Tribunal de commerce / TAE de Paris, Prévention et sauvegarde 2ème chambre, 26 juin 2018, n° 2018027835

TCOM Paris 26 juin 2018

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Paris, les requérants demandent l'interprétation et, subsidiairement, la rectification d'un jugement d'homologation du 2 mars 2017, en raison d'une ambiguïté concernant l'application du privilège de l'article L.611-11 du code de commerce. La question juridique posée est de savoir si ce privilège s'applique également à la SARL FAMAR HOLDING, qui a redistribué un prêt de 40 millions d'euros à ses filiales. Le tribunal déclare la requête fondée et précise que le privilège bénéficie à FAMAR HOLDING proportionnellement aux sommes distribuées à chacune de ses filiales. Les dépens sont mis à la charge des requérants.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, prévention et sauvegarde 2e ch., 26 juin 2018, n° 2018027835
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018027835

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra BIGOTJean-Pierre FARGESJean-Dominique DAUDIER DE CASSINI
Parties :	SA FAMAR, SARL FAMAR HOLDING, SAS Famar Central, SA ALPHA BANK A.E.,, SA PIRAEUS BANK, SAS FAMAR L'AIGLE, SA NATIONAL BANK OF GREECE SA, SAS FAMAR LYON, SA EUROBANK ERGASIAS SA, SAS LABORATOIRE FAMAR - FFH c/ YAMARAN S.à.r.l, MPS INVESTMENTS S.A.R.L. par BAIN CAPITAL CREDIT LP, SAS FAMAR ORLEANS, LOS ANGELES COUNTY EMPLOYEES RETIREMENT ASSOCIATION par BAIN CAPITAL CREDIT LP, MARINOPOULOS HOLDING SARL LUX, M.LE REPRESENTANT DES SALARIES DE LA SAS FAMAR L'AIGLE, JEFFERIES FINANCE LLC, M.LE REPRESENTANT DES SALARIES DE LA SAS LABORATOIRE FAMAR FFH, PSYCHE S.à.r.L, CREDIT LYONNAIS, M.LE REPRESENTANT DES SALARIES DE LA SAS FAMAR CENTRAL, MINISTERE PUBLIC, M.LE REPRESENTANT DES SALARIES DE LA SAS FAMAR LYON, RYE HARBOUR CLO, DESIGNATED ACTIVITY COMPANY par BAIN CAPITAL CREDIT LTD, FIRSTENERGY SYSTEM MASTER RETIREMENT TRUST par BAIN CAPITAL CREDIT LP, M.LE REPRESENTANT DES SALARIES DE LA SAS FAMAR ORLEANS, BAIN CAPITAL CREDIT (AUSTRALIA) PTY LTS, en qualité de trustee de BAIN CAPITAL CREDIT LP, SARL HALSEY, M.LE REPRESENTANT DES SALARIES DE LA SARL FAMAR HOLDING, NEWHAVEN CLO, designated activity company par BAIN CAPITAL CREDIT LTD, BCSSS INVESTMENTS S.A.R.L. par BAIN CAPITAL CREDIT LP, Le représentant des salariés / comité d'entreprise / délégués du personnel de SA FAMAR

Avocat(s) :

Alexandra BIGOTJean-Pierre FARGESJean-Dominique DAUDIER DE CASSINI

Parties :

