TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 11 JANVIER 2018 CHAMBRE 01 N° RG : 2017F00383

DEMANDEUR

SARL BEEVENS

[…] – […] Représentée par M^e Célestin FOUMDIJEM

[…], les Bureaux de Cergy – 95000 CERGY N comparant

DEFENDEUR

SAS REA ECHAFAUDAGE

[…]

Prise en la personne de son représentant légal N comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 20 décembre 2017 devant le tribunal composé de :

M. Stéphane SCLAFERT, Président de chambre, M. Jean Pierre COMBE, Juge, M. Patrice TURBAT, Juge,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M^me Dominique PAVANELLO), Greffière.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Jugement signé par M. Stéphane SCLAFERT, président de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCEDURE

Par acte introductif d’instance délivré le 13 juin 2017, la société BEEVENS, inscrite sous le numéro d’identification 810 344 416 RCS PONTOISE, a fait assigner la société REA ECHAFAUDAGE, inscrite sous le numéro d’identification 511 972 234 RCS PONTOISE, à comparaître devant le tribunal de céans à l’audience du 28 juin 2017, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre cette dernière en ses explications ;

En application des articles 356 et suivants du code de procédure civile, Monsieur le Président du tribunal de commerce a saisi, le 10 octobre 2017, madame la première Présidente de la Cour d’Appel de VERSAILLES aux fins de voir renvoyer cette affaire devant un autre Tribunal de commerce du ressort de la Cour, au motif que monsieur X Y, ancien juge du tribunal de commerce de PONTOISE, est directeur juridique de la société REA ECHAFAUDAGE ;

Par ordonnance du 05 décembre 2017,le Premier Président de la cour d’appel de Versailles a délocalisé ce dossier et a désigné le tribunal de commerce de VERSAILLES pour être la juridiction de renvoi ;

L’affaire est revenue à l’audience du 20 décembre 2017 ; les parties ne se sont pas présentées et ne se sont pas fait représentées ayant eu connaissance de l’ordonnance du 05 décembre 2017 renvoyant l’affaire au tribunal de commerce de VERSAILLES ;

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que par ordonnance du 05 décembre 2017, la présente affaire a fait l’objet d’un renvoi devant le tribunal de commerce de VERSAILLES ;

Que les parties ne s’opposent pas au renvoi de l’affaire au tribunal de commerce de VERSAILLES ;

Qu’il convient dès lors de renvoyer cette affaire devant la juridiction désignée et d’ordonner le retrait de cette affaire du rôle des affaires en cours ; Sur le délibéré

Attendu que le tribunal a fait savoir lors de la clôture des débats, qu’il rendra sa décision pour le 11 janvier 2018, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne le renvoi de cette affaire devant le tribunal de commerce de VERSAILLES ;

Ordonne le retrait de l’affaire enrôlée sous le numéro de placet N° 2017F00383 entraînant ainsi sa suppression du rang des affaires en cours ;

Laisse les dépens à la charge de la société BEEVENS liquidés à la somme de 66,70 euros ;

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par le président et le greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Le Greffier Le Président |

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