[…]

*1DE/00/17/65/02*

JUGEMENT RENDY PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN le 24/06/2016

du 24/06/2016 2016002610 – 1

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

MSA DE PICARDIE

Pôle d’Expertise […] et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur Y Z, Rédacteur Juridique, lequel sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, d’une part.

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

[…]

[…]

pris en la personne de son représentant légal,

comparait et expose s’opposer au redressement judiciaire et aux sommes réclamées par la M. S.A., d’autre part,

Par acte en date du 18.05.2016 du ministère de la SCP C HOËLLE, huissier de justice à SAINT-QUENTIN,

MSA DE PICARDIE

a fait assigner devant le tribunal de céans pour l’audience du 24/06/2016, […] en ouverture d’une procédure collective, exposant être créancier d’une somme de 40 796,02 euros, qu’elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d’éxécution entreprises.

Sur quoi, le tribunal :

ATTENDU que la carence de […] sur l’ assignation qui lui a été délivrée laisse présumer un état de cessation des paiements,

ATTENDU qu’ aux termes de l’article 621.1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel.

ATTENDU qu’ aux termes du même article, le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un Juge pour recueillir tous renseignements et le Juge se faire assister de tout Expert de son choix,

ATTENDU que le Tribunal s’estimant quant à présent insuffisement renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un Juge dans les termes ci-après,

du 24/06/2016 2016002610 – 2

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d’administration judiciaire,

La cause communiquée au Ministère Public, qui a été avisé de la date d’audience, Vu les articles L.621.1, L.623-2 et L.631.5 du code de commerce,

COMMET Madame . A B – Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ci-après :

[…]

[…]

DIT que le Juge ainsi commis pourra se faire assister par : SELARL Yvon PERIN et X- C D en la personne de Maître Yvon PERIN, 4 rue de la 3ème D.I.M. 02100 SAINT-QUENTIN,

DIT que pour l’application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dréssé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d’ audition des dirigeants de l’entreprise par le Tribunal,

DIT qu’à la diligence de Monsieur le Greffier, le présent jugement sera signifié par acte extra judiciaire aux représentants légaux de l’ entreprise et qu’il leur sera donné citation d’ avoir à comparaitre devant le Tribunal siègeant en chambre du conseil pour l’audience du

29/07/2016 à 10:00

DIT que le présent jugement sera communiqué à Madame le Procureur de la République et qu’un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés et un état des privilèges sera adressé par le Greffier aux enquêteurs,

DIT que les dépens seront employés en frais privilègiés de procédure,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur C DUFOREST Président, Madame A B, Monsieur . X-Paul DRAIN, Juges.

Greffier d’audience : Madame Françoise PION

Ministère Public : Absent avisé

Mis en délibéré le : 24/06/2016

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur C DUFOREST Président, Madame A B, Monsieur . X-Paul DRAIN, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN du vendredi vingt-quatre juin deux mille seize par Monsieur C DUFOREST Président, assisté de Madame Françoise PION Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur C DUFOREST Président et Madame Françoise PION Greffier