SA FAMAR, SARL FAMAR HOLDING, SAS Famar Central, SA ALPHA BANK A.E.,, SA PIRAEUS BANK, SAS FAMAR L'AIGLE, SA NATIONAL BANK OF GREECE SA, SAS FAMAR LYON, SA EUROBANK ERGASIAS SA, SAS LABORATOIRE FAMAR - FFH c/ YAMARAN S.à.r.l, MPS INVESTMENTS S.A.R.L. par BAIN CAPITAL CREDIT LP, SAS FAMAR ORLEANS, LOS ANGELES COUNTY EMPLOYEES RETIREMENT ASSOCIATION par BAIN CAPITAL CREDIT LP, MARINOPOULOS HOLDING SARL LUX, M.LE REPRESENTANT DES SALARIES DE LA SAS FAMAR L'AIGLE, JEFFERIES FINANCE LLC, M.LE REPRESENTANT DES SALARIES DE LA SAS LABORATOIRE FAMAR FFH, PSYCHE S.à.r.L, CREDIT LYONNAIS, M.LE REPRESENTANT DES SALARIES DE LA SAS FAMAR CENTRAL, MINISTERE PUBLIC, M.LE REPRESENTANT DES SALARIES DE LA SAS FAMAR LYON, RYE HARBOUR CLO, DESIGNATED ACTIVITY COMPANY par BAIN CAPITAL CREDIT LTD, FIRSTENERGY SYSTEM MASTER RETIREMENT TRUST par BAIN CAPITAL CREDIT LP, M.LE REPRESENTANT DES SALARIES DE LA SAS FAMAR ORLEANS, BAIN CAPITAL CREDIT (AUSTRALIA) PTY LTS, en qualité de trustee de BAIN CAPITAL CREDIT LP, SARL HALSEY, M.LE REPRESENTANT DES SALARIES DE LA SARL FAMAR HOLDING, NEWHAVEN CLO, designated activity company par BAIN CAPITAL CREDIT LTD, BCSSS INVESTMENTS S.A.R.L. par BAIN CAPITAL CREDIT LP, Le représentant des salariés / comité d'entreprise / délégués du personnel de SA FAMAR

Texte intégral

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 12 Copie aux défendeurs : 7

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 26/06/2018 Par sa mise à disposition au greffe

RG 2018027835

Sur requête en date du 17 mai 2018, aux fins de compléter le jugement d’homologation du 2 mars 2017.

[…], dont le siège social est […]

2) SA EUROBANK ERGASIAS SA, dont le siège social est […]

3) SA PIRAEUS BANK, dont le siège social est […]

4) SA NATIONAL BANK OF GREECE SA, dont le siège social est […]

Parties comparant par M^e Jean-Pierre Farges avocat (J015).

5) SA FAMAR, dont le siège social est […],

6) SARL FAMAR HOLDING, dont le siège social est […],

7) SAS LABORATOIRE FAMAR – FFH, dont le siège social est […]

8) SAS FAMAR CENTRAL, dont le siège social est […]

9) SAS FAMAR L’AIGLE, dont le siège social est […]

10} SAS FAMAR LYON, dont le siège social est 29 avenue Charles De Gaulle 69230 SAINT-GENIS-LAVAL.

11) SAS FAMAR ORLEANS, dont le siège social est […]

Partie comparant par M^e Alexandra Bigot avocat (J003).

— M^me Y Z, […], directrice juridique, présente.

— M. A B, […], représentant des salariés, présent.

12) SCP ABITBOL & ROUSSELET, en la personne de M^e Frédéric Abitbol, société d’exercice libéral ayant son siège social 37, […], Paris (75008), en sa qualité de mandataire à l’exécution de l’accord désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 mars 2017.

Partie comparant en personne.

En présence de :

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32t-

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018027835 JUGEMENT DU MARDI 26/06/2018 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 2

[…] par BAIN CAPITAL CREDIT LP, en qualité de conseiller et gestionnaire de placements, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé 7, rue Lou Hemmer L-1748 Luxembourg-Findel,

[…] par BAIN CAPITAL CREDIT LP, en qualité de gestionnaire, un fonds de pension soumis aux lois de l’Ohio, dont le siège social est situé […]

[…] par BAIN CAPITAL CREDIT LP, en qualité de gestionnaire, un fonds de pension soumis aux lois de Californie, dont le siège social est situé […]

[…] LIMITED, en qualité de frustee de […] par BAIN CAPITAL CREDIT LP, en qualité de gestionnaire de placements, une société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé City Link House, 4 Addiscombe Road Croydon, CR9 5PB, Royaume-Uni,

[…], designated activity company par BAIN CAPITAL CREDIT LTD, en qualité de gestionnaire de garantie, a designated activity company, dont le siège social est situé […]

[…], en qualité de gestionnaire de garanties, a designated activity company, dont le siège social est situé […]

[…], en qualité de frustee de BAIN CAPITAL CREDIT LP, en qualité de gestionnaire d’un fonds commun de placement, dont le siège social est situé […]

[…], société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé […]

22) HERBERT PARK B.V, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé […], 1101 CM, Amsterdam-Zuidoost, Pays-Bas,

[…], société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé […]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N°RG :2018027835 JUGEMENT DU MARDI 26/06/2018 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 3

26) 3i EUROPEAN MIDDLE MARKET LOAN LIMITED, société à responsabilité limitée de droit irlandais, dont le siège social est situé […]

[…], société à responsabilité limitée de droit irlandais, dont le siège social est […]

31) WINDMILL CLO 1] LIMITED, société à responsabilité limitée de droit irlandais, dont le siège social est situé […]

32) BANKINTER SA, société anonyme de droit espagnol dont le siège social est situé […],

33) CREDIT LYONNAIS, société anonyme dont le siège social est situé […], […]

[…], société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé […]

Parties comparant par M^e Jean-Pierre Farges avocat (J015).

— M^e Jean-Dominique Daudier de Cassini avocat, […]

Par requête enregistrée au greffe le 18 mai 2018, il est demandé au tribunal à titre principal d’interpréter et subsidiairement de rectifier le jugement d’homologation prononcé le 2 mars 2017 (RG 2017013186) sur le fondement des articles 461, 462 et 859 du CPC,

Qu’en effet, ledit jugement apparait ambigu quant au périmètre donné au privilège de l’article L.611-11 du code de commerce.

En effet, le protocole de conciliation objet dudit jugement a prévu en son article 6 un apport de « new money » au moyen d’une tranche ferme de 40 millions d’euros, mise à disposition par les banques grecques.

Pour des raisons techniques exposées dans la requête, cette somme a été versée en totalité à FAMAR HOLDING à charge pour elle de la redistribuer à ses filiales en fonction de leurs besoins.

Or, le jugement du 2 mars 2017 précise que le privilège de l’article L.611-11 du code de commerce s’applique (ou bénéficie) aux banques grecques, mais ne précise pas si ledit privilège doit aussi bénéficier à FAMAR HOLDING qui a redistribué le prêt à ses filiales mais en est garant à l’égard des banques grecques.

Tel est l’objet de la requête. (

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018027835

JUGEMENT DU MARDI 26/06/2018

PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 4 PROCEDURE

Les parties ont été convoquées à l’audience du 11 juin 2018 à laquelle les parties se sont présentées.

À cette audience l’affaire a fait l’objet d’un examen immédiat.

A l’issue de l’audience, le président a clos les débats et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 26 juin 2018 en application de l’article 450 du code de procédure civile.

Madame X entendue en ses observations émet un avis favorable à la requête présentée. En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS Le tribunal,

Après en avoir délibéré, Déclare la requête bien fondée et interprète comme suit le jugement (RG 2017013186) entrepris :

Dit que le privilège de l’article L.611-11 du code de commerce bénéficie également à la SARL FAMAR HOLDING à l’égard de ses filiales, a dû proportion des sommes distribuées à chacune.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 870,19 € TTC dont 145,03 € de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront à la charge des réquérantes,

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11 juin 2018 où siégeaient MM. Jean- Pierre Bégon-Lours, Robert Vidal, M^me Fayner, MM Alain Fargeaud et Michel Teytu,

Délibéré par les mêmes juges,

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du présent jugement est signée par M. Jean-Pierre Bégon-Lours, président du délibéré, et par M. Laurent Cuny, greffier.

Le greffier président