2018F00289 – 1816300002/1

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE 12/06/2018 JUGEMENT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

Numéro de PC : 2013RJ163 Numéro de Rôle : 2018F289 Procédure : D E Audience du douze juin deux mille dix-huit à laquelle siégeaient : Président : Madame B C-H Juges : Monsieur X Y : Monsieur Z A qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil devant Madame B C-H qui a entendu seul les parties comme le permet l’article 871 du Code de Procédure Civile, celles-ci ne s’y étant pas opposées. Lors des débats: Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal, Signé par Madame B C-H, Président, et par Monsieur Ludovic FELAN commis-greffier,

LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 16/07/2013 prononçant la liquidation judiciaire de

Monsieur D E

[…]

[…]

activité : travaux de menuiserie bois, PVC, Alu, aménagements intérieurs

Vu le rapport aux fins de clôture pour insuffisance d’actif remis au greffe le 20/04/2018 par la SELARL W.R.A. (prise en la personne de Maître F G) en qualité de Liquidateur judiciaire,

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 et des articles R. 643-16 à R. 643-19 du Code de Commerce,

Vu la situation passive et active établie par le liquidateur,

Vu non comparution de Monsieur D E et le courrier adressé au greffe le 12/06/2018 faisant part de son impossibilité de comparaître à l’audience de ce jour,

Ayant entendu le Liquidateur, en ses explications,

Le Président ayant donné lecture du rapport de Madame B C-H Juge-commissaire, ne relevant pas d’éléments justifiant le maintien de la procédure liquidation judiciaire,

L’affaire ayant été dûment communiquée au Ministère Public,

Attendu qu’il ressort des documents produits et des explications fournies que les opérations

de la liquidation judiciaire susvisée ne peuvent plus être poursuivies en raison de l’insuffisance d’actif et qu’il y a lieu en conséquence d’en prononcer la clôture ;

BA LE

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PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de Monsieur D E

[…]

[…]

Non inscrit au RCS – Inscrit au RM sous le numéro 433 357 985 RM 59

Donne acte à la SELARL W.R.A. (prise en la personne de Maître F G), ès qualités, de l’accomplissement de sa mission dont un compte-rendu devra, dans les deux mois du présent jugement, être déposé au greffe et notifié à l’entreprise débitrice dans les conditions prévues par les articles R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce ;

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi ;

Ordonne comme de droit l’exécution provisoire du présent jugement ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Ludovic FELAN B C-VERHAËEGHE

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