REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-4 SPECIALE

JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2025003296 P.C. : P202301852

La SCI [Localité 1] DTLX, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS D 884549387.

PLAN DE REDRESSEMENT

M. [S] [J], [Adresse 2], gérant de la SCI [Localité 1] DTLX, présent, assisté de M^e Laurent Azoulai et M^e Enis M’Rabet du cabinet T&A Associés, avocats (R076).

M. [L] [D], [Adresse 3], Directeur Administratif et Financier, présent.

* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [F] [Y], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

* SELAFA MJA en la personne de Me [C] [M], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 26 juin 2023, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur demande du débiteur, une procédure de sauvegarde à l’égard de la société SCI [Localité 1] DTLX, sise [Adresse 1], et a désigné :

* Monsieur David RICHIER en qualité de Juge Commissaire ;

* La SELARLU ASCAGNE AJ, en la personne de Maître [F] [Y], en qualité d’Administrateur judiciaire avec mission d’assistance ;

* La SELARL AXYME, en la personne de [C] [M], en qualité de Mandataire judiciaire.

La période d’observation de la procédure de sauvegarde a été renouvelée pour une période de 6 mois, soit jusqu’au 26 juin 2024.

Par jugement du 22 octobre 2024, le Tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et prolongé la période d’observation de 6 mois à compter du jugement, soit jusqu’au 22 avril 2025.

Le 8 novembre 2024, la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [F] [Y] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce.

Ce projet a fait l’objet d’un examen par le Tribunal des Activités Economiques de PARIS à l’occasion de plusieurs audiences programmées les 6 Mars, 11 Mars et 1 er Avril 2025.

Suivant ordonnance en date du 19 Mars 2025, Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de PARIS a désigné la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [C] [M] en qualité de mandataire judiciaire en remplacement de la SELARL AXYME à effet du 1 er Avril 2025.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 14 janvier 2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le vice procureur de la République, l’administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l’audience en application de l’article L. 626-9 du code de commerce.

Le 1 er avril 2025 s’est tenue une nouvelle audience de chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 juin 2025, date reportée au 12 juin 2025 puis au 19 juin 2025 en application de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Le Tribunal évoquera pour les besoins de la rédaction du présent jugement, la notion de « groupe », et cela bien qu’il n’existe aucun lien capitalistique entre les sociétés capitalistiques et les associations, et qu’il a été parfaitement identifié par le Tribunal les impératifs et les restrictions posées par la loi Khattabi sur l’indépendance des associations.

Cette utilisation impropre du terme de « groupe » dans le présent jugement interviendra uniquement dans un souci de présentation et de simplification.

Il ressort :

A) Du rapport de l’administrateur judiciaire, que :

La société SCI [Localité 1] DTLX est une entité du groupe SANTE GROUP constitué à l’initiative de Monsieur [S] [J].

La société SCI [Localité 1] DTLX a été créée en 2020 en vue de constituer un groupe immobilier destiné à louer à des sociétés commerciales et à des associations du groupe SANTE GROUP leurs locaux d’exploitation.

La société SCI [Localité 1] DTLX est propriétaire des murs d’un local situé [Adresse 6] à [Localité 1] et de quatre appartements.

Ce centre est loué à SANTE GROUP, qui les sous-loue à son tour à l’association CENTRE MEDICO DENTAIRE DE LA MAIRIE.

La société SCI [Localité 1] DTLX s’insère dans la l’organisation du groupe suivant schéma ciaprès :

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Le groupe a constitué des sociétés immobilières pour louer les locaux aux centres de santé exploités par les autres entités du groupe, selon organigramme reproduit ci-après :

Les difficultés des sociétés immobilières s’expliquent par la situation financière dégradée des sociétés commerciales et des associations de SANTE GROUP qui ne leur ont pas permis de payer leurs loyers.

Du fait des difficultés rencontrées par les sociétés et associations exploitantes, la société SCI [Localité 1] DTLX a accordé des franchises de loyers.

La franchise accordée par la société SCI [Localité 1] DTLX au titre des loyers des locaux l’a donc privé d’une partie de son chiffre d’affaires.

Pour éviter une impasse de trésorerie liée à l’exigibilité des encours bancaires, Monsieur [S] [J] a sollicité l’ouverture d’une procédure de sauvegarde le 6 juin 2023.

Le Tribunal des activités économiques de PARIS a rendu son jugement le 26 juin 2023.

