Remise de documents de fin de contrat
Décisions
[…] 2°/ que la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt qui a retenu l'existence d'un contrat de travail depuis le 26 février 1990 entraînera, par voie de conséquence, […] 5 917,75 euros bruts à titre de rappel de salaire et ordonné la remise de documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte en application des dispositions des articles 624 et 625 du code de procédure civile ; […] En conséquence, il convient de condamner l'employeur à verser au salarié la somme de 26 160 € nets à ce titre, conformément à la demande du salarié. – Sur la remise des documents : Il convient de condamner l'employeur à remettre au salarié le bulletin de paie 2012, l'attestation employeur, […]
[…] Par lettres des 17 décembre 2014 et 21 janvier 2015, l'association a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail, […] La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur un motif économique et de la débouter de ses demandes de paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remise de documents de fin de contrat, […] en ces termes : « Le motif de notre décision est le suivant : Un Département Conseil ingénierie Développement a été créé dans notre filiale luxembourgeoise Aforest Lux depuis quelques années dont l'objet est notamment de créer des documents pédagogiques, des plaquettes à usage commercial, […]
[…] Elle demande de condamner sous astreinte la société la Panetière du Rouergue à la remise de documents de fin de contrat rectifiés. […] Que seule la visite de reprise pratiquée par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail ;
[…] — ordonné la remise de documents de fin de contrat conformes au jugement, […] ordonner la remise de bulletins de paie et de documents de fin de contrat conformes à l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt, avec réserve de liquidation à la cour, dire que les sommes allouées seront assorties des intérêts légaux à compter du 3 juin 2013 pour les sommes contractuelles et conventionnelles, à compter du 26 février 2012, pour les sommes indemnitaires, ordonner l'anatocisme des intérêts échus et condamner la société Y Z aux dépens.
[…] signé par Pierre NOUBEL, Président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] son attestation pôle emploi, et ce sous astreinte de 15 euros par jour et par document à compter du premier jour du mois suivant la notification du jugement, […] — de fixer sa créance dans la liquidation judiciaire de la société CALIMA PVC à 15.834 euros nets au titre des dommages et intérêts pour absence de remise des documents de fin de contrat, et non-paiement du solde de tout compte, […] Que dans ces conditions, eu égard à la date de rupture du contrat de travail de Mme [P] [T] épouse [G], […] Sur la demande de remise de documents de fin de contrat
[…] L'ordonnance de référé du 27 avril 2024 dont il a été interjeté appel, qui statuait sur une demande de remise de documents de fin de contrat et sur des demandes salariales et indemnitaires inférieures à 5 000 euros, a été rendue en dernier ressort, de sorte que l'appel n'est pas une voie de recours recevable, le tout en application combinée des dispositions des articles R 1455-10, R 1462-1, D 1462-3 du code du travail et 490 du code de procédure civile. […] 2- Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.
[…] sommes de 9.879, […] Il sollicite une astreinte assortissant la remise des documents ainsi qu'une somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles et il demande à la cour de dire que le centre de gestion et d'étude de l'AGS IDF Ouest est tenu au paiement des condamnations prononcées à l'encontre de la société France Renov Bâtiment et de son mandataire liquidateur. […] Sur l'absence de remise de document de fin de contrat , […] Sur le préjudice résultant du défaut de remis des documents de fin de contrat : L'absence de remise de documents de fin de contrat […]
[…] Le 08 avril 2014, il a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble afin d'obtenir la remise de ses bulletins de salaire et des documents de fin de contrat, des rappels de salaire et des dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, défaut de visite médicale d'embauche, manquements aux règles d'hygiène et de sécurité, travail dissimulé, défaut de remise de documents de fin de contrat. […] Sur la remise des documents de fin de contrat :
[…] Sur la demande de dommages intérêts pour défaut de remise de documents de fin de contrat : Il est constant qu'aucun document de fin de contrat n'a été remis à la salariée. […] — signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame Isabelle FIORE Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[…] Monsieur [R] [K] [H] a été lié à la S.A.S. Maison Sanitaire de Convalescence et de Régimes de Valicelli au travers d'un contrat à durée indéterminée, en qualité d'infirmier, à effet du 1er mai 2008, qui a pris fin suite à la démission du salarié, le 27 mai 2015. […] — condamné la SAS Maison Sanitaire de Convalescence et de Régime – SAS Valicelli à la remise de documents de fin de contrat, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, […] — déclaré irrecevables les conclusions de Monsieur [R] [K] [H], remises hors délai,
pendant 7 jours
Commentaires
