Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé mercredi salle 3, 25 février 2026, n° 2025106560

TCOM Paris 25 février 2026

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation contractuelle
La cour a constaté que les factures étaient justifiées et que la mise en demeure était restée sans réponse, rendant l'obligation de paiement non contestable.
Accepté
Application de l'article L. 441-10 du Code de commerce
La cour a jugé que la pénalité était justifiée conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
Accepté
Violation des termes du contrat
La cour a reconnu la validité de la demande de pénalité contractuelle en raison de la violation des obligations contractuelles.
Accepté
Équité dans la répartition des frais
La cour a jugé équitable d'allouer une indemnité au demandeur pour couvrir les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé mercredi salle 3, 25 févr. 2026, n° 2025106560
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025106560
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul-Marie GAURY
Parties :	SAS LEADERS LEAGUE c/ SAS 7SPEAKING, SAS 1TO1 CONSULTING (1TO1 PROGRESS)

Texte intégral

Copie exécutoire : GAURY Paul-Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 25/02/2026

PAR M. PHILIPPE DOUCHET, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2025106560 25/02/2026

ENTRE : la SAS LEADERS LEAGUE, N° Siren 422584532, dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par M^e Paul-Marie GAURY Avocat (RPJ111844)

ET : la SAS 1TO1 CONSULTING (1TO1 PROGRESS), N° Siren 529417248, dont le siège social est [Adresse 2]

La SAS 7SPEAKING, N° Siren 438207730, dont le siège social est au [Adresse 3]

Parties défenderesses : non comparantes

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 17 décembre 2025, transformée en procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter pour l’exposé des faits et les moyens de droit invoqués, il nous est demandé de :

Vu l’article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce,

CONDAMNER in solidum les sociétés 1T01 CONSULTING (1101 PROGRESS) et 7SPEAKING à payer à la société LEADERS LEAGUE, à titre de provision, la somme de 21.000 euros en règlement des factures [Localité 1]-LL-2508-1899, [Localité 1]-LL-2504-1022 et [Localité 1]-LL- 2412-3080, majorée de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 15 mai 2025 ;

CONDAMNER in solidum les sociétés 1T01 CONSULTING (1101 PROGRESS) et 7SPEAKING à payer à la société LEADERS LEAGUE, à titre de provision, la pénalité forfaitaire de (40X3) 120 euros sur le fondement de l’article L. 441-10 du Code de commerce ;

CONDAMNER in solidum les sociétés 1T01 CONSULTING (1101 PROGRESS) et 7SPEAKING à payer à la société LEADERS LEAGUE, à titre de provision, la somme de 2.100 euros au titre de la pénalité contractuelle ;

CONDAMNER in solidum les sociétés 1T01 CONSULTING (1101 PROGRESS) et 7SPEAKING à payer à la société LEADERS LEAGUE la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER in solidum les sociétés 1T01 CONSULTING (1101 PROGRESS) et 7SPEAKING aux dépens, y compris ceux de l’exécution à intervenir, avec mise à la charge du débiteur du droit d’encaissement et de recouvrement au titre des émoluments de l’art À 444-32 du Code de commerce dus au commissaire de justice instrumentaire dans le cadre d’une exécution forcée :

ORDONNER l’exécution de la décision dès son prononcé, sur minute, en application de l’article 489 du Code de procédure civile

SUR CE,

Sur la demande principale

Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous devons faire droit à la demande, selon l’article 472 du code de procédure civile, dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que nous avons été régulièrement saisi ; Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

S’agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par le contrat de partenariat et un courriel du 12 avril 2021 (Guide formation) et un contrat de partenariat du 20 janvier 2023 (USPRING)

Nous relevons que le montant demandé est justifié par les factures [Localité 1]-LL-2508-1899, [Localité 1]-LL-2504-1022 et [Localité 1]-LL-2412-3080, versées au dossier.

Nous retenons également que la mise en demeure du 15 mai 2025 est restée vaine et non contestée.

Il apparaît, à l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il conviendra, en conséquence, de :

* Condamner in solidum les sociétés 1T01 CONSULTING (1101 PROGRESS) et 7SPEAKING à payer à la société LEADERS LEAGUE, à titre de provision, la somme de 21.000 euros en règlement des factures [Localité 1]-LL-2508-1899, [Localité 1]-LL-2504-1022 et [Localité 1]-LL- 2412-3080, majorée de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 15 mai 2025 ;

* Condamner in solidum les sociétés 1T01 CONSULTING (1101 PROGRESS) et 7SPEAKING à payer à la société LEADERS LEAGUE, à titre de provision, la pénalité forfaitaire de (40X3) 120 euros sur le fondement de l’article L. 441-10 du Code de commerce ;

* Condamner in solidum les sociétés 1T01 CONSULTING (1101 PROGRESS) et 7SPEAKING à payer à la société LEADERS LEAGUE, à titre de provision, la somme de 1000 euros au titre de la pénalité contractuelle ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1 500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce,

Condamnons in solidum les sociétés 1T01 CONSULTING (1101 PROGRESS) et 7SPEAKING à payer à la société LEADERS LEAGUE, à titre de provision, la somme de 21.000 euros en règlement des factures [Localité 1]-LL-2508-1899, [Localité 1]-LL-2504-1022 et [Localité 1]-LL- 2412-3080, majorée de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 15 mai 2025 ;

Condamnons in solidum les sociétés 1T01 CONSULTING (1101 PROGRESS) et 7SPEAKING à payer à la société LEADERS LEAGUE, à titre de provision, la pénalité forfaitaire de (40X3) 120 euros sur le fondement de l’article L. 441-10 du Code de commerce ;

Condamnons in solidum les sociétés 1T01 CONSULTING (1101 PROGRESS) et 7SPEAKING à payer à la société LEADERS LEAGUE, à titre de provision, la somme de 1 000 euros au titre de la pénalité contractuelle ;

Condamnons la SAS 1TO1 CONSULTING (1TO1 PROGRESS) à payer à la SAS LEADERS LEAGUE la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 code de procédure civile.

Condamnons la SAS 1TO1 CONSULTING (1TO1 PROGRESS) aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 56,09 € TTC, dont 9,14 € de TVA, outre à la contribution pour la justice économique le cas échéant,

La minute de l’ordonnance est signée par M. Philippe Douchet président et M. Renaud Dragon greffier.