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Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Étienne, 22 mai 2017, n° 2015J00389 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne |
| Numéro(s) : | 2015J00389 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS c/ SAS INPS GROUPE, SARL NICE SERRURES ET FERMETURES |
Texte intégral
1 N° R.G.: 2015F00389
Ill
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE
Audience publique du 16 Mai 2017 Répertoire […]
JUGEMENT ENTRE :
SAS […]
[…]
42000 Saint-Etienne
Représentée par la SELARL LEXI [ST ETIENNE 2) PARTIE EN DEMANDE, d’Une part,
1/ SARL NICE SERRURES ET FERMETURES
[…]
[…]
Représentée par Me FARAUT (NICE) ayant comme correspondant Me Olivia MAVRIDORAKIS
[…]
2/ SAS INPS GROUPE 41 45 AV DES CHASSEENS II AVON 13120 GARDANNE Représentée par Me RAISON (MARSEILLE) ayant comme correspondant la SCP BONIFACE- HORDOT-FUMAT-MALLON {ST ETIENNE) PARTIES EN DÉFENSE, d’autre part,
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Attendu que l’affaire a été inscrite au rôle et appelée à l’audience de ce jour,
Attendu que la SAS […] s’est désistée de son instance et de son action ;
Que l’ensemble des défendeurs ci-dessus désignés ont accepté ces désistements ;
PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la SAS […] de son désistement d’instance et d’action et à l’ensemble des défendeurs de leur acquiescement:;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE,
Dit que les dépens de l’instance, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 70.20 euros resteront à la charge du demandeur.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 16 Mai 2017, M. Jack FABRE, Président de l’audience, M. Hubert OLLIER et M. Laurent BECUWE, Juges, assistés lors des débats de Me Edouard FAURE, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de de SAINT ETIENNE du 16 Mai 2017, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier.
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