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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

05/06/2018 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

La cause a été entendue à l’audience du 28 novembre 2017 à laquelle siégeaient :

Président : Germain MORENO Juges : Patricia NEVES-CALLE : Jérôme HEBRARD

qui en ont délibéré. Greffier lors des débats: Christian GALLISSAIRES

Signé par Germain MORENO, Président, et par Christian GALLISSAIRES , greffier.

ENTRE – La SOCIETE COPAGE LTD Gerard Houviez Poste Village 09390 L’HOSPITALET-PRES-L’ANDORRE

DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par Maître X Y – […]

ET – Z A, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LAS COLINAS B C […]

DÉFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par

ELEOM AVOCATS – SCP DONNADIEU-BRIHI-REDON-CLARET-CANABY-ARIES, en la personne de Maître REDON Olivier -

[…]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 89,90 € HT, 17,98 € TVA, 107,88 € TIC

CC

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FAITS – PROCEDURE – MOYENS – PRETENTIONS :

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédure, moyens et prétentions des parties, à la requête en injonction de payer présentée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Perpignan, le 10/04/2014, par la société COPAGE Ltd, à l’ordonnance rendue le 16/04/2014, à l’opposition à l’injonction de payer de Maître Z A, es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LAS COLINAS B C en date du 1%/3/2017, et aux conclusions que les parties ont développées et reprises oralement à la barre de ce Tribunal, à l’audience publique du 28/11/2017, après convocation des parties par le greffier, conformément aux dispositions de l’article 1418 du Code de Procédure Civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu que le Président du tribunal de commerce de Perpignan a rendu une ordonnance d’injonction de payer, en date du 16 avril 2014, à l’encontre de la SARL LAS COLINAS B C, la condamnant à payer à la société COPAGE Ltd, la somme en principal de 48.576,28 euros et la somme de 1.900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que cette ordonnance a été signifiée non à personne, en date du 5 mai 2014 et a été revêtue de la formule exécutoire en date du 18 juin 2014 ;

Attendu que si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un mois suivant le 1% acte signifié à personne ou à défaut, la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteurs, selon les dispositions de l’article 1416 du code de procédure civile ;

Attendu que par courrier en date du 27 février 2017, enregistré le 1% mars 2017 au greffe du tribunal de commerce de Perpignan, opposition a été formée à cette injonction de payer ;

Sur la recevabilité de l’opposition,

Attendu que par deux fois, le 5 mai 2014, puis le 8 juillet 2014, la signification a eu lieu au siège social de la société, tel qu’indiqué dans le kbis, soit dans un centre d’affaires ; Attendu que la personne sur place a refusé par deux fois, de prendre les actes, bien que confirmant la domiciliation de la société LAS COLINAS B C, alors qu’elle était parfaiement habilitée à le faire ;

Attendu que l’huissier de justice a accompli les diligences nécessaires, et que ces constatations font foi jusqu’à inscription de faux ;

Attendu qu’il résulte d’une jurisprudence constante (Cass civ 2, 10 juin 2010 n° 09- 15012 ; Cass Civ 2, 23 juin 2011 n° 10-19.257), que la signification est régulière et vaut signification à personne ;

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable l’opposition de Maître Z A, es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LAS COLINAS B C, comme tardive et de la débouter de l’ensemble de ses demandes ; Attendu qu’il convient d’arrêter à 48.576,28 euros, la somme due par la SARL LAS COLINAS B C à la société COPAGE Ltd et de fixer la créance de la société COPAGE Ltd au passif de la liquidation judiciaire de la SARL LAS COLINAS B C, à ladite somme ;

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à La société COPAGE Ltd, la somme de 500 euros, qui lui sera versée par Maître Z A, es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LAS COLINAS B C ;

Leo &,

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Attendu qu’il convient de laisser les dépens de l’instance à la charge de Z A, es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LAS COLINAS B C, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférant et notamment ceux de greffe liquidés selon tarif en vigueur ; PAR CES MOTIES :

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’ordonnance d’injonction de payer du 16 avril 2014, Vu l’opposition de Maître Z A, es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LAS COLINAS B C du 1° mars 2017, La déclare irrecevable, Déboute Maître Z A, es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LAS COLINAS B C de l’ensemble de ses demandes, Arrête à 48.576,28 euros (QUARANTE HUIT MILLE CINQ CENT SOIXANTE SEIZE EUROS ET VINGT HUIT CENTIMES), la somme due par la SARL LAS COLINAS B C à la société COPAGE Ltd, Fixe la créance de la société COPAGE Ltd au passif de la liquidation judiciaire de la SARL LAS COLINAS B C, à la somme de 48.576,28 euros (QUARANTE HUIT MILLE CINQ CENT SOIXANTE SFEIZE EUROS ET VINGT HUIT CENTIMES), Vu les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Alloue à la société COPAGE Ltd, la somme de 500 euros (CINQ CENTS EUROS), qui lui sera versée par Maître Z A, es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LAS COLINAS B C, Laisse les dépens de l’instance à la charge de Maître Z A, es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LAS COLINAS B C, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférant et notamment ceux de greffe liquidés selon tarif en vigueur.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Christian GALLISSAIRES Germain MORENO

Copie exécutoire délivrée 1e à M^e X Eine