Remise de documents de fin de contrat
Décisions
[…] 2°/ que la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt qui a retenu l'existence d'un contrat de travail depuis le 26 février 1990 entraînera, par voie de conséquence, […] 5 917,75 euros bruts à titre de rappel de salaire et ordonné la remise de documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte en application des dispositions des articles 624 et 625 du code de procédure civile ; […] En conséquence, il convient de condamner l'employeur à verser au salarié la somme de 26 160 € nets à ce titre, conformément à la demande du salarié. – Sur la remise des documents : Il convient de condamner l'employeur à remettre au salarié le bulletin de paie 2012, l'attestation employeur, […]
[…] Par lettres des 17 décembre 2014 et 21 janvier 2015, l'association a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail, […] La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur un motif économique et de la débouter de ses demandes de paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remise de documents de fin de contrat, […] en ces termes : « Le motif de notre décision est le suivant : Un Département Conseil ingénierie Développement a été créé dans notre filiale luxembourgeoise Aforest Lux depuis quelques années dont l'objet est notamment de créer des documents pédagogiques, des plaquettes à usage commercial, […]
[…] Elle demande de condamner sous astreinte la société la Panetière du Rouergue à la remise de documents de fin de contrat rectifiés. […] Que seule la visite de reprise pratiquée par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail ;
[…] — ordonné la remise de documents de fin de contrat conformes au jugement, […] ordonner la remise de bulletins de paie et de documents de fin de contrat conformes à l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt, avec réserve de liquidation à la cour, dire que les sommes allouées seront assorties des intérêts légaux à compter du 3 juin 2013 pour les sommes contractuelles et conventionnelles, à compter du 26 février 2012, pour les sommes indemnitaires, ordonner l'anatocisme des intérêts échus et condamner la société Y Z aux dépens.
[…] signé par Pierre NOUBEL, Président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] son attestation pôle emploi, et ce sous astreinte de 15 euros par jour et par document à compter du premier jour du mois suivant la notification du jugement, […] — de fixer sa créance dans la liquidation judiciaire de la société CALIMA PVC à 15.834 euros nets au titre des dommages et intérêts pour absence de remise des documents de fin de contrat, et non-paiement du solde de tout compte, […] Que dans ces conditions, eu égard à la date de rupture du contrat de travail de Mme [P] [T] épouse [G], […] Sur la demande de remise de documents de fin de contrat
[…] L'ordonnance de référé du 27 avril 2024 dont il a été interjeté appel, qui statuait sur une demande de remise de documents de fin de contrat et sur des demandes salariales et indemnitaires inférieures à 5 000 euros, a été rendue en dernier ressort, de sorte que l'appel n'est pas une voie de recours recevable, le tout en application combinée des dispositions des articles R 1455-10, R 1462-1, D 1462-3 du code du travail et 490 du code de procédure civile. […] 2- Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.
[…] sommes de 9.879, […] Il sollicite une astreinte assortissant la remise des documents ainsi qu'une somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles et il demande à la cour de dire que le centre de gestion et d'étude de l'AGS IDF Ouest est tenu au paiement des condamnations prononcées à l'encontre de la société France Renov Bâtiment et de son mandataire liquidateur. […] Sur l'absence de remise de document de fin de contrat , […] Sur le préjudice résultant du défaut de remis des documents de fin de contrat : L'absence de remise de documents de fin de contrat […]
[…] Le 08 avril 2014, il a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble afin d'obtenir la remise de ses bulletins de salaire et des documents de fin de contrat, des rappels de salaire et des dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, défaut de visite médicale d'embauche, manquements aux règles d'hygiène et de sécurité, travail dissimulé, défaut de remise de documents de fin de contrat. […] Sur la remise des documents de fin de contrat :
[…] Monsieur [R] [K] [H] a été lié à la S.A.S. Maison Sanitaire de Convalescence et de Régimes de Valicelli au travers d'un contrat à durée indéterminée, en qualité d'infirmier, à effet du 1er mai 2008, qui a pris fin suite à la démission du salarié, le 27 mai 2015. […] — condamné la SAS Maison Sanitaire de Convalescence et de Régime – SAS Valicelli à la remise de documents de fin de contrat, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, […] — déclaré irrecevables les conclusions de Monsieur [R] [K] [H], remises hors délai,
[…] Sur la demande de dommages intérêts pour défaut de remise de documents de fin de contrat : Il est constant qu'aucun document de fin de contrat n'a été remis à la salariée. […] — signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame Isabelle FIORE Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
pendant 7 jours
Commentaires
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié les documents de fin de contrat et ce, quelque soit la cause de la rupture (démission, rupture conventionnelle, fin de CDD, […] Enfin, la situation de crise sanitaire - COVID 19 et de la fermeture des entreprises peuvent expliquer la remise tardive des documents de fin de contrat. 3. […] En effet, les documents de fin de contrat sont quérables. […] Que faire en cas de remise tardive ou de non remise des documents de fin de contrat ? Si votre employeur ne vous a rien remis ou ne vous a pas informé des modalités de remise des documents de fin de contrat, il sera nécessaire de le relancer (par mail, par téléphone ...). […]