A cette même date, les autres sociétés immobilières, à savoir :

1. la SCI [Localité 2] DTLX

2. la SAS VAYAKEL

3. la SCI [Localité 3] DTLX

4. la SCI LE COMPTOIRE DE LA SANTE

5. la SCI [Localité 4] JJ

ont également chacune fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde sous patrimoines distincts.

Le plan de sauvegarde de la société SCI [Localité 1] DTLX (et des entités sus visées) n’a pu être arrêté par le Tribunal avant l’issue de la période d’observation, dès lors que les plans de redressement des sociétés commerciales et des associations n’avaient pas été arrêtés.

Dans ces conditions, suivant jugement en date du 22 octobre 2024, le Tribunal des activités économiques de PARIS a donc converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

PERFORMANCES DE LA SOCIETE

2023

CHIFFRE D’AFFAIRES 52 427

PRODUITS D’EXPLOITATION 52 427

CHARGES D’EXPLOITATION 165 568

RESULTAT D’EXPLOITATION

RESULTAT FINANCIER

RESULTAT EXCEPTIONNEL 1

BENEFICE / PERTE

Capitaux propres

Total bilan 1 492 281

En 2023, le chiffre d’affaires de 52 K€ se composait essentiellement de la taxe foncière et des charges locatives facturées à SANTE GROUP (22 K€) et des loyers des appartements (30 K€).

[…]

En 2024, le chiffre d’affaires cumulé des sociétés civiles immobilières est de 1,5 M€.

L’excédent brut d’exploitation enregistré en 2024 s’élève à 1,2 M€ mais il ne se traduit pas en flux de financement positif équivalent car les sociétés immobilières :

* encaissent les loyers seulement lorsque les locaux ne leur appartiennent pas et qu’elles doivent payer un bailleur externe,

* n’encaissent pas l’intégralité des loyers lorsque les murs leur appartiennent et que les associations locataires membres du groupe sont en difficulté.

Ainsi, pour illustrer, la société SCI [Localité 1] DTLX a réalisé au cours de l’exercice 2023 un chiffre d’affaires de seulement 52 K€ compte tenu des franchises de loyers qu’elle consent toujours à l’association de [Localité 1].

En 2024, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 175 K€ pour un résultat d’exploitation de 130 K€.

L’ouverture de la procédure de sauvegarde a permis à la société SCI [Localité 1] DTLX, de bénéficier du gel des décaissements de ses échéances d’emprunt.

Compte tenu de la dynamique de redressement des associations, la société SCI [Localité 1] DTLX a été en mesure de présenter un projet de plan de redressement.

PROPOSITIONS D’APUREMENT

Les propositions d’apurement aux créanciers sont les suivantes :

1. Créance super privilégiée

Sans objet

2. Créances < 500 euros

Paiement des créances inférieures ou égales à 500 € sera réglé dès l’adoption du plan.

3. Créances provisionnelles

Dispense de constituer le dividende au titre des créances déclarées à titre provisionnel, tant que ces dernières ne sont pas confirmées.

4. Créance actionnaire

Paiement en fin de plan après apurement du passif tiers

5. Autres créances

Option courte (n°1) : Paiement de 30 % en deux annuités contre abandon du solde des créances de 70 %

Option longue (n° 2) : Paiement de 100 % des créances admises selon l’échéancier suivant.

Echéances de remboursement

(date d’anniversaire)%

1 ère échéance 2,5 %

2 ème échéance 5 %

3 ème échéance 5 %

4 ème échéance 5 %

5 ème échéance 7,5 %

6 ème échéance 10 %

7 ème échéance 10 %

8 ème échéance 10 %

9 ème échéance 10 %

10 ème échéance 35 %

TOTAL 100 %

PREVISIONNEL DU PLAN

Exploitation prévisionnelle

SCI [Localité 1] DTLX

En€ 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034

Locations of Charges 100 190 124 205 129 740 122.255 127.010 142 746 147 742 152 014 159 265 162 905 160 529

Locations et Charges Nevity appartements 120 109 28 284 20 272 155 255 21 259 142 740 22 502 132 914 136 203 105 805 20 5 40

Eccations et charges Nexity appartements (120,004) 28 284 29 27 3 30 298 31 336 32 430 33 392 34 700 33 903 37 244 36 346

Praduite divers de gestien (120 094) (40 000)

Produits divers de gestion – - – -

Produits 27 421 112 679 158 023 163 553 169 278 175 202 181 335 187 681 194 250 201 049 208 086

