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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rennes, delibere 1re ch., 5 janv. 2017, n° 2016F00472 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rennes |
| Numéro(s) : | 2016F00472 |
Texte intégral
. 2016F00472 ? . . C
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 5 Janvier 2017
ENTRE : SAS SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE – BLOT IMMOBILIER 21 Bd De La Liberté 35000 RENNES – Représentant : Avocat plaidant : Me Bruno CRESSARD
DEMANDEUR
1/ SARL CONCEPT IMMO BREIZH 2 […]
— Représentant :
Avocat plaidant :
2/ Mme Lydie SOQUET
[…]
— Représentant :
Avocat plaidant :
DEFENDEURS Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :
Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le Tribunal confie le soin de l’instruire à M. Michel MIGNON, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu des articles 861 et s du code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort
Confie le soin d’instruire l’affaire à M. Michel MIGNON en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu des articles 861 et s du code de Procédure Civile,
l – Liquide les dépens à 10.88 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 499 du CPC.
Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 5 Janvier 2017, par M. X Y, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Dany GAUTRONNEAU, Commis Greffier.
Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 5 Janvier 2017, M. X Y, Président de l’audience, M. Hervé LORET , M. Georges Alain RINTZLER, M. William DIGNE et M. Michel
MIGNON, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Dany GAUTRONNEAU, Commis Greffier,
Le Commis Greffier
Signé : M. X Y Signé : Mme DonË 2AUTRONNEAU
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