TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2025

CHAMBRE 03

N° RG : 2024F01182

DEMANDEUR

SNC BMW FINANCES

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Marion DESPLANCHE, Avocate [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Et par le CABINET PRIOU-GADALA, Société d’Avocats [Adresse 4] Comparante

DÉFENDEURS

SARL PRO ISOL FRANCE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] Non comparante

Monsieur [M] [L]

[Adresse 5] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 03 juin 2025 : M. Philippe KARCHER, Juge chargé d’instruire l’affaire,

Lors du délibéré :

M. Pierre HOYNANT, Président de chambre,

M. Jean-Yves AMABLE, Juge,

M^me Sylvie PEGORIER, Juge,

M. Philippe KARCHER, Juge,

M. Francis DORVEAUX, Juge,

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Pierre HOYNANT, Président de chambre et par M^me Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

la société Pro Isol France qui exerce l’activité de travaux d’isolation et dont M. [M] [L] est le dirigeant, a souscrit en date du 23 décembre 2022 un contrat de crédit affecté destiné à l’acquisition d’un véhicule BMW 530E immatriculé FF 702 VW auprès de la société BMW Finances, qui exerce l’activité de propositions et d’octrois de tous crédits ; M. [M] [L] s’est porté caution solidaire de la société Pro Isol France et cette dernière a cessé le paiement des échéances à compter 23 septembre 2023 ; le véhicule n’a pas été restitué.

La société BMW Finances demande le paiement de la somme de 32 344,68 euros au titre du solde restant dû et la restitution du véhicule.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 12 novembre 2024, suivant les modalités prévues à l’article 655 du code de procédure civile, la SNC BMW FINANCES, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 343 606 448, a assigné la société PRO ISOL France, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 884 700 659, devant ce tribunal pour l’audience du 8 janvier 2025.

Par acte délivré le 23 décembre 2024, suivant les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, la SNC BMW FINANCES, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 343 606 448, a assigné M. [L] [M], né le [Date naissance 1] 1997 à Gonesse, devant ce tribunal pour l’audience du 8 janvier 2025.

Dans ses conclusions aux termes de ces assignations, la société BMW Finances demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil,

Vu le contrat de crédit signé et l’engagement de caution solidaire de M. [M] [L], Il est demandé au Tribunal de :

Condamner solidairement la société PRO ISOL France et M. [M] [L] à payer à la société BMW FINANCE la somme de 32 344,68 euros outre intérêts contractuels jusqu’à parfait paiement, somme actualisée à la date du 13 août 2024 ;

Condamner solidairement la société PRO ISOL France et M. [M] [L] à restituer le véhicule BMW 530E immatriculé FF 702 VW au demandeur sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

Dire et juger que le produit de la vente du véhicule BMW 530E immatriculé FF 702 VW 872 CV viendra s’imputer sur la dette restant due par le défendeur ;

A titre subsidiaire,

Prononcer la résiliation judicaire du contrat de crédit souscrit ;

Condamner solidairement la société PRO ISOL France et M. [M] [L] à payer à la société BMW FINANCE la somme de 32 344,68 euros outre intérêts contractuels jusqu’à parfait paiement, somme actualisée à la date du 13 août 2024 ;

Condamner solidairement la société PRO ISOL France et M. [M] [L] à restituer le véhicule BMW 530E immatriculé FF 702 VW au demandeur sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

Dire et juger que le produit de la vente du véhicule BMW 530E immatriculé FF 702 VW 872 CV viendra s’imputer sur la dette restant due par le défendeur ;

En tout état de cause,

Condamner solidairement la société PRO ISOL France et M. [M] [L] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC ;

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toutes voies de recours ;

Condamner solidairement la société PRO ISOL France et Mr [M] [L] en tous les dépens ;

Après renvois, l’affaire est revenue à l’audience de plaidoirie le 3 juin 2025 au cours de laquelle la société BMW Finances a été entendue en ses explications en absence de la société Pro Isol France et de M. [M] [L] ; ces derniers ne se présentent pas ni personne à leur place ; ils ne fournissent pas davantage d’observation écrite.

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande principale

* Sur le contrat

La société BMW Finances expose que, par un acte sous seing privé en date du 23 décembre 2022, la société Pro Isol France a souscrit une offre de contrat de crédit destiné à l’acquisition d’un véhicule BMW 530E immatriculé FF 702 VW auprès d’elle pour un montant de 33 900 euros, sur 48 mois au TEG de 5,19 % l’an et des mensualités de 796,13 euros.

La société BMW Finances ajoute que M. [M] [L] s’est porté caution solidaire et indivisible des engagements de la société Pro Isol France ; cette dernière a cessé de procéder au remboursement des échéances le 23 septembre 2023.

