TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Audience publique du 26 Juin 2018 Références : 2018L00439 ENTRE :

SELARL AJ UP / M^e E. ETIENNE-Y et V. X prise en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SARL PRUNIER MENUISERIE

[…]

[…]

Représentée par M. Emmanuel GROMETTO, collaborateur.

PARTIE EN DEMANDE, d’une part,

SARL PRUNIER MENUISERIE

[…]

73100 Aix-les-Bains

Représentée par M^e Florent CUTTAZ {ST ALBAN LEYSSE)

PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,

Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Sur les explications recueillies lors de l’audience en chambre du conseil du 26 Juin 2018, Attendu que la SELARL AJ UP / M^e E. ETIENNE-Y et M^e V. X s’est désistée de son instance suite au paiement, par la SARL PRUNIER MENUISERIE, des sommes dues au titre de son

plan de redressement ;

Que la SARL PRUNIER MENUISERIE a accepté le désistement : PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constate l’extinction de l’instance, suite au désistement de la SELARL AJ UP / M^e E. ETIENNE- Y et M^e V. X.

Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l’instance éteinte. Constate que le litige est né suite à un impayé de la SARL PRUNIER MENUISERIE. En conséquence,

Condamne la SARL PRUNIER MENUISERIE , défaillante dans l’exécution de son plan, aux dépens.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 26 Juin

2018, M. Gi SONZOGNI président de l’audience, M. Pierre-Marie BOGEY et M. Hervé COLLY, juges, assistés de M^lle Z Y, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

C4

2

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du tribunal de commerce de CHAMBERY du 26 Juin 2018, par M. Gil SONZOGNI, président, qui a signé la minute ainsi que M^lle Z Y.