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TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 07/02/2018 JUGEMENT DU SEPT FÉVRIER DEUX MILLE DIX-HUIT Numéro de rôle général : 2018F113 Numéro de Procédure collective : 2018RJ49

OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

DEMANDEUR : URSSAF RHONE-ALPES 6 RUE DU 19 MARS 1962 […]

Comparution : représentée par M^e Alexandre MATHIEU de la SCP MATHIEU SALICHON MATHIEU huissier associé.

DEFENDEUR :

La SAS AVENIR ET DEVELOPPEMENT MANAGEMENT 65 RUE DU MOULARD 42410 SAINT-MICHEL-SUR-RHONE

Inscrit au RCS sous le numéro 529 620 825 RCS SAINT-ETIENNE

Activité : prise de participations dans toutes sociétés ou entreprises, administration, gestion et vente de ces participations, la fourniture à ses filiales de tous services d’assistance technique, administrative, commerciale ou de gestion, toutes interventions et études ou concernant la gestion et l’organisation des entreprises

DIRIGEANT : Monsieur Alain Henri Auguste DECANAUD

Comparution : en personne et assisté par M^e Olivier DESPLACES, avocat au barreau de Lyon.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Dominique JABOULEY Juges : Monsieur Noël GUEMEZ Monsieur Frédéric GRASSET lors des débats, du délibéré et du prononcé. Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA , greffier,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 07/02/2018.

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Jugement prononcé en audience publique le 07/02/2018 par Monsieur Dominique JABOULEY, président assisté de Maître Philippe KINNA , greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par acte d’huissier de justice du 19/01/2018, délivré à la requête de l’URSSAF RHONE-ALPES, la demanderesse créancière pour la somme de 74.705,69 euros, a assigné le débiteur devant le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne pour entendre prononcer à son encontre un jugement d’ouverture de procédure de redressement judiciaire.

La présente affaire a été appelée à l’audience de la Chambre du conseil du 07/02/2018.

DISCUSSION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que La SAS AVENIR ET DEVELOPPEMENT MANAGEMENT se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements,

Attendu que le redressement judiciaire de La SAS AVENIR ET DEVELOPPEMENT MANAGEMENT doit en conséquence être prononcé, en application de l’article L.631-1 du code de commerce ;

Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 07/02/2018 Qu’il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxe et au nombre

de salariés de l’entreprise débitrice, existant au jour de la demande

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en en premier ressort,

Vu les articles L631-1 et suivants du code de commerce,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant La SAS AVENIR ET DEVELOPPEMENT MANAGEMENT.

Désigne Monsieur DAVID Claude, en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires en la personne de Maître X Y Le Century 8 Rue Blanqui 42026 SAINT-ETIENNE CEDEX 1, en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision.

Fixe provisoirement au 07/02/2018 la cessation des paiements.

Désigne la SCP AGNÈS CARLIER, DOMINIQUE IMBERT ET EDOUARD MOREL – Hôtel des Ventes du Marais 62 Rue des Docteurs Muller 42000 SAINT-ETIENNE, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée

du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

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Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois à compter de la présente décision.

Ouvre une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise qui sera dressé par le débiteur,

Fixe au 25/07/2018 la fin de la période d’observation.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise, devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire , la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il |' informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que le débiteur devra fournir au mandataire judiciaire, au plus tard quinze jours avant l’audience, ses derniers comptes sociaux ainsi qu’un prévisionnel,

Dit qu’en application des dispositions de l’article L 631-15 alinéa 1 du Code de commerce, l’affaire sera rappelée le 04/04/2018 à 14 heures 30 afin de s’assurer des capacités de financement de l’entreprise et pour statuer sur l’opportunité de la poursuite de la période d’observation,

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Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire , devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 04/04/2018 à 14 heures 30 sis […], 1" étage, 42000 SAINT-ETIENNE pour y être entendus,

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant,

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler au greffe, dans le cadre de la période d’observation, les frais, taxe et débours concernant la procédure conformément aux dispositions de l’article R 743-151 du Code de commerce,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La Greffier – Le Président | = […]