Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, Chambre 03, 28 mai 2025, n° 2023F00569

TCOM Pontoise 28 mai 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'exception de procédure
Le tribunal a jugé que l'exception de procédure soulevée par la défenderesse n'était pas fondée, permettant ainsi à la demande de la SAS RMBS d'être examinée sur le fond.
Accepté
Droit au paiement des sommes dues
Le tribunal a constaté que la SCI l'ERABLIERE, en tant que maître d'ouvrage, est responsable du paiement des sommes dues à la société RMBS pour les travaux effectués.
Accepté
Frais irrépétibles
Le tribunal a jugé que la demande de la SAS RMBS pour le remboursement de ses frais de justice était justifiée, en raison de la nécessité d'engager une procédure pour obtenir le paiement des sommes dues.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a considéré que la SCI l'ERABLIERE, en tant que partie perdante, devait supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Pontoise, ch. 03, 28 mai 2025, n° 2023F00569
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Pontoise
Numéro(s) :	2023F00569
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien SEMERIAEvelyne HANAURoger DENOULETDimitri DEREGNAUCOURT
Cabinet(s) :	SELARL 9 JANVIER

Texte intégral

JUGEMENT DU 28 MAI 2025 CHAMBRE 03

N° RG : 2023F00569

DEMANDEUR

SAS RMBS

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Evelyne HANAU, Avocate [Adresse 5] Et par Maître Roger DENOULET, Avocat [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEUR

SCI L’ERABLIERE

Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

Représentée par la SELARL 9 JANVIER en la personne de Maître Julien SEMERIA, Avocat

[Adresse 2]

Et par Maître Dimitri DEREGNAUCOURT, Avocat

[Adresse 6]

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 18 mars 2025 : M. Pierre HOYNANT, Juge chargé d’instruire l’affaire,

Lors du délibéré : M. Pierre HOYNANT, Président de chambre, M. Jean-Yves AMABLE, Juge, M^me Sylvie PEGORIER, Juge, M. Philippe KARCHER, Juge, M^me Virginie REICH, Juge,

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Pierre HOYNANT, Président de chambre et par M. Cédric RAGUÉNЀS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La SCI l’ERABLIERE a fait édifier en qualité de maître d’ouvrage un bâtiment à destination industrielle et commerciale dans la commune de ROSNY-SUR-SEINE (78710) en faisant intervenir aux opérations de construction les sociétés du groupe PBO, parmi celles-ci la société GROUP PBO ayant qualité de contractant général.

Par contrat régularisé le 7 juin 2021, la société GROUP PBO, ci-après la société PBO, a confié à la société RMBS la réalisation du lot étanchéité-bardage du bâtiment pour un montant de 151 102,58 euros HT.

La société RMBS explique que ses factures ont été partiellement réglées par la société PBO le solde lui restant dû s’élevant à la somme de 115 212,78 euros HT ; elle ajoute que la société PBO reconnaissait en juillet 2022 lui devoir la somme de 67 816,18 euros HT mais lui réclamait la somme de 111 609,55 euros HT au titre de diverses pénalités.

En l’absence de règlement amiable du litige l’opposant à la société PBO, la société RMBS a engagé en juin 2023 la présente instance à l’encontre du maître d’ouvrage, bénéficiaire final des travaux réalisés ; en cours d’instance, le tribunal de commerce de PARIS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société PBO par jugement du 5 septembre 2023.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 9 juin 2023 suivant les dispositions de l’article 655 du code de procédure civile, la SAS RMBS, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 821 186 426, a assigné la SCI L’ERABLIERE, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 888 343 571, à comparaître par devant ce tribunal à l’audience du 28 juin 2023,

Le greffe de ce tribunal a enregistré l’affaire sous le n° 2023F00569.

Par conclusions n°3 régularisées à l’audience du 7 octobre 2024, dûment soutenues en audience, la société RMBS demande au tribunal de :

Vu les articles 74, 75, 82 et 446-1 à 446-4 du code de procédure civile,

Vu les articles 1240 et 1241 du code civil,

Vu l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Dire la SAS RMBS recevable et bien fondée en toute ses demandes, fins et conclusions ;

A titre principal : Dire la SCI l’ERABLIERE irrecevable en son exception de procédure et l’en débouter ;

A titre subsidiaire :

Dire qu’il sera fait application des dispositions de l’article 82 du code de procédure civile et que l’affaire sera transmise à la juridiction désignée comme compétente, les parties étant invitées à poursuivre l’instance devant ladite juridiction ;

Sur le fond :

Condamner la SCI l’ERABLIERE à régler à la SAS RMBS la somme de 115 212,78 euros à titre de dommages et intérêts, outre intérêts légaux sur cette somme à compter de l’acte introductif d’instance du 9 juin 2023, valant mise en demeure de régler, le tout avec capitalisation desdits intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamner la SCI l’ERABLIERE à régler à la SAS RMBS la somme de 5 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SCI l’ERABLIERE aux entiers dépens.

Par conclusions en défense n°3 régularisées à l’audience du 25 juin 2024, dûment soutenues en audience, la société l’ERABLIERE demande au tribunal de :

Vu l’assignation et ses pièces,

Vu l’article L.721-3 du code de commerce,

Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

A titre principal : Juger irrecevable les demandes présentées par la SAS RMBS comme étant portées devant une juridiction incompétente au profit du Tribunal judiciaire de VERSAILLES ;

A titre subsidiaire :

Débouter la SAS RMBS de toutes ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause :

Condamner la SAS RMBS à payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la SAS RMBS aux entiers frais et dépens.

L’affaire est venue, après renvois, à l’audience de plaidoirie du 18 mars 2025 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs observations.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties présentes, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

SUR L’EXCEPTION D’INCOMPETENCE

La société l’ERABLIERE fait valoir qu’aux termes des dispositions de l’article L.721-3 du code de commerce relatif à la compétence des tribunaux de commerce, les actions engagées contre les sociétés civiles ne relèvent de la compétence du tribunal de commerce qu’à la condition que celles-ci accomplissent des actes de commerce ;

Elle ajoute que la défenderesse est une SCI qui n’accompli aucun acte de commerce et qu’en conséquence elle n’a pas la qualité de commerçant ;

Elle conclut en conséquence que le tribunal judiciaire de VERSAILLES est la juridiction compétente eu égard au lieu d’exécution des travaux.

La société RMBS déclare que la défenderesse a omis dans son premier jeu de conclusions de préciser que le tribunal compétent était le tribunal judiciaire de VERSAILLES avant de présenter sa défense au fond ;

La société l’ERABLIERE soutient qu’en conséquence des dispositions de l’article 74 du code de procédure civile, la procédure étant orale devant le tribunal de commerce, l’antériorité doit être appréciée au jour de l’audience.

L’article L.721-3 du code commerce dispose que