Charges copropriété (5 400) (5 589) (5 785) (5 987) (6 197) (6 414) (6 638) (6 870) (7 111) (7 360) (7 617)

Assurance (3 333) (3 450) (3 571) (3 696) (3 825) (3 959) (4 098) (4 241) (4 389) (4 543) (4 702)

Assurance sur Emprunts 1 1 – - – - 1 1 1 -

honoraires avocats (1 000) (1 035) (1 071) (1 109) (1 148) (1 188) (1 229) (1 272) (1 317) (1 363) (1 411)

Honoraires procédure collective (6 000) – - – -

honoraires Comptabilité (900) (932) (964) (998) (1 033) (1 069) (1 106) (1 145) (1 185) (1 227) (1 270)

Honoraires de gestion (1 371) (5 634) (7 901) (8 178) (8 464) (8 760) (9 067) (9 384) (9 713) (10 052) (10 404)

Maintenance courante (274) (1 127) (1 580) (1 636) (1 693) (1 752) (1 813) (1 877) (1 943) (2 010) (2 081)

Impôts et Taxes (27 062) (28 009) (28 989) (30 004) (31 054) (32 141) (33 266) (34 430) (35 635) (36 883) (38 174)

Charges diverses gestion (1 200) (1 242) (1 285) (1 330) (1 377) (1 425) (1 475) (1 527) (1 580) (1 635) (1 693)

Charges (46 541) (47 017) (51 147) (52 937) (54 790) (56 708) (58 692) (60 747) (62 873) (65 073) (67 351)

Posultat d’ovaloitation (10 110) 65 661 106 976 110 616 114 499 119 405 122 642 126 025 121 277 125 076 140 725

(19119) 00 001 100 870; 110 010; 114 400; 116 495 122 042 120 935 151 577 122 210 140 / 55;

Intérêts financiers (9 556) (19 012) (18 196) (17 240) (16 285) (15 230) (13 458) (11 547) (9 636) (7 724) (3 145)

CAF (28 675) 46 649 88 680 93 376 98 203 103 265 109 184 115 388 121 742 128 251 137 589

Déficit reportable (130700 €) (159 375) (112 726) (24 046) 69 329 167 532 270 797 379 982 495 370 617 111 745 363 882 952

Le déficit fiscal reportable est évalué fin 2024 à 159.375 €.

A compter de 2026 ou 2027, le déficit reportable sera intégralement consommé.

Le dirigeant prévoit dans le cadre du plan une intégration fiscale auprès de la société mère CMC qui détient 100% de SAS VAYAKEL et qui elle-même détient 80% de la SCI [Localité 1] DTLX.

La holding CMC détient un déficit reportable de 1,9 M€ qui devra continuer à augmenter au cours des prochaines années d’où l’absence d’IS sur la durée du plan.

En outre, SANTE GROUPE consent des franchises de loyers intégrées au BP selon les modalités suivantes :

1. 3,5 % d’augmentation annuelle des loyers (ILC) et des charges (inflation)

2. Franchise totale jusqu’au 31/12/2024

3. 32% de franchise en 2025

4. Maintenance courante provisionnée à 1 % des loyers perçus.

Dans le cadre du plan, il est prévu un financement de 400.000 € en 2034 (dernière année du plan) pour régler la dernière échéance de 35 % du passif.

Dans ces conditions, la société [Localité 1] DTLX propose une clause de revoyure avant la dernière année du plan pour décider ou de financer la dernière échéance par un apport des associés, ou de solliciter du Tribunal la levée de l’inaliénabilité de l’actif immobilier pour le céder.

Par ailleurs, il est prévu que les sociétés du groupe immobilier apportent 116 K€ pour soutenir [Localité 3] DTLX dans son plan.

B) Du rapport du mandataire judiciaire, que :

Les opérations de vérification du passif sont achevées et la liste des créances vérifiées a été déposée le 27 octobre 2023.

Par suite d’une ordonnance rendue par le Juge Commissaire, ayant relevé un créancier de la forclusion encourue, une liste complémentaire a été déposée le 2 juin 2024.

[…]

Le passif se présente comme suit :

Selon les précisions du mandataire judiciaire :

le passif est quasi exclusivement constitué de la créance bancaire, à hauteur de 1 510 583,34 €

* le passif non définitif correspond à la créance provisionnelle des impôts.

Les propositions d’apurement du passif ont été adressées aux créanciers suivant courrier du 7 novembre 2024.

