| TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS ! 24 RUE DU MOULIN À VENT […]

ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE Procédure : Redressement Judiciaire SARL MOSAÏQUE PISCINES ouverture 23.01.2009

Nous, Didier Van de Wiele, Juge commissaire de la procédure assisté de Maître Couret greffier associée, Avons entendu à l’audience du 18 septembre 2009 : Maître X mandataire judiciaire (Maître Y administrateur ayant conclu) ;

Attendu que par requête reçue au Greffe du Tribunal de Commerce de POITIERS le 26 août 2009 la société CGR Multimédia dont le siège est […], demandait au juge le relevé de la forclusion encourue pour non déclaration de créance au passif dans le délai légal, au motif que malgré plusieurs lettres de relance la sarl Mosaïque Piscines ne s’est pas manifestée.

Que Maître X s’oppose à la demande au motif que la requête a été présentée hors . délai, soit plus de six mois après la publication au Bodacc du jugement d’ouverture, le 15 février 2009, ce que confirme Maître Y dans ses conclusions.

SUR CE,

Attendu que le délai pour déposer la requête expirait le 15 août 2009 et qu’elle n’est parvenue au greffe que le 26 août 2009 ; que la demande est donc hors délai ;

Attendu que dans ces conditions il échet de débouter La société CGR Multimédia de sa requête en relevé de forclusion; celle-ci étant irrecevable ;

Vu l’article L 622-26 et suivants du Code de Commerce,

| PAR CES MOTIFS

Nous, Juge commissaire de la procédure, statuant selon ordonnance contradictoire et susceptible de recours

— Déboutons La société CGR Multimédia de sa demande de relevé de forclusion, la jugeant irrecevable

— METTONS les dépens à sa charge et les liquidons à la somme de : 83,30 euros ttc

— DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe par LRAR, à :

= – La société CGR Multimédia * – La SARL Mosaïque Piscines = – Maître X et Maître Y par récépissé

Fait et rendu à POITIERS le : /……\ a 9\

L

Le greffier, A.M Couret Le juge comniss . Van de Wiele.

i

Monsieur le Juge Commissaire du TRIBUNAL de COMMERCE

de POITIERS 24, […]

N/REF. : S/CS/411315 86000 POITIERS Affaire : SARL MOSAÏQUE PISCINES

[…]

[…], le 21 août 2009

Monsieur le Juge Commissaire,

Nous apprenons que notre client cité en référence fait l’objet d’un REDRESSEMENT JUDICIAIRE et que nous sommes hors délai pour déclarer notre créance.

Nous vous demandons donc par la présente de bien vouloir nous faire relever de la forclusion en vous précisant que le retard apporté à notre déclaration de créance n’est pas de notre fait.

En effet, malgré plusieurs lettres de relance de notre part, notre client n’a pas jugé bon de se manifester.

Vous trouverez ci-joint :

— - Etat de créance,

— - Copie de l’ordre de publicité, – - Copie de la facture impayée, – - Copie des traites impayées, – - Pouvoir.

Nous vous remercions de bien vouloir prendre notre demande en considération en nous relevant de la forclusion.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, et dans l’attente de vous lire à ce sujet,

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Juge Commissaire, nos meilleures salutations.

Z -Claude BEZTLAUD-LHERMITE Secrétaire de Direction

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