*1DE/06/43/36/91*

Copies: -SAS SPACEABLE -SELARL FHBX en la personne de Me [Q] [D] -SELAFA MJA en la personne de Me [X] [G] -TPG -Parquet

R.G. : 2025040809 P.C. : P202401474

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 12 juin 2025 Chambre 2-5

SAS SPACEABLE [Adresse 1]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

M. [K] [A] [N] [S] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de M^e Laurent Cazals, avocat (K0104).

* SELARL FHBX en la personne de Me [Q] [D], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

* SELAFA MJA en la personne de Me [X] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

M. [O] [J], [Adresse 5], représentant des salariés, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 25/04/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS SPACEABLE, avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 25/10/2024.

Par jugement du 06/06/2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire au cours de la procédure. Par arrêt en date du 19 décembre 2024, la Cour d’appel de Paris a infirmé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et renvoyé l’affaire devant le tribunal de commerce de Paris pour la suite de la procédure.

Par jugement en date du 13/02/2025, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 19/06/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 12 juin 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience que la prorogation de la période d’observation est nécessaire.

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, émet un avis favorable à la prorogation de la période d’observation.

M^me Fouzia Louhibi, le substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de 3 mois.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Vu la requête du ministère public,

Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS SPACEABLE

[Adresse 1]

Activité : Travail sur les satellites et les technologies qui leur sont associées (Blockchain, intelligence artificielle, data), et plus généralement toute opération de quelque nature qu’elle soit, se rattachant à cet objet ; Conseil rattaché à l’objet principal

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 842107070

Etablissements – RCS Toulouse – RCS Brive

pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 19 septembre 2025.

Maintient M. David Sztabholz, juge commissaire,

Maintient la SELARL FHBX en la personne de Me [Q] [D], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 12/06/2025 où siégeaient : M. Charles-Henri le Chevalier, M. Jean-François Poncet, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri le Chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.