L’état des réponses se présente comme suit :

[…]

Aucun créancier n’a choisi l’option courte et aucun créancier s’est déclaré défavorable.

Option n° 1 – Courte

Aucun créancier n’a accepté l’option courte proposée.

Option n° 2 « Longue »

Passif pris en compte

1 602 772,12

* Créances du groupe reportées en fin de

plan

26 612,74

* Passif provisionnel fiscal contesté 65 520,00

* Passif < 500 € 56,04

= Passif à rembourser 1 510 583,34

[…]

Le mandataire judiciaire :

* relève le résultat positif de la consultation des créanciers de la SCI [Localité 1] DTLX

* constate que le créancier bancaire soutient l’entreprise et l’actionnaire dans son projet.

* considère que la bonne exécution sera liée à la faculté de la société SANTE GROUP de pouvoir régler l’intégralité des loyers qu’elle doit à SCI [Localité 1] DTLX.

En conclusion de son rapport, le mandataire judiciaire indique que pour que la société SANTE GROUP soit en mesure de régler un loyer aux sociétés immobilières, cela suppose que l’intégralité des associations parviennent à apurer leur propre passif et à supporter dans le même temps les refacturations de la société pivot.

Le mandataire judiciaire conclut à un principe d’interdépendance très significatif et donc à un aléa significatif.

Cela étant, il relève que l’actionnaire est engagé en tant que caution solidaire vis-à-vis des établissements bancaires, de sorte que celui-ci a évidemment intérêt à l’exécution du plan et donc à tenir son engagement.

C) Des observations recueillies en chambre du conseil aux audiences du 6 mars 2025, du 11 mars 2025 et du 1 er avril 2025, que :

Maître [F] [Y], Administrateur Judiciaire, a rappelé que le projet de plan de redressement de la SCI [Localité 1] DTLX reposait essentiellement sur la capacité de l’association ACMD DE LA MAIRIE sous-locataire à régler ses loyers. Les franchises de loyers totales ou partielles sont donc configurées selon un modèle dégressif pour accompagner le redressement de l’association concernée qui présente son propre plan de redressement au tribunal de manière concomitante pendant les premières années d’exécution de leur plan.

L’Administrateur judiciaire rappelle également que les délais du plan excèdent de peu la maturité des emprunts bancaires d’origine, de telle sorte que les banques ayant financé les acquisitions ne souffrent pas d’un délai de remboursement excessif.

Si la dernière échéance ne pouvait pas être réglée, la société CMC et Monsieur [S] [J] s’orienteront vers une cession du bien immobilier

L’Administrateur judiciaire émet donc un avis favorable au projet de plan de redressement.

Maître [C] [M], mandataire judiciaire, a rappelé le résultat de la consultation des créanciers et a donné un avis favorable à l’homologation du plan de redressement.

Celui-ci a rappelé que le principal créancier à savoir la banque bénéficie d’inscription sur les biens situés [Adresse 6] à [Localité 1].

Le débiteur ne pourra donc pas dans le principe, vendre les biens, en cours de plan, sans procéder au désintéressement des créanciers inscrits.

Le mandataire judiciaire sollicite qu’une mesure d’inaliénabilité soit effectivement prise sur les biens immobiliers pendant la durée du plan, de manière à ce que le Tribunal puisse autoriser le cas échéant, toute cession, au regard notamment de la dernière échéance du plan fixée à 35 %, et cela afin de sécuriser les créanciers soumis au plan.

Le dirigeant de la société CMC, représenté par son président, Madame [W] [J], et son directeur général, Monsieur [S] [J], confirme son intention de rembourser les créanciers bancaires qui ont permis le financement de l’acquisition de ces murs exploités par les centres et considèrent avoir trouvé dans la construction du plan, un juste point d’équilibre entre le besoin de rembourser ses créanciers et les besoins propres des associations locataires qui doivent pouvoir être aidées au cours notamment des trois premières années d’exécution de leur propre plan.

M. RICHIER, juge commissaire

Avis favorable

* M^me LOUHIBI Fouzia, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a indiqué :

Avis favorable.