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié les documents de fin de contrat et ce, quelque soit la cause de la rupture (démission, rupture conventionnelle, fin de CDD, […] Enfin, la situation de crise sanitaire - COVID 19 et de la fermeture des entreprises peuvent expliquer la remise tardive des documents de fin de contrat. 3. […] En effet, les documents de fin de contrat sont quérables. […] Que faire en cas de remise tardive ou de non remise des documents de fin de contrat ? Si votre employeur ne vous a rien remis ou ne vous a pas informé des modalités de remise des documents de fin de contrat, il sera nécessaire de le relancer (par mail, par téléphone ...). […]
Lire la suite…Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de rédiger des documents de fin de contrat. C'est souvent au moment de la remise de ces documents que les difficultés surviennent. […]
Lire la suite…29 juillet 2016 Pour rappel, les documents de fin de contrat doivent être remis au salarié à la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (licenciement, démission, fin de CDD, rupture conventionnelle, etc.). […]
Lire la suite…Mon employeur a mis fin à ma période d'essai le 9 mars 2020 avec un délai de prévenance de 48h mais cela faisait plus d'1 mois que j'étais dans l'entreprise car j'avais commencé le 3 février 2020 et le délai de prévenance applicable à mon cas n'était pas de 48h mais de 2 semaines. Soit avec une fin de contrat au 24 mars 2020. J'ai téléphoné à mon ancien employeur pour savoir quand j'aurais mon solde de tout compte et mes documents de fin de contrat car il ne m'avait pas recontactée pour me prévenir de leur mise à disposition. […] Comment puis-je faire pour avoir mon solde de tout compte et mes documents de fin de contrat ?? car la date est dépassée pour la remise des documents Merci de vos réponse Question posée le 27/03/2020 Par Steph75 Département : Paris (75) Bonjour, […]
Lire la suite…[…] du 15 mars 2021, le décès de l'employeur met de plein droit fin au contrat de travail. […] par écrit et lui notifie la rupture du contrat de ce fait. […] Ils sont également tenus d'établir les documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi). […] l'article 5 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures permet aux ayants droit d'accomplir les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé et de procéder au paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi qu'à la remise des documents de fin de contrat, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
[…] Toutefois, pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23, l'entreprise indique les valeurs de transfert au lieu des valeurs de rachat. […] Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne, pour les souscripteurs de bonne foi, la prorogation du délai de
Article A132-4-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, […] lesdites caractéristiques principales sont indiquées lors de la conversion soit dans l'avenant, soit par la remise du document d'informations clés ou du document d'informations
Article L5134-28-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Sous-section 3 : Contrat de travail
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Article R112-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception.
Article R1238-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article D626-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article 4 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé
- Décret n°2016-86 du 1er février 2016
I. - Les documents de la consultation sont constitués de l'ensemble des documents fournis par l'autorité concédante ou auxquels elle se réfère, pour définir l'objet, les spécifications techniques et fonctionnelles, les conditions de passation et d'exécution du contrat de concession, ainsi que le délai de remise des candidatures ou des offres et, s'il y a lieu, […]
Article 1 de l'Arrêté du 27 novembre 2015 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession d'énergie hydraulique
- Arrêté du 27 novembre 2015
Le dossier de fin de concession prévu par le décret n° 94-894 susvisé comporte les indications et pièces suivantes afférentes au contrat de concession en cours : […]
Article R311-3 du Code du patrimoine
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : Documents patrimoniaux
- Section 1 : Dispositions communes
Les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région des projets de restauration de documents patrimoniaux, avant la signature du contrat établi à cette fin ou, à défaut, avant l'intervention, lorsque le montant du devis est supérieur à un seuil déterminé par arrêté du ministre chargé de la culture. Les pièces à fournir au préfet de région sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Article L221-27 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
- Article R145-3 du Code de commerce
- IBOPRO (PARIS 9, 841433196)
- ALBINGIA (LEVALLOIS-PERRET, 429369309)
- Tribunal administratif de Nantes, 16 juillet 2024, n° 2409703
- ATELIER POITEVIN D'ETIQUETTES (NEUVILLE-DE-POITOU, 815027073)
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 1er juin 2023, n° 19/04187
A la fin de votre contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié les documents de fin de contrat et ce, quelque soit le motif de la rupture : licenciement, démission, rupture conventionnelle, […] les documents de fin de contrat doivent être remis au salarié dès le lendemain de la fin de son contrat de travail. […] A noter que la situation sanitaire - COVID 19 - et la mise en place du travail à distance peuvent expliquer la remise tardive des documents de fin de contrat. […] Que faire en cas de remise tardive ou de non remise des documents de fin de contrat ? Si l'employeur n'a pas remis les documents de fin de contrat ou n'a pas informé le salarié des modalités de cette remise, […]
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