VAN

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

Jugement du 3 Juillet 2018 Références : 2018L00098 / 2018J00015 LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

VU le jugement rendu par ce Tribunal le 1 février 2018 OUvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SCOP BRIONNE, […], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 805408762, pour laquelle interviennent :

M. Alain RENAUD, en qualité de Juge Commissaire,

la SELARL AJ UP prise en la personne de M^e Vincent ROUSSEAU, en qualité d’administrateur judiciaire,

la SELARL MJO représentée par M^e Frédéric BLANC, en qualité de mandataire judiciaire,

VU le rapport oral de Maître ROUSSEAU et de Maître BLANC, VU le rapport oral du juge commissaire suppléant, Le Ministère Public entendu en ses observations,

La procédure est revenue à l’audience du 29 Juin 2018 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 31/01/2019.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Renouvelle jusqu’au 31/01/2019 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SCOP BRIONNE.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 19/10/2018 à 10h00, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à la SELARL AJ UP prise en la personne de M^e Vincent ROUSSEAU, en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit Un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et Lé31-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. UT

qe,

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-1 5 Il du code de commerce.

Ordonne au Gretfier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débaïs en chambre du conseil de ce Tribunal du 29 Juin 2018, M. Claude VALLAT, Président de l’audience, M. Christophe DUCREAU et M. Thierry FROMAGET, Juges, assistés de M^e Pierre-Olivier HULIN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par sa mise à disposition au greffe de commerce de POITIERS le 3 Juillet 2018, par M. Claude VALLAT, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Pierre-Olivier HULIN.