Lire la suite…Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de rédiger des documents de fin de contrat. C'est souvent au moment de la remise de ces documents que les difficultés surviennent. […]
Lire la suite…29 juillet 2016 Pour rappel, les documents de fin de contrat doivent être remis au salarié à la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (licenciement, démission, fin de CDD, rupture conventionnelle, etc.). […]
Lire la suite…Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat en substituant le caractère quérable de ces documents un caractère portable. Un grand nombre de travailleurs saisonniers rencontrent des difficultés persistantes pour obtenir, dans des délais raisonnables, leurs documents de fin de contrat.En effet, ces documents demeurent traditionnellement (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat en substituant le caractère quérable de ces documents un caractère portable. […]
Lire la suite…Mon employeur a mis fin à ma période d'essai le 9 mars 2020 avec un délai de prévenance de 48h mais cela faisait plus d'1 mois que j'étais dans l'entreprise car j'avais commencé le 3 février 2020 et le délai de prévenance applicable à mon cas n'était pas de 48h mais de 2 semaines. Soit avec une fin de contrat au 24 mars 2020. J'ai téléphoné à mon ancien employeur pour savoir quand j'aurais mon solde de tout compte et mes documents de fin de contrat car il ne m'avait pas recontactée pour me prévenir de leur mise à disposition. […] Comment puis-je faire pour avoir mon solde de tout compte et mes documents de fin de contrat ?? car la date est dépassée pour la remise des documents Merci de vos réponse Question posée le 27/03/2020 Par Steph75 Département : Paris (75) Bonjour, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, […] lesdites caractéristiques principales sont indiquées lors de la conversion soit dans l'avenant, soit par la remise du document d'informations clés ou du document d'informations
Article L5134-28-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Sous-section 3 : Contrat de travail
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Article R1238-7 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article D626-13 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article 1 de l'Arrêté du 27 novembre 2015 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession d'énergie hydraulique
- Arrêté du 27 novembre 2015
Le dossier de fin de concession prévu par le décret n° 94-894 susvisé comporte les indications et pièces suivantes afférentes au contrat de concession en cours : […]
Article R311-3 du Code du patrimoine
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : Documents patrimoniaux
- Section 1 : Dispositions communes
Les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région des projets de restauration de documents patrimoniaux, avant la signature du contrat établi à cette fin ou, à défaut, avant l'intervention, lorsque le montant du devis est supérieur à un seuil déterminé par arrêté du ministre chargé de la culture. Les pièces à fournir au préfet de région sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Article D626-12 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article L120-16 du Code du service national
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier
- TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique
- Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif
- Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée
Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de service civique sans délai en cas de force majeure ou de faute grave d'une des parties, et moyennant un préavis d'au moins un mois dans tous les autres cas. […] une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge précise le ou les motifs de la rupture.
Article L223-8 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
Le défaut de remise des documents et informations énumérés au deuxième alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où l'adhérent est informé que l'adhésion a pris effet.
Article R324-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre IV : Cumuls d'emploi et travail dissimulé
- Section 2 : Travail dissimulé
Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R. 324-3, la personne mentionnée à l'article R. 324-2 est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-14 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : 1° Dans tous les cas, les documents suivants :
- Remise des documents de fin de contrat
- Droit à la remise des documents de fin de contrat
- Délivrance des documents de fin de contrat
- Remise des documents de rupture
- Obligation de remise des documents de rupture
- Droit à des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
- Obligation de remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat
- Droit à la remise des documents de rupture
- Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
- Documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Demande de remise des documents de rupture
- Remise tardive des documents de rupture
- Retard dans la remise des documents de fin de contrat
- Remise de documents de travail
- Demande de remise d'attestation Pôle emploi et certificat de travail
- Demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat
A la fin de votre contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié les documents de fin de contrat et ce, quelque soit le motif de la rupture : licenciement, démission, rupture conventionnelle, […] les documents de fin de contrat doivent être remis au salarié dès le lendemain de la fin de son contrat de travail. […] A noter que la situation sanitaire - COVID 19 - et la mise en place du travail à distance peuvent expliquer la remise tardive des documents de fin de contrat. […] Que faire en cas de remise tardive ou de non remise des documents de fin de contrat ? Si l'employeur n'a pas remis les documents de fin de contrat ou n'a pas informé le salarié des modalités de cette remise, […]
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