N°2018F00018

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 3 AVRIL 2018

EN LA CAUSE D’ENTRE :

— La SAS SAJALOC, société par actions simplifiée au capital de 229 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° B 349 445 031, dont le siège social est 40, rue Lauriston à […], représentée par son président, TEAM AUTOREVA lui-même représenté par son président Monsieur Yann MILLIEZ domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse, comparant par Maître Françoise POUGET-COURBIERES, avocat au barreau de PARIS (75008), y demeurant […]

D’UNE PART,

ET :

— La SARL AMENAGEMENT TRAVAUX URBAINS, société à responsabilité limitée au capital de 5 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le numéro 814 795 001, dont le siège social est […], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse, ayant pour avocat plaidant Maître Anis SABRI-LEBARON, avocat au barreau de PARIS (75008 PARIS), y demeurant 9 rue de Téhéran et pour avocat postulant Maître Rudy FARIA, avocat au barreau de SENS (89100), y demeurant […]

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL, LES FAITS ET LA PROCEDURE :

La société SAJALOC, à l’enseigne AUTOREVA LEASE, est une société spécialisée dans la location de véhicules.

La société AMENAGEMENT TRAVAUX URBAINS (ATU) qui a pour activité la mise en œuvre de bétons, pose et vente de pavés et bordures, travaux divers en maçonnerie, a demandé à la société SAJALOC la location de plusieurs véhicules automobiles pour les besoins de son activité.

C’est dans ces circonstances que la demanderesse et la défenderesse ont conclu 5 contrats de location longue durée portant sur 5 véhicules neufs. î

Jugement du Tribunal de Commerce de Sens À SAS SAJALOC c/ SARL AMENAGEMENT TRAVAUX URBAINS

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En vue de l’exécution de ces contrats la société AMENAGEMENTS TRAVAUX URBAINS (ATU) a donné à la société SAJALOC, le 22/12/2016, un mandat de prélèvement SEPA.

Du 22.12.2016, date de départ des premières locations jusqu’au mois de juillet 2017, la société ATU a parfaitement respecté les 5 contrats de locations de longue durée en réglant les loyers prévus par prélèvements sur son compte bancaire ouