Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence, 6 juin 2024, n° 2024/001428

TCOM Salon-de-Provence 6 juin 2024

Arguments

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Accepté
Créance certaine
Le tribunal a constaté que la banque avait produit des documents prouvant l'existence de la créance et que les défendeurs n'avaient pas contesté cette créance en raison de leur non-comparution.
Accepté
Préjudice de trésorerie
Le tribunal a jugé qu'il était équitable d'allouer une somme à la banque pour compenser les frais engagés en raison de l'absence des défendeurs.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a estimé que la demande de capitalisation des intérêts était justifiée selon les dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Salon-de-Provence, 6 juin 2024, n° 2024/001428
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence
Numéro(s) :	2024/001428

Sur les parties

Avocat(s) :	Hubert ROUSSELLucie AURAND

Texte intégral

copic exécutore m/06/06/2024

République française

Au nom du peuple français

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE-NUMERO DE REPERTOIRE :2024-1428

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REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE

AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS A L’AUDIENCE DU 04/04/2024 ET MEME COMPOSITION POUR LE DELIBERE

PRESIDENT

JUGE

GREFFIER D’AUDIENCE (présent uniquement aux débats)

M. X Y :MME Z AA MME AB AC :M^e FREGEVILLE AD

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 06/06/2024, les parties ayant été informées à l’audience de la date et des modalités de prononcé de la décision.

N° DE REPERTOIRE: 2024 001428

DEMANDEUR (S):

LYONNAISE DE BANQUE […][…] AYANT POUR REPRESENTANT: M^e ROUSSEL Hubert substitué par M^e AURAND Lucie COMPARANTE

DEFENDEUR(S):

AE AF, rue de la Gare- Résidence « Saint AA »-13860 Peyrolles-en-Provence

NON COMPARANTE

ALT […], allée de l’Auvergne-l’Artésien-13300 Salon-de-Provence

NON COMPARANTE

OBJET DU PROCES

En date du 29 septembre 2021, la SA LYONNAISE DE BANQUE a consenti à la SASU ALT AUTOS, représentée par Madame AG AE, un prêt professionnel N° 10096 18293 00041384001 pour un montant de 28.000 € à un taux fixe de 1,90 % pour une durée de quarante-huit mois, moyennant l’amortissement du prêt en 48 mensualités successives de 609,60 €, aux fins d’acquisition de deux véhicules utilitaires Renault Trafic.

Madame AG AE, s’est portée caution solidaire à hauteur de 33.600 € incluant principal et intérêts à la même date.

En date du 07 octobre 2022, la SA LYONNAIS DE BANQUE a consenti à la SASU ALT AUTOS, représentée par Madame AG AE, un prêt professionnel N° 10096 18293 00030070524 pour un montant de 56.000 € à un taux fixe de 3,65 % pour une durée de soixante mois, moyennant l’amortissement du prêt en 60 mensualités successives de 918,95 € aux fins d’acquisition d’un véhicule Porche 997 Carrera S. Madame AG AE, s’est portée caution solidaire à hauteur de 60.000 € incluant principal et intérêts, à la même date. A partir du 05 Mai 2023, la SASU ALT AUTOS a cessé de s’acquitter des échéances mensuelles relatives aux deux prêts. Par courriers du 27 juillet 2023, la SA LYONNAIS DE BANQUE a mis en demeure la SASU ALT AUTOS et Madame AG AE d’avoir à régulariser les impayés au titre de ses engagements.

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N’ayant aucun retour, par courrier du 17 novembre 2023, la SA LYONNAIS DE BANQUE a prononcé la résiliation des deux contrats et mis en demeure la SASU ALT AUTOS et la caution d’avoir à régler l’intégralité des capitaux restant dus aux titres des deux prêts professionnels. Par exploits de commissaires de Justice de la SCP ABEILLE – GASCOIN et de la SCP DONAUD – JEAN- BERTAUD respectivement en date des 27/02/2024 et 14/03/2024, la SA LYONNAISE DE BANQUE a fait citer Madame AE AG et la société ALT AUTOS à comparaitre devant notre juridiction à l’audience du 04/04/2024.

DEMANDES DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC, se référant expressément pour l’énoncé des moyens des parties à l’acte introductif d’instance et aux écritures qu’elles ont échangées, le Tribunal rappellera l’objet des demandes ainsi qu’il suit : La société LYONNAISE DE BANQUE SA par son acte introductif d’instance demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du Code Civil, CONDAMNER solidairement la société ALT AUTOS et Madame AG AE à payer à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes suivantes :

— 

19.336,73 €, solde débiteur du prêt professionnel N° 10096 18293 00041384001, outre les intérêts au taux conventionnel de 1,9 % l’an à compter du 01 février 2024 et jusqu’au parfait paiement, dans la limite de 33.600,00 € pour Madame AE, montant limite de son engagement. 50.007,09 €, solde débiteur du prêt professionnel N° 10096 18293 00030070524, outre les intérêts au taux conventionnel de 3,650 % l’an à compter du 01 février 2024 et jusqu’au parfait paiement, dans la limite de 60.000,00 € pour Madame AE, montant limite de son engagement. CONDAMNER solidairement la société ALT AUTOS et Madame AG AE à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil. CONDAMNER solidairement les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC. Madame AE AG et la société ALT AUTOS

Sont non comparantes, non représentées.

MOTIFS DE LA DECISION

LA SASU ALT AUTOS et Madame AH AE sont non comparantes bien que régulièrement citées; le commissaire de Justice n’a pu remettre l’acte de signification à la dernière adresse connue de la société, celle-ci n’ayant plus d’établissement connu au lieu indiqué; les recherches sont restées infructueuses; le commissaire de Justice a respecté les dispositions de l’article 659 du Code de Procédure

Civile.

En conséquence, il sera statué à l’encontre de la SASU ALT AUTOS et de Madame AG AE sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse, et ce par décision réputée contradictoire.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

La SA LYONNAIS DE BANQUE verse aux débats : Décompte de créance au 01/02/2024 pour le contrat n° 10096 18293 00041384001, Contrat de prêt du crédit du 29/09/2021, les conditions générales, tableau d’amortissement ainsi que l’acte de cautionnement,

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Décompte de créance au 01/02/2024 pour le contrat n° 10096 18293 00030070524, Contrat de prêt du crédit du 22/10/2022, les conditions générales, tableau d’amortissement ainsi

que l’acte de cautionnement, Mise en demeure en date du 27 juillet 2023, La deuxième mise en demeure du 17 novembre 2023. Attendu qu’il résulte de l’analyse de ces documents joints à l’assignation, et notamment des actes de cautionnement, que le demandeur a justifié d’une créance certaine, que les parties défenderesses ne comparaissant pas, n’ont de ce fait fourni aucun moyen de fait ou de droit qui permettrait au Juge de modérer ou rejeter la demande; Que dans ces conditions, il convient de dire les demandes de la SA LYONNAISE DE BANQUE recevables, d’accueillir la demande principale de condamnation solidaire de la société ALT AUTOS et de Madame AE AG au paiement de : la somme de 19.336,73 € pour le contrat n° 10096 18293 00041384001, avec intérêts au taux conventionnel de 1,90 % l’an à compter du 1" février 2024 et jusqu’à parfait paiement, dans la limite de 33.600,00 € pour Madame AE, montant limite de son engagement. – la somme de 50.007,09 € pour le contrat n°10096 18293 00030070524, outre les intérêts au taux conventionnel de 3,65 % Fan à compter du 01 février 2024 et jusqu’au parfait paiement, dans la limite de 60.000,00 € pour Madame AE, montant limite de son engagement.

SUR L’ANATOCISME

En vertu des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts par une demande judiciaire ou par une convention spéciale, pourvu qu’il s’agisse d’intérêts dus pour une année entière; Le Tribunal estime qu’en l’espèce, il apparaît justifié de faire droit à cette demande. SUR LA DEMANDE EN VERTU DE L’ARTICLE 700 DU CPC

La carence de la société ALT AUTOS et de Madame AE AG cause à la LYONNAISE DE BANQUE un préjudice de trésorerie certain en la mettant dans l’obligation d’introduire une action en justice et de constituer avocat; il ne serait pas équitable de laisser ces frais à sa charge et il lui est alloué de ce chef la somme de 800 euros que les défenderesses seront condamnées à payer solidairement.

SUR LES DEPENS

Attendu que la société ALT AUTOS et Madame AE AG succombent entièrement, celles-ci seront condamnées solidairement au paiement des dépens de l’instance;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision réputée contradictoire, après en avoir délibéré, Dit les demandes de la SA LYONNAISE DE BANQUE recevables;

Condamne solidairement la SASU ALT AUTOS et Madame AG AE à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE: – la somme de 19.336,73 € pour le contrat n° 10096 18293 00041384001, avec intérêts au taux conventionnel de 1,90 % l’an à compter du 1er février 2024 et jusqu’au parfait paiement, dans la limite de 33.600,00 € pour Madame AE, montant limite de son engagement,

எ.

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la somme de 50.007,09 € pour le contrat n°10096 18293 00030070524, outre les intérêts au taux conventionnel de 3,65 % l’an à compter du 01 février 2024 et jusqu’au parfait paiement, dans la limite de 60.000,00 € pour Madame AE, montant limite de son engagement, Ordonne la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, Condamne solidairement la SASU ALT AUTOS et Madame AG AE à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC, Condamne solidairement la SASU ALT AUTOS et Madame AG AE en tous les dépens de la présente instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 80,29 euros dont TVA 13,38

euros.

LE GREFFIER M^e FREGEVILLE AD

Tangan

LE PRESIDENT M/X Y Шла

En conséquence, la République française mande et ordonne,à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier. Pour première copie exécutoire certifiée conforme à l’original, délivrée à

copic exécutore

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