2020F01771 – 2025900023/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Jugement du 15/09/2020
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :
Monsieur Pierre LEGRAND, juge en ayant délibéré, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/09/2020 en présence de Monsieur Laurent COUDERC, Premier Vice-Procureur de la République, devant Madame Eliane DESCARPENTERIES, présidente, Monsieur
Pierre LEGRAND, Monsieur Philippe MARTIN, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
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Par quatre jugements en date du 05/06/2020, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de :
La SAS AXIOMCIE La SAS BVA La SAS HERMIONE
[…] […] […]
31130 BALMA 31130 BALMA 31130 BALMA
La SAS IN VIVO HOLDING
52 Rue Marcel Dassault
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Ont été désignés :
Juge-commissaire : Monsieur X Y : SELARL DUTOT ET ASSOCIES prise en la personne de Mandataires judiciaires M^e Z AA et la SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires en la personne de M^e AB
Administrateurs judiciaires: SCP CBF ET ASSOCIES prise en la personne de M^e AC AD et la SCP CBF ET ASSOCIES prise en la personne de M^e AE AF, avec mission […]assistance.
La période […]observation a été ouverte pour une durée de six mois soit jusqu’au 05.12.2020.
Dans le cadre du rapport contenant le bilan économique social et environnemental établi par les administrateurs judiciaires pour chacune des structures du Groupe BVA placées en redressement judiciaire, ces derniers faisaient état de l’impossibilité de présenter un projet de plan de redressement
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en l’absence […]accord entre le management et l’actionnaire majoritaire du Groupe BVA ainsi que le principal créancier du Groupe, ALCENTRA.
Dès le mois de juin, les administrateurs judiciaires ont lancé un appel […]offres lequel faisait émerger quatre offres de reprise.
Il était demandé aux candidats de compléter et améliorer leurs offres de reprise au plus tard le 31.08.2020, soit deux jours avant l’audience initialement appelée à examiner les offres de reprise.
A l’issue du premier délai […]amélioration des offres expirant le 31.08.2020, les administrateurs judiciaires ont reçu les offres complétées et pour certaines améliorées de la part des quatre candidats.
A l’audience du 3 septembre, le tribunal a ordonné un renvoi pour l’examen des offres au 9 septembre 2020, afin de lui permettre de statuer sur les tierces oppositions aux jugements de redressement judiciaire des quatre entités faites par la société AETHER représentant la masse des obligataires, laquelle ayant du reste demandé au tribunal de bien vouloir prendre acte de son désistement […]instance, ce qui a été fait par un jugement du 8 septembre 2020. Ce renvoi au 9 septembre ouvrait ainsi aux candidats repreneurs un délai pour compléter ou améliorer leurs offres entre les mains des administrateurs judiciaires jusqu’au 4 septembre 2020 à minuit.
Les administrateurs judiciaires ont ainsi réceptionné des propositions complétées, améliorées et définitives de la part des quatre candidats repreneurs, à savoir :
M. AG AH et HIVEST CAPITAL- La société X PAGE
-
La société IIMR ( International Institute for Market Research)
-
La société CEDL I
Lors de l’audience du 09/09/2020, ont comparu et ont été entendus en leurs observations :
M^e Béatrice AB et M^e Z AA, mandataires judiciaires, M^e AC AD et M^e AE AF, administrateurs judiciaires,
M^e LAFFONT, Avocat au Barreau de Toulouse représentant l’UNEDIC CGEA, contrôleur,
Monsieur AI AJ, dirigeant des sociétés du Groupe BVA, assisté de M^e Laurent ASSAYA (VIVIEN & ASSOCIES) Avocat au Barreau de Paris, et M^e Judith FARGEOT (VIVIEN & ASSOCIES), Madame AK AL, Madame AM AN, Madame AO AP, Monsieur AQ AR, Monsieur AS AT, salariés membres du CSE,
Un représentant du Cabinet 8ADVISORY, conseil comptable et financier,
M^e Valérie ZANIER, Avocat au Barreau de Toulouse loco M^e MOUNET, Avocat au
Barreau de Paris représentant CARDIMMO, cocontractant bailleur des locaux de Boulogne Billancourt,
Les candidats repreneurs et leurs conseils respectifs,
Monsieur X Y, juge commissaire. Monsieur Laurent COUDERC, Premier Vice-Procureur de la République.
Après avoir entendu en leurs observations l’ensemble des parties précitées, le Tribunal a mis sa décision en délibéré au 15.09.2020.
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SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu au préalable que les instances enrôlées devant ce tribunal sous les numéros 2020F1771, 2020F1772, 2020F1773 et 2020F1774 seront jointes afin qu’il soit statué par un seul et même jugement;
Attendu que par un second jugement en date du 15.09.2020, rendu préalablement à celui-ci, ce Tribunal a ordonné, sur le fondement des dispositions de l’article L631.22 du Code de Commerce, la cession totale des sociétés SAS BVA, SAS AXIOMCIE, SAS HERMIONE et SAS IN VIVO HOLDING au profit de la société CEDL I S.a.r.l en substitution des sociétés CLAREANT RESEARCH HOLDINGS LIMITES, CLAREANT France et CLAREANT France II ;
Attendu que l’article L631.22 alinéa 3 du Code de Commerce dispose que : « lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l’article L621.3. Si l’arrêté […]un plan de redressement ne peut être obtenu, le Tribunal prononcé la liquidation judiciaire et met fin à la période […]observation ainsi qu’à la mission de l’administrateur, sous réserve des dispositions de l’article L641.10 » ;
Or,
Attendu qu’il ressort tout à la fois des débats, des pièces communiquées et de la procédure elle-même :
-que le Tribunal de céans, par un second jugement en date du 15.09.2020, a ordonné la cession totale des sociétés SAS BVA, SAS AXIOMCIE, SAS
HERMIONE et SAS IN VIVO HOLDING au profit de la société CEDL I S.a.r.l en substitution des sociétés CLAREANT RESEARCH HOLDINGS LIMITES, CLAREANT
France et CLAREANT France II et que le prix de cession offert ne permettra pas […]apurer intégralement le passif des sociétés SAS BVA, SAS AXIOMCIE, SAS HERMIONE et SAS IN VIVO HOLDING,
-que ces dernières n’auront plus […]activité, ni […]élément […]actif consécutivement à cette cession, de sorte qu’il apparaît […]ores et déjà que la mise en œuvre […]un plan de redressement n’est pas envisageable;
Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’en l’absence avérée de toute possibilité de redressement postérieurement à la cession, le prononcé de la liquidation judiciaire s’impose en application de l’article L631.22 alinéa 3 du Code de Commerce ;
Attendu qu’il y aura lieu, dans ces conditions, postérieurement à la cession de prononcer la liquidation judiciaire des sociétés
La SAS BVA La SAS HERMIONE La SAS AXIOMCIE
[…] […] […]
31130 BALMA 31130 BALMA 31130 BALMA
La SAS IN VIVO HOLDING
52 Rue Marcel Dassault
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
ce faisant de mettre fin à la période […]observation ;
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Attendu que par jugement en date du 05/06/2020, la SELARL DUTOT ET ASSOCIES prise en la personne de M^e Z AA et la SELARL BENOIT et
Associés – Mandataires judiciaires en la personne de M^e AB ont été nommées mandataires judiciaires et qu’il conviendra de les nommer liquidateurs, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce ;
Attendu qu’en application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, les liquidateurs procéderont aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers ;
Attendu que le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. […]. 641-7 du code de commerce ;
Attendu que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la Loi.
Après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu la requête et le rapport des administrateurs judiciaires en date du 07.09.2020.
Joint les instances enrôlées sous les numéros 2020F1771, 2020F1772,
2020F1773 et 2020F1774.
Décide, postérieurement à la cession, la liquidation judiciaire de
La SAS BVA La SAS AXIOMCIE La SAS HERMIONE
[…] […] […]
31130 BALMA 31130 BALMA 31130 BALMA
La SAS IN VIVO HOLDING
52 Rue Marcel Dassault
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Met fin à la période […]observation.
Nomme la SELARL DUTOT ET ASSOCIES prise en la personne de M^e Z AA et la SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires en la personne de M^e AB en qualité de liquidateurs ;
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Nomme Maître AU […] afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.
Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme […]un délai de deux ans.
Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, les liquidateurs procèderont aux opérations de liquidation en même temps qu’ils achèveront éventuellement la vérification des créances et qu’ils établiront l’ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. […]. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Pour le Président
Anick FABRE Pierre LEGRAND un juge en ayant délibéré
1 .
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