Tribunal de commerce / TAE de Paris, 22 février 2024, n° 2023063914

TCOM Paris 22 février 2024

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des factures
La cour a constaté que la société défenderesse n'avait pas respecté ses obligations contractuelles en ne réglant pas les factures dues.
Accepté
Droit au remboursement des frais de recouvrement
La cour a jugé que les frais de recouvrement étaient justifiés et devaient être remboursés par la société débiteur.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé que la demande d'indemnisation au titre de l'article 700 était fondée et a accordé le montant demandé.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 22 févr. 2024, n° 2023063914
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2023063914

Sur les parties

Avocat(s) :	David BENAROCH

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Copie aux demandeurs : 2
Copie aux défendeurs : 2 ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 22/02/2024
PAR M. JACQUES BAILET, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME JESSYCA ZENOUDA, GREFFIER,۸۸ RG 2023063914
ENTRE:
SAS RENOVAT IN CONCEPT, dont le siège social est […] – RCS B 910162023
Partie demanderesse: comparant par M^e BENAROCH David Avocat (RPJ077598)
ET: SAS PHENIXYA, dont le siège social est […] – RCS B 841960685
Partie défenderesse: comparant par M^e MILLELLETTE Aurélien Avocat (P438)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 27.11.2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des fails, SAS RENOVAT IN CONCEPT nous demande de :
Vu les articles 1103, 1104 et suivants du Code civil,
Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure civile,
Vu les moyens qui précèdent, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société PHENIXYA à payer à titre provisionnel à la société RENOVAT-IN- CONCEPT la somme de 15.793,72 € au titre des factures impayées, CONDAMNER la société PHENIXYA à payer à la société RENOVAT-IN-CONCEPT la somme de 40.00 € au titre des frais de recouvrement,
CONDAMNER la société PHENIXYA à payer à la société RENOVAT-IN-CONCEPT la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile,
CONDAMNER la société PHENIXYA aux entiers dépens.
Sur ce,
Les parties décident de régler leur différend à l’amiable par voie transactionnelle. Ainsi, les parties signent le 22.02.2024 un protocole transactionnel et demandent au juge d’homologuer ledit protocole qui restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité visé à l’article 6 dudit protocole.
Nous statuerons donc ainsi qu’il suit.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en dernier ressort.
Vu l’article 873, alinéa 2, CPC.
PAGE 1

N° RG: 2023063914 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DU JEUDI 22/02/2024
Homologuons le protocole transactionnel signé entre les parties le 22.02.2024, qui restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité visé à l’article 6 dudit protocole.
Disons que chacune des parties conservera la charge des dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 41,93 € TTC dont 6,78 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514
CPC
La minute de l’ordonnance est signée par M. X Y président et M^me Z
AA greffier.
M^me Z AA M. X Y
[…]