SUR CE,

Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce,

Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l’article L. 631-1 du Code du Commerce,

Attendu que la loi s’attache au maintien de l’activité, à la préservation de l’emploi et au remboursement des créanciers,

Attendu que l’activité de la société SCI [Localité 1] DTLX consiste à exploiter des immeubles et à en percevoir des revenus locatifs,

Attendu que seule l’adoption du plan permettra conformément à la loi, la poursuite de l’activité et le remboursement total des créanciers,

Attendu que les créanciers soumis aux délais du plan ont adhéré, expressément ou tacitement aux propositions de remboursement qui leur ont été soumises, et notamment à l’option 2 dite longue du plan,

Attendu que les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l’adoption du plan,

Attendu que la société CMC, actionnaire de la SCI [Localité 1] DTLX à travers la SAS VAYAKEL, et le dirigeant ou tout mandataire social qui se substituerait se sont engagés au respect et à la mise en œuvre de ce plan de redressement,

Attendu que l’exécution du plan demeurera garantie par la consistance de l’actif immobilier qui constitue le gage commun des créanciers, pour lequel une mesure d’inaliénabilité pendant la durée du plan sera prévue,

Attendu que les conditions d’adoption du plan sont donc réunies,

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la société SCI [Localité 1] DTLX, SCI au capital de 1.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°884 549 387, sise [Adresse 1], et exerçant comme activité l’acquisition, l’administration et l’exploitation par bail, la vente, la location ou autrement d’immeubles et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement ; la souscription d’emprunts pour le financement des acquisitions.

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

* Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 € sera réglé dès l’adoption du plan, conformément à l’article L. 626-20 et R 626-34 du Code du Commerce

* Paiement en fin de plan après apurement du passif tiers, de la créance de l’actionnaire

* Règlement à 30% contre abandon de 70% et selon deux échéances de 15% chacune, la première payable dès l’adoption du plan, la seconde payable l’année suivante à la première échéance du plan au bénéfice des créanciers qui ont expressément accepté l’option courte ou de ceux qui sont restés taisants dans le cadre de la consultation ;

* Règlement de 100 % du montant des autres créances admises en 10 annuités maximum progressives selon les modalités suivantes

[…]

Fixe la durée du plan à 10 ans,

Donne acte aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l’article L. 626-18 du Code du Commerce,

Dit que la première échéance du plan, pour ce qui est de l’option courte, sera payée dans les trois mois suivant l’adoption du plan,

Dit que la première échéance du plan, pour ce qui est de l’option longue, sera payée à la veille de la date anniversaire du jugement arrêtant le plan,

Dispense la société de constituer le dividende entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan au titre des créances déclarées à titre provisionnel, tant que ces dernières ne sont pas authentifiées et admises au passif,

Ordonne l’inaliénabilité des actifs immobiliers sis [Adresse 6] à [Localité 1] (77) qui sont la propriété de la société SCI [Localité 1] DTLX, et cela pendant toute la durée du plan selon l’article L. 626-14 du Code du Commerce,

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le Commissaire à l’exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R 626-25 du Code du Commerce, et que les frais afférents seront supportés par la société débitrice,

Désigne le dirigeant de la société SCI [Localité 1] DTLX, comme tenu d’exécuter le plan, ou toute personne physique et morales qui se substituerait ;

Dit que toute modification dans la détention du capital de la SCI [Localité 1] DTLX devra être autorisée par le tribunal ;

Désigne la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Maître [F] [Y], en qualité de Commissaire à l’exécution du plan,

Dit que le commissaire à l’exécution du plan devra déposer au greffe du Tribunal des activités économiques un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan, conformément à l’article R.626-43 du Code du Commerce,

Dit qu’à l’occasion des rapports annuels du Commissaire à l’exécution du plan, le Tribunal sera également informé, de la situation des franchises dégressives de loyers qui sont mentionnés dans les documents prévisionnels, de sorte que la société SCI [Localité 1] DTLX devra communiquer les informations correspondantes au commissaire à l’exécution du plan,

Dit que la société SCI [Localité 1] DTLX transmettra au Commissaire à l’exécution du plan dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice social, une copie certifiée des comptes sociaux (établis par l’expert-comptable de son choix) ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes,

Dit que la société SCI [Localité 1] DTLX devra indiquer en avant-dernière année de plan ses intentions s’agissant des modalités de règlement de la dernière échéance et produira à cette occasion un rapport d’évaluation émanant d’un expert immobilier,

Met fin à la mission de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Maître [F] [Y] en qualité d’Administrateur Judiciaire,

Maintient la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [C] [M] en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission,

Maintient Monsieur David RICHIER, juge commissaire jusqu’à l’approbation des comptes rendus de fin de mission,

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 1 er avril 2025 où siégeaient : M. Olivier Duboureau, M^me Marie-Claire Bizot et M. Stéphane Catoire.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président.