La société BMW Finances souligne qu’elle a tenté de trouver une issue amiable à ce litige et que, par mise en demeure en date du 7 mars 2024, elle a procédé à la résiliation du contrat ; il était demandé à la société Pro Isol France de payer le solde restant dû, à savoir 32 300,76 euros ; cette mise en demeure est restée infructueuse.

La société BMW Finances demande le paiement de la somme de 32 344,68 euros actualisée au 13 août 2024.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. ».

L’article 2288 du code civil applicable au 1 er janvier 2022 énonce que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »

L’article 2297 du code civil énonce que « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. »

Les article III et IV des conditions générales de crédit stipulent :

« III CETTE OFFRE PEUT DEVENIR VOTRE CONTRAT DE CREDIT DANS LES CONDITIONS SIUVANTES :

l – Acceptation de l’offre. Si cette offre vous convient, vous (ainsi que votre co-emprunteur le cas échéant) devez faire connaître au Prêteur que vous l’acceptez, en lui renvoyant, ou en remettant au vendeur qui se chargera de sa transmission au Prêteur, la présente offre remplie, datée et signée accompagnée, le cas échéant, des justificatifs demandés. Après avoir accepté l’offre, vous ne pourrez pas revenir sur votre engagement.. 2 – Conclusion du contrat de prêt. A) Le contrat de prêt ne devient définitif qu’à la condition que le Prêteur vous ait fait connaître, soit directement, soit par l’intermédiaire du vendeur de votre acceptation dans les sept jours à compter de la réception par le Prêteur de votre acceptation. »

« L’article IV EXECUTION DU CONTRAT :

2. En cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, de manquement à une obligation du présent contrat, de fausse déclaration de l’emprunteur (ou du co-emprunteur) relative à son état civil ou sa situation financière ou dans le cas prévu à l’article VII ci-après, le Prêteur pourra résilier le contrat et exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. »

En l’espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que la société Pro Isol France a accepté l’offre préalable de crédit consentie par la société BMW Finances en date du 23 décembre 2022 par apposition de son cachet et la signature de son dirigeant, M. [M] [L] ; de la même façon, elle a accepté les conditions générales de crédit annexées à ladite offre.

Le tribunal constate que le procès-verbal de livraison et demande de financement atteste que le vendeur a :

* remis à la société Pro Isol France le véhicule BMW 530e 252ch Berline Finition M Sport A, immatriculé FF 702 VW et dont le n° de série est le WBAJA91060B312667 objet du contrat ;

* demandé à la société BMW Finances de procéder au financement du crédit pour ledit véhicule.

Le tribunal relève qu’ainsi, conformément aux conditions générales de crédit, l’offre préalable de crédit est devenue le contrat de crédit en date du 23 décembre 2022.

La société Pro Isol France a cessé d’honorer le paiement des échéances à compter de celle du 23 septembre 2023 et la société BMW Finances a prononcé la déchéance du terme conformément au contrat de crédit en date du 7 mars 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception ; le contrat a par conséquent été résilié à cette même date ; la société BMW Finances demande le paiement de la somme de 32 344,68 euros suivant arrêté de compte daté du 13 août 2024, somme décomposée comme suit :

* 28 672,83 euros de capital restant dû à la date de la déchéance du terme, soit le 7 mars 2024 ;

* 639,81 euros d’agios dus du 23 septembre 2023 au 7 mars 2024 ;

* 142,38 euros de primes d’assurance impayées ;

* 540,58 au titre de frais ;

* 2 293,83 euros d’indemnité

* 55,25 euros d’intérêts divers portant sur la période du 7 mars au 13 août 2024 ;

Le tribunal relève que, conformément aux conditions générales de crédit, la société BMW Finances est en droit de réclamer le « remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés » ; à la lecture du tableau d’amortissement, le capital restant dû est de 28 680,53 euros après paiement de la dernière échéance du 23 août 2023 et la somme des intérêts échus mais non payés du 23 septembre 2023 au 7 mars 2024 s’élève à 632,11 euros (111,86 + 109,27 + 106,67 + 104,06 + 101,44 + 98,81) et non 639,81 euros comme demandé par la société BMW Finances.

Le tribunal relève que le tableau d’amortissement fait apparaître pour chaque échéance un montant lié aux « Services » recouvrant « toutes les prestations de garantie, maintenance, entretien, assurance ou protection éventuellement souscrites en complément du contrat de financement. » ; le montant total de ces services se montent à 218,72 euros (48,34*2+20,34*6) à la date de la déchéance du terme, à savoir le 7 mars 2024 ; la société BMW Finances demandant le paiement de la somme de 142,38 euros à ce titre, c’est ce montant que le tribunal retiendra.

