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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, clôture pour insuffisance d'actif partielle, audience publique de la 14e ch à 14h00, 14 juin 2018, n° 2018030171 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018030171 |
Sur les parties
| Parties : | SARL SOCIETE POUR L'ETUDE LA CONCEPTION ET L'INGENIERIE DU BATIMENT (S.P.E.C.I.B.) |
|---|
Texte intégral
rene a MUR «1DE/05/57/70/44*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 14 juin 2018 Clôture pour insuffisance d’actif partielle, audience publique de la 14ème ch à 14h00
5002
N° de RG : 2018030171 n°Procédure P201701926
Représentant légal : M. D C, […]
SARL SOCIETE POUR L’ETUDE LA CONCEPTION ET L’INGENIERIE DU BATIMENT (S.P.E.C.I.B.)
[…]
RCS : 1984B05067 – 329303036
ACTIVITÉ : […]
Liquidation en date du : 25 juillet 2017 Liquidateur : SELARL ATHENA en la personne de Me Leïla Belhassen, 76 rue du Faubourg Saint-Denis 75010 Paris
Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif,
Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à l’audience publique du 14 juin 2018, se présente à l’audience et déclare ne pas s’opposer à la clôture de la procédure.
Après en avoir délibéré, Vu le rapport de Madame Gaujal-Joseph Marie-France, juge- commissaire,
Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation et de renvoyer la cause et les parties à l’audience publique du 23 août 2018 afin de statuer sur l’impécuniosité partielle de ladite procédure.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire en premier ressort, prononce d’office la pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SARL SOCIETE POUR L’ETUDE LA CONCEPTION ET L’INGENIERIE DU BATIMENT (S.P.E.C.I.B.) Dit que le compte rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé conformément aux dispositions de l’article R.643-19 du code de commerce. Dit que l’affaire sera appelée à l’audience publique du 23 août 2018 afin de statuer sur l’impécuniosité partielle. Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Patrick Gautier, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Patrick Coupeaud, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier. La minute du jugement est signée par M. Patrick Gautier, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
LT Le
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris BECH 14/06/2018 16.03:20 Page 1/1 (1) *180589030°
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