Tribunal de commerce / TAE de Romans-sur-Isère, 19 février 2025, n° 2023RK0349

TCOM Romans-sur-Isère 19 février 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de forclusion
La cour a estimé que la demande de relèvement de forclusion est irrecevable car elle a été présentée après l'expiration du délai de six mois, ce délai étant un délai préfix et constituant une fin de non-recevoir d'ordre public.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Romans-sur-Isère, 19 févr. 2025, n° 2023RK0349
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Romans-sur-Isère
Numéro(s) :	2023RK0349

Sur les parties

Avocat(s) :	Romain FEYDEL

Texte intégral

EXTRAIT DES MINUTES
TRIBUNAL DE COMMERCE.
ROMANS SUR ISERE
PC 2023RJ0349
2024JC06373
Ordonnance du Juge-commissaire Nous, Stéphane COMMENGE, juge au tribunal de commerce de Romans-sur-Isère et juge- commissaire de la procédure de La société BUSINESS INTELLIGENCE GROUP 25 rue Frédéric
Chopin 26000 VALENCE,
Vu la requête présentée par ASSOCIATION SPORTIVE ASPTT CLERMONT en date du
18/12/2024 et les motifs y exposés, Vu les articles L622-26 et R622-24 et R622-25 du code de commerce, Vu l’audience du juge-commissaire en date du 13/02/2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoqués, Les parties présentes entendues dans leurs observations, la décision a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.
Attendu que par requête en date du 18/12/2024 ASSOCIATION SPORTIVE ASPTT
CLERMONT sollicite le relèvement de la forclusion encourue pour déclaration tardive de sa créance entre les mains du représentant des créanciers ; Attendu que l’insertion relative au jugement déclaratif est parue au Bulletin Officiel des
Annonces Commerciales et Civiles en date du 17/11/2023;
Attendu que la déclaration est incontestablement tardive ; Attendu que la demande de relevé de forclusion est intervenue après expiration du délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, au-delà duquel aucun relèvement de forclusion ne peut intervenir ; Attendu que le délai de forclusion de six mois est un délai préfix et qu’en tant que tel il constitue une fin de non-recevoir d’ordre public, la requête en relevé de forclusion présentée par
ASSOCIATION SPORTIVE ASPTT CLERMONT ne peut être que rejetée.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la demande en relevé de forclusion de ASSOCIATION SPORTIVE ASPTT
CLERMONT présentée hors délai,
ORDONNONS conformément à l’article R.621-21 du Code de Commerce la notification de la présente ordonnance au créancier et au débiteur ou à leur mandataire,
DISONS qu’il y a lieu d’aviser de la présente décision le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire, lorsqu’il en a été désigné un,
Fait à Romans sur Isère en notre cabinet, le 19/02/2025
Le Juge-commissaire Stéphane COMMENGE
Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Romans (Drôme!
"" 19 FEV. 2025 Pour copie certifiée conforme ERCE DE COMMERCE
Jou Allie le Commis-Greffier,
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Isabelle BAUDE D
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DROME)