Le tribunal relève que la société BMW Finances échoue à démontrer le bienfondé de sa demande en paiement de la somme de 540,58 euros au titre de « Frais » qui n’est étayée par aucune pièce ; le tribunal écartera la demande à ce titre.

Le tribunal relève que le capital restant dû en date du 7 mars 2024, date de déchéance du terme, étant de 28 680,53 euros, le calcul de l’indemnité conventionnelle donne un montant de 2 294,44 euros ; le tribunal retiendra la somme de 2 293,83 euros demandée par la société BMW Finances.

Le tribunal relève que tous les documents produits par la société BMW Finances font état d’un TEG de 5,19 % à l’exclusion d’un taux nominal de crédit ; en l’absence d’indication de taux d’intérêts conventionnel du crédit, c’est le taux d’intérêt légal que le tribunal retiendra pour le calcul des intérêts jusqu’à parfait paiement et écartera la somme de 55,25 euros, somme couverte par les intérêts de droit.

C’est donc la somme de 31 748.85 euros (28 680,53+632,11+142,38+2 293,83) que retiendra le tribunal.

* Sur la caution

Le tribunal constate que, par « ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE RELATIF AU CONTRAT N° 4009377 » en date du 23 décembre 2022, M. [M] [L], par sa mention manuscrite, s’est porté caution solidaire des engagements de la société « Pro Isol France dans la limite de la somme de 37 237,92 euros, trente-sept mille deux cent trente-sept euros et quatre-vingt-douze centimes, couvrant le principal et les intérêt de retard pour la durée de quarante-huit mois ».

Le tribunal relève que l’acte de cautionnement apparaît en tous points conforme aux dispositions légales, comporte la mention manuscrite obligatoire conformément à l’article 2297 du code civil suivie de la signature de M. [M] [L] en qualité de caution.

La société BMW Finances la caution a appelé la caution en garantie par assignation en date du 23 décembre 2024, soit moins de 16 mois après la date de défaillance de la société Pro Isol France, le 23 septembre 2023 et le montant réclamé est inférieur à la limite de l’engagement de la caution.

Faute de comparaître, la société Pro Isol France et M. [M] [L] ne justifient pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne contestent les devoir.

Il conviendra en conséquence de condamner solidairement la société Pro Isol France et M. [M] [L] à payer à la société BMW Finances la somme de 31 748.85 euros avec intérêts calculés au taux légal à compter du 7 mars 2024, date de mise en demeure ; la déboute pour le surplus.

Sur la restitution

La société BMW Finances soutient que la société Pro Isol France a conservé le véhicule ; elle en demande la restitution.

L’article « VII – GRANTIES : Gage » stipule que « Dans tous les cas de déchéance du terme prévus au paragraphe 2 de l’article IV, le Prêteur pourra, à son choix, réaliser le gage conformément aux articles 2346 2348 du code civil, et notamment par voie d’attribution conventionnelle ».

Suite à la résiliation du contrat de crédit, le tribunal accèdera à la demande de restitution de la société BMW Finances et :

* Ordonnera à la société Pro Isol France et M. [M] [L] solidairement de restituer à la société BMW Finances, à l’adresse de son siège social, [Adresse 6] à [Localité 2], le véhicule BMW 530e 252ch Berline Finition M Sport A, immatriculé FF 702 VW et dont le n° de série est le WBAJA91060B312667, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, et pour une durée de 300 jours,

* Se réservera la liquidation de l’astreinte,

* Dira que le produit de la vente du véhicule viendra en déduction du montant des condamnations.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La société BMW Finances sollicite l’allocation de la somme de 1 500 euros solidairement par la société Pro Isol France et M. [M] [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société BMW Finances a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Pro Isol France et M. [M] [L] à payer in solidum à la société BMW Finances la somme de 800 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de laisser ceux-ci in solidum à la charge de la société Pro Isol France et M. [M] [L].

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 24 septembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Déclare la société BMW Finances partiellement fondée en ses demandes,

Condamne la société Pro Isol France et M. [M] [L] à payer solidairement à la société BMW Finances la somme de 31 748.85 euros, avec intérêts de droit calculés au taux légal compter du 7 mars 2024,

Ordonne à la société Pro Isol France et M. [M] [L] solidairement de restituer à la société BMW Finances, à l’adresse de son siège social, [Adresse 6] à [Localité 2], le véhicule BMW 530e 252ch Berline Finition M Sport A, immatriculé FF 702 VW et dont le n° de série est le WBAJA91060B312667, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, et pour une durée de 300 jours,

Se réserve la liquidation de l’astreinte,

Dit que le produit de la vente du véhicule viendra en déduction des condamnations,

Condamne la société Pro Isol France et M. [M] [L] à payer à la société BMW Finances in solidum la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Pro Isol France et M. [M] [L] in solidum aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 85,22 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La greffière

Le président.