et réserve tous droits
Designer tel expert, avec pour mission de :
Se rendre en tout lieu nécessaire à l’exécution de sa mission; Convoquer et entendre les parties;
Se faire communiquer et analyser tous documents communiqués et/ou qu’il estimera utiles
à l’accomplissement de sa mission ; Entendre tout sachant ;
Etablir une chronologie précise des faits et changements techniques apportés au moteur
DV5R et aux systèmes chaine cam cam et tendeur objet du contrat du 5 juin 2014 et équipés de chaine de 7 mm
Procéder à tous constats, tests, analyses et expertises utiles ou nécessaires à
l’accomplissement de sa mission ; S’assurer de la complétude et de la conformité aux règles de l’art du processus de développement des systèmes chaine cam cam et tendeur objet du contrat du 5 juin 2014 et équipés de chaine de 7 mm;
Evaluer la robustesse de la détection des défaillances, des diagnostics à bord et de
l’analyse des défaillances au niveau des systèmes (i.e. chaine cam cam et tendeur objet du contrat du 5 juin 2014 et équipés de chaine de 7 mm) utilisés sur les produits de Stellantis équipés du monteur DV5R,
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Analyser les conditions limites de fonctionnement du moteur et de la chaîne en termes de températures, de consommation d’huile, de qualité de l’huile, de pression d’huile, et de toute caractéristique relative à l’huile, Utiliser des ressources externes et indépendantes pour comprendre l’état de l’art en matière d’analyse des systèmes relatifs aux moteurs et aux chaînes en rappelant que l’expert doit respecter le contradictoire et informer les parties des ressources ainsi utilisées et que l’audition de sachants ou personnes informées doit être réalisée en présence des parties. Constater et analyser les désordres et/ou défaillances affectant les systèmes chaine cam cam et tendeur objet du contrat du 5 juin 2014 et équipés de chaine de 7 mm, les décrire, indiquer leur nature; A cette fin, se faire remettre et analyser des systèmes chaine cam cam et tendeur objet du contrat du 5 juin 2014 équipés de chaine de 7 mm disponibles, intacts ou retournés suite à défaillance sur le terrain ; Donner son avis technique sur l’origine, les causes, l’étendue, la nature des désordres et/ou défaillances affectant les systèmes chaine cam cam et tendeur objet du contrat du 5 juin 2014 et équipés de chaine de 7 mm tels qu’identifiés dans la présente assignation et/ou dans les pièces versées aux débats au regard notamment des dispositions légales, des normes applicables, des documents contractuels ou des règles de l’art ; et en préciser la nature notamment en observant et analysant les données relatives aux défaillances sur le terrain Donner son avis technique sur l’adéquation des systèmes chaine cam cam et tendeur objet du contrat du 5 juin 2014 équipés de chaine de 7 mm aux véhicules concernés, Fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer la qualification juridique, l’imputabilité des désordres et/ou défaillances, les responsabilités respectives encourues et d’évaluer les préjudices subis ; Donner son avis sur la nature et le montant des préjudices subis par les parties Dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, en particulier, qu’il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce tribunal ; Dresser un rapport après avoir communiqué un pré-rapport aux parties et leur avoir laissé un délai pour y répondre. Débouter X de toutes prétentions différentes ou contraires Réserver les dépens en fin de cause.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au 24 mai 2024 à 16h.
Sur ce,
Sur la demande d’expertise
Nous rappelons que l’article 145 du code de procédure civile dispose que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Nous relevons que :
- les griefs allégués par le demandeur, dont il appartiendra, le moment venu, au juge du fond éventuellement saisi, d’apprécier la légitimité, sont suffisamment
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caractérisés pour justifier une mesure d’instruction tendant à rechercher et conserver les preuves des faits reprochés,
- les parties ne contestent pas l’existence de désordres affectant le système d’entraînement d’arbres à cames composé d’une chaîne cam cam et d’un tendeur, utilisé dans des moteurs DV5R de STELLANTIS,
- les débats ont permis d’établir l’existence d’un accord entre les parties sur le principe d’une mesure d’instruction, la nature de la mission et la suggestion au tribunal de deux noms.
Nous retenons que :
- une mesure d’instruction ordonnée au visa de l’article 145 du code de procédure civile doit être strictement limitée à l’établissement ou la conservation des preuves et donc, en l’espèce, l’établissement des preuves ;
- il apparaît que des investigations seront nécessaires ;
- il y aura lieu de confier à un technicien, d’une spécialité et compétence appropriées, de les effectuer en les limitant strictement à ce qui est nécessaire pour cet établissement.
En conséquence, les différents aspects de la mesure d’instruction sollicitée et ce que nous estimons devoir ordonner ayant ainsi été contradictoirement débattus, nous statuerons ainsi qu’il suit.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
L’équité commande en l’espèce de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Nommons Monsieur Y Z […]. […]. : 01 41 24 08 18 Fax : 01 41 24 08 20 Port. : 06 82 81 39 36 Mail : ericballot.expert@gmail.com
en qualité d’expert avec mission de :
- Se rendre en tout lieu nécessaire à l’exécution de sa mission ;
- Convoquer et entendre les parties ;
- Se faire communiquer et analyser tous documents communiqués et/ou qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;
- Entendre tout sachant ;
- Etablir une chronologie précise des faits et changements techniques apportés au moteur DV5R et aux systèmes chaine cam cam et tendeur objet du contrat du 5 juin 2014, et tout autre document pertinent, et équipés de chaine de 7 mm
- Procéder à tous constats, tests, analyses et expertises utiles ou nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
- S’assurer de la complétude et de la conformité aux règles de l’art du processus de développement du moteur DV5R et des systèmes chaine cam cam et tendeur objet
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du contrat du 5 juin 2014, et tout autre document pertinent, et équipés de chaine de
7 mm ;
- Evaluer la robustesse de la détection des défaillances, des diagnostics à bord et de l’analyse des défaillances au niveau des systèmes (i.e. chaine cam cam et tendeur objet du contrat du 5 juin 2014, et tout autre document pertinent, et équipés de chaine de 7 mm) utilisés sur les produits de Stellantis équipés du monteur DV5R,
- Analyser les conditions limites de fonctionnement du moteur et de la chaîne en termes de températures, de consommation d’huile, de qualité de l’huile, de pression d’huile, et de toute caractéristique relative à l’huile, et comparer en outre le fonctionnement du moteur DV5R équipé des systèmes sur le terrain et lors des tests DV ;
- Utiliser des ressources externes et indépendantes pour comprendre l’état de l’art en matière d’analyse des systèmes relatifs aux moteurs et aux chaînes en rappelant que l’expert doit respecter le contradictoire et informer les parties des ressources ainsi utilisées et que l’audition de sachants ou personnes informées doit être réalisée en présence des parties.
- Constater et analyser les désordres et/ou défaillances affectant le moteur DV5R, les systèmes chaine cam cam et tendeur objet du contrat du 5 juin 2014, et tout autre document pertinent, et équipés de chaine de 7 mm, les décrire, indiquer leur nature;
- A cette fin, se faire remettre et analyser un moteur DV5R complet, des systèmes chaine cam cam et tendeur objet du contrat du 5 juin 2014, et tout autre document pertinent, équipés de chaine de 7 mm disponibles, intacts ou retournés suite à défaillance sur le terrain ;
- Donner son avis technique sur l’origine, les causes, l’étendue, la nature des désordres et/ou défaillances affectant les systèmes chaine cam cam et tendeur objet du contrat du 5 juin 2014, et tout autre document pertinent, et équipés de chaine de 7 mm tels qu’ identifiés dans la présente assignation et/ou dans les pièces versées aux débats au regard notamment des dispositions légales, des normes applicables, des documents contractuels ou des règles de l’art ; et en préciser la nature notamment en observant et analysant non seulement les données relatives aux défaillances sur le terrain mais aussi un moteur complet DV5R , les systèmes chaine cam cam et tendeur, sortis d’usine et disponibles sur le terrain.
- Donner son avis technique sur l’adéquation des systèmes chaine cam cam et tendeur objet du contrat du 5 juin 2014, et tout autre document pertinent, équipés de chaine de 7 mm aux véhicules concernés ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer la qualification juridique, l’imputabilité des désordres et/ou défaillances, les responsabilités respectives encourues et d’évaluer les préjudices subis ;
- Donner son avis sur la nature et le montant des préjudices subis par les parties ;
- Dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, en particulier, qu’il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce tribunal ;
- Dresser un rapport après avoir communiqué un pré-rapport aux parties et leur avoir laissé un délai pour y répondre.
Donnons acte à la partie défenderesse présente de ses protestations et réserves,
Fixons à 6.000 euros, le montant de la provision à consigner par la Stellantis Auto SAS avant le 28 juin 2024 au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l’article 269 du code de procédure civile.
Disons qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l’expert est caduque (article 271 du code de procédure civile).
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Disons que lors de sa première réunion, laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois, l’expert devra, après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge du contrôle des mesures d’instruction ce qu’il aura retenu pour ce qui concerne la méthodologie qu’il compte mettre en œuvre, le calendrier détaillé de ses investigations, d’où découlera la date de dépôt de son rapport, et le montant prévisible de ses honoraires et de ses frais et débours. Le juge du contrôle des mesures d’instruction rendra, s’il y a lieu, une ordonnance complémentaire fixant le montant d’une nouvelle provision, dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile, et, s’il y a lieu, accordera une prorogation du délai pour le dépôt du rapport.
Disons que lors de cette première réunion, l’expert fixera un délai pour les éventuels appels en intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, outre des appelés en intervention forcée, de toutes les parties dans la cause.
Disons que, si les parties ne viennent pas à composition entre elles, le rapport de l’expert devra être déposé au greffe dans un délai de 6 mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus.
Disons que le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction suivra l’exécution de la présente expertise.
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 70,03 € TTC, dont 11,46 € de TVA.
La minute de l’ordonnance est signée par M. AA AB, Président, et M^me AC AD, Greffier.
M^me AC AD M. AA AB
Signé électroniquement par Signé électroniquement par M. AA AB M^me AC AE
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