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[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN 22/11/2017 JUGEMENT DU VINGT-DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT

JUGEMENT Y LE PLAN DE CESSION DE :

La société ESTENET

[…]

66240 SAINT-ESTEVE

Activité : L’exploitation d’un fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire situé à Saint Estève ([…]

Inscrit au RCS sous le numéro 513 471 946 RCS PERPIGNAN.

Dirigeant(s) : Monsieur DEUVLETIAN Johann.

Comparution : En personne, assisté de Maître CLARET, avocat au Barreau des Pyrénées Orientales, associé de la SCPA DONNADIEU-BRIHI-REDON-CLARET-CANABY-ARIES. En présence de M. X, directeur général.

Représentant des salariés : Monsieur GIMENEZ David, comparant.

En présence de : – SAS TTM Alimentaire Sud Est, représentée par Monsieur LABOU Pierre, assisté de la

SELARL NESE, avocat au Barreau des Pyrénées Orientales, candidat repreneur,

— SAS HOLDING MAG ILE DE France, candidat repreneur, représenté par Maître DAHAN Patrick, avocat au Barreau des Pyrénées Orientales, associé de la SCP S.C.P.A. BECQUE- DAHAN-PONS-SERRADEIL-CALVET-REY.

Co-contractants dument convoqués, non comparants : CAISSE DE CREDIT AGRICOLE SUD MEDITERRANEE

SA […]

EDF ENTREPRISES

[…]

SA BUREAU VERITAS

[…]

[…]

CM CIC LEASING

©

Cr

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DATE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 07/12/2016

Monsieur Z A

Monsieur B C

Maître GASCON Hélène

SELARL ESAJ prise en la personne de Maître D E

Juge Commissaire :

Juge Commissaire suppléant : Mandataire Judiciaire : Administrateur Judiciaire :

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 07/12/2016, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard du débiteur désigné ci-dessus, et a fixé une période d’observation en vue d’établir un plan de redressement de l’entreprise.

La période d’observation a été prorogée jusqu’au 07/12/2017 par jugement en date du 24/05/2017.

Une seule offre de reprise a été déposée et la SELARL ESA), prise en la personne de Maître D E, a établi un projet de plan tendant à la cession de l’entreprise.

Cette offre a été examinée à l’audience du 18/10/2017 et, par jugement du même jour, ce tribunal a renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience de ce jour à 8 heures 30 pour qu’il soit statué sur la cession de l’entreprise et a fixé un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l’amélioration des offres préalablement déposées au 02/11/2017 à minuit ;

La SELARL ESA), prise en la personne de Maître D E, expose, suivant rapport en date du 09/11/2017, que les sociétés ITM ALIMENTAIRE SUD EST et HOLDING MAG ILE DE FRANCE ont réitéré et amélioré leur offre de reprise ;

A posteriori les sociétés ITM ALIMENTAIRE SUD EST et HOLDING MAG ILE DE FRANCE ont précisé ou amélioré leur offre ;

Dans ces conditions, la SELARL ESA, prise en la personne de Maître D E, a établi un rapport complémentaire en date du 20/11/2017 sur les offres de reprise modifiées ;

La synthèse des propositions des deux candidats repreneurs est la suivante :

Offre n° 1 : ITM ALIMENTAIRE Offre n° 2 : HOLDING MAG ILE DE

SUD EST FRANCE Le repreneur SAS ITM Alimentaire Sud Est SAS HOLDING MAG ILE DE L’auteur de l’offre | Immatriculée au RCS de PARIS sous | France,

le numéro 452 534 621.

Au capital de 48.000 € Représentée par son Président, Monsieur F G H le siège social est […]

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 815 074 695

Au capital social de 10.000 euros représentée par son Président, la SAS CAPDIS, H le siège est sis […]

laquelle elle détiendrait directement ou

Qualité de tiers Attestée Attestée

(art. L.642-3 et

L.642-4)

Faculté de La Société ITM Alimentaire Sud Est Prévue au profit de toute société substitution se réserve la possibilité de se constituée ou à constituer dans

(art. L.642-9) substituer toute personne morale dans | laquelle elle détiendrait directement ou

indirectement la majorité du capital

CC

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indirectement la majorité du capital social, et à condition de rester garante solidaire de façon totale et indivisible de sa substituée.

social, ou encore au profit de toute holding dans laquelle Monsieur I J K et le Groupe CASINO détiendraient conjointement la moitié du capital social

Date de réception

Nouvelle offre reçue par courrier le

Nouvelle offre reçue par mail le

de l’offre 02/11/2017. 31/10/2017 puis par courrier le Offre améliorée remise en mains 03/11/2017 propres le 17/11/2017 Précisions concernant l’offre reçue par courriel le 17/11/2017 LE PERIMETRE | Eléments incorporels : l’offre prévoit | Eléments incorporels : l’offre DE L’OFFRE la reprise des actifs incorporels prévoit la reprise des actifs

suivants : Le fonds de commerce La clientèle et l’achalandage Le nom commercial Le droit à l’usage de l’enseigne Le droit à la jouissance des locaux (bail commercial), situés […] Les éventuels droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés au fonds de commerce Les fichiers des clients et fournisseurs, plus généralement tout autre document et information, quel qu’en soit le support, étant lié de quelque manière que ce soit avec le fonds de commerce

Eléments corporels : l’offre prévoit la reprise des actifs corporels composant le fonds de commerce : L’ensemble des matériels de bureau et d’exploitation tels qu’ils figurent dans l’inventaire établi le 21/12/2016

Stocks : l’offre prévoit la reprise de l’ensemble des stocks tel qu’il sera listé article par article par inventaire, sous réserve d’une clause de réserve de propriété, et sous réserve de leur existence au jour de l’entrée en jouissance, bonnes, loyales, marchandes et non périmées.

Remarque : l’offre exclut expressément la reprise des véhicules RENAULT MEGANE et RENAULT CLIO (leasing DIA)

incorporels suivants :

La clientèle, l’achalandage

Le nom commercial

Le droit à l’enseigne

Le droit au bail des locaux situés […], sous réserve de l’engagement du bailleur de consentir un renouvellement aux mêmes charges et conditions préalablement à l’entrée en jouissance

Les éventuels droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés au fonds de commerce

Eléments corporels : offre prévoit la reprise des actifs corporels

composant le fonds de commerce : L’ensemble des matériels de bureau et d’exploitation tels qu’ils figurent dans l’inventaire établi le 21/12/2016

Les fichiers clients et fournisseurs ou tout autre document lié au fonds de commerce.

Stock 50 % de la valeur d’achat hors rayon de bazar, les produits frais H la DLC est inférieure à 8 jours n’étant pas valorisés.

Les contrats repris (art. L.642-7)

Le candidat entend reprendre les contrats suivants : – Convention bilatérale avec la

L’offre prévoit la reprise des contrats suivants : – _ Contrat avec CM CIC (matériel de

CC

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société AQUA (contrôle, hygiène, qualité et environnement)

Contrat avec la société BUREAU VERITAS (vérification des installations électriques)

Contrat avec CM CIC (matériel de vidéosurveillance ANAVEO et contrat location longue durée GE CAPITAL […])

Contrat de maintenance des équipements frigorifiques avec JOHNSON CONTROLS

Contrat avec ELIS (abonnement service nettoyage sol et sanitaires) Contrat avec JC DECAUX (panneaux publicitaires)

Contrat avec MCI (entretien et dépannage)

Contrat RICOH (maintenance du copieur)

Contrat avec VINCI AUTOROUTE (télépéage) Contrat assurance SECOIA (MRP) Contrat EDF (fourniture d’électricité)

Bail commercial des locaux d’exploitation consenti par la SCI […]

[…]

Contrat GE CAPITAL

[…]

o GE CAPITAL ET CM CIC) même chose

Contrat JOHNSON CONTROLS

(maintenance et contrôle des

équipements frigorifiques)

Contrat BUREAU VERITAS

(vérification des installations

électriques)

Convention AQUA (contrôle,

hygiène et qualité) AQUA, société

des Mousquetaires

Contrat JC DECAUX (panneaux

publicitaires)

Contrat MCI (entretien et

[…]

même contrat

Contrat ELIS (nettoyage sol et

sanitaire)

Contrat RICOH (maintenance

copieur)

Contrat VINCI AUTOROUTE

(télépéage)

Contrat EDF

Bail commercial des locaux

d’exploitation consenti par la SCI

[…]

Remarque : le contrat d’assurance SECOIA est expressément exclu du périmètre de reprise.

LE PRIX – Quote part du prix décaissable : – Quote part du prix décaissable :

OFFERT

740.000 € . éléments incorporels : 400.000 € . éléments corporels : 250.000 € . Stocks : 90.000 euros (ferme et forfaitaire)

— Charges augmentatives de prix :

34.986,45 (estimation à parfaire) . congés payés acquis par les salariés repris : 12.158,61 € (estimation au 31/10/2017)

. paiement des échéances des prêts bancaires CRCA n° PIBX8G011PR et n° PIFXB0013PR restant dues à compter du transfert de la propriété : 22.828,24 € (estimation si signature acte au plus tard le 31/12/2017)

650.000 € (estimation à parfaire, sauf stocks pour mémoire) . éléments incorporels : 400.000 € . éléments corporels : 250.000 € . Stocks : 50 % du prix d’achat sur présentation de facture (après inventaire contradictoire), estimation : mémoire.

— Charges augmentatives de prix :

34.986,45 (estimation à parfaire) . congés payés acquis par les salariés repris : 12.158,61 € (estimation au 31/10/2017)

. paiement des échéances des prêts bancaires CRCA n°

P1BX8G011PR et n° P1FXB0013PR restant dues à compter du transfert de la propriété : 22.828,24 € (estimation si signature acte au plus tard le 31/12/2017)

CC

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Valorisation globale : 774.986,45 € (estimation à parfaire).

Remarque : l’offre de reprise ne prévoit plus « l’abandon pur et simple, à titre définitif » de la créance détenue par le candidat repreneur sur la SAS ESTENET, d’un montant de 313.998 €

Valorisation globale : 684.986,85 € (estimation à parfaire, sauf mémoire)

LES MODALITES | Prix « ferme » réglé « comptant » lors | Prix réglé « comptant » par chèque de DE PAIEMENT de la signature de l’acte. banque. Le stock sera quant à lui payé | Stocks réglés au jour de la cession sur comptant dans le mois suivant la date | présentation de facture d’entrée en jouissance. Recours à Non prévu (financement sur fonds Non prévu (financement sur fonds l’emprunt propres) propres) Les garanties La quote-part « ferme » du prix : soit | La quote-part « ferme » du prix (hors souscrites 650.000 euros (hors stocks) a été stocks) : soit 650.000 euros a été consignée entre les mains de consignée entre les mains de l’administrateur judiciaire ; l’administrateur judiciaire ; LE PLAN L’offre prévoit la reprise de L’offre prévoit la reprise de SOCIAL l’ensemble des contrats de travail en l’ensemble des contrats de travail en cours de validité, au jour de l’entrée en | cours de validité, au jour de l’entrée en jouissance. jouissance. Cela représente, à la date du rapport, Cela représente, à la date du rapport, 11 postes de travail, soit 100 % des 11 postes de travail, soit 100 % des effectifs actuels. effectifs actuels. Celle-ci n’est donc, en l’état, Celle-ci n’est donc, en l’état, génératrice d’aucune suppression de génératrice d’aucune suppression de poste. poste. L’offre prévoit également la reprise L’offre prévoit également la reprise

— des congés payés dus à – des congés payés dus à salariés repris (et acquis du salariés repris (et acquis du chef d’une période antérieure chef d’une période antérieure à la prise de possession) à la prise de possession)

— des avantages divers et autres – des avantages divers et autres primes qui auraient pu être primes qui auraient pu être acquis par les personnels acquis par les personnels repris avant la date d’entrée en repris avant la date d’entrée en jouissance. jouissance.

LE CALENDRIER

DE LA CESSION

(art. L.642-8)

Date de validité de | L’offre est valable jusqu’au | L’offre est valable jusqu’au l’offre 30/11/2017 30/11/2017

Date de la prise de | Entrée en jouissance, le lendemain de | Entrée en jouissance, le lendemain de possession la signification du jugement ayant | la signification du jugement ayant

statué sur l’offre

statué sur l’offre

Cr

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Date de la réalisation Après que les voies d’appel du | Au plus tard dans les 40 jours suivant jugement de cession aient été épuisées | la date d’entrée en jouissance. et dans le délai maximal de deux mois à compter du jugement. LES PREVISIONS | Comptes de résultat et bilans | Comptes de résultat et bilans D’ACTIVITE et de | prévisionnels sur 3 ans présentés, et | prévisionnels sur 3 ans présentés, et FINANCEMENT | projet explicité. projet explicité. LES PREVISIONS | Aucune cession d’actif dans les deux | Aucune cession d’actif dans les deux DE CESSION ans suivant la cession. ans suivant la cession. D’ACTIFS (art. L.642-2-7°)

DISCUSSION

Attendu que les deux offres de reprise déposées par la SAS ITM ALIMENTAIRE SUD EST et la SAS HOLDING MAG ILE DE FRANCE sont semblables quant à la quote part du prix décaissable offert de 650.000 euros et au volet social,

Attendu que la valorisation des stocks diffère entre les deux candidats mais que ce seul critère n’apparaît pas suffisant départager les deux offres de reprise,

Attendu qu’il apparait, au cours des débats, que l’offre de la SAS HOLDING MAG ILE DE France est accompagnée d’importants projets d’investissements liés au changement d’enseigne et à la rénovation du magasin,

Attendu que le projet de reprise présenté par la SAS HOLDING MAG ILE DE FRANCE répond aux objectifs fixés par l’article L 642-1 du code de commerce ; qu’il conduit en effet à maintenir les activités de l’entreprise susceptibles d’exploitation autonome et les emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif,

Attendu, en conséquence, que le tribunal retiendra l’offre présentée par la SAS HOLDING MAG ILE DE FRANCE et de rejettera l’offre de la SAS ITM ALIMENTAIRE SUD EST,

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 621-3, L 631-13, L 631-22 et L 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R 631-39 et R. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire,

Le ministère public entendu, Rejette l’offre de reprise de la SAS ITM ALIMENTAIRE SUD EST,

Autorise la cession des actifs de la société ESTENET au bénéfice de SAS HOLDING MAG ILE DE FRANCE, avec faculté de substitution au bénéfice de toute société constituée ou à constituer dans laquelle elle détiendrait directement ou indirectement la majorité du capital social, ou encore au profit de toute holding dans laquelle Monsieur I J K et le Groupe CASINO détiendraient

conjointement la moitié du capital social, selon les modalités prévues dans l’offre et contenues dans le rapport de l’administrateur judiciaire,

CC

2017F00801 – 1732600042/7

Fixe la date d’entrée en jouissance au lendemain de la signification du présent jugement,

Vu les dispositions de l’article L 642-12 alinéa 1 du code de commerce, Affecte au fonds de commerce cédé une quote-part du prix de cession,

Fixe à 10.000 euros (dix mille euros) le montant de cette quote-part,

Dit que l’administrateur judiciaire reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la société ESTENET et dit que l’affaire sera à nouveau examinée par le tribunal le 06/12/2017 à 08:30 pour qu’il soit statué sur un plan de redressement ou sur la liquidation judiciaire de l’entreprise débitrice,

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à l’égard du débiteur, des salariés et des mandataires de justice,

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d’office par le Greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Michel BINIER, Président de l’audience.

Josée RIUS, Christian PINARD, Juges. Assistés lors des débats de :

Bruno ALBOUY Christian GALLISSAIRES, Greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Christian GALLISSAIRES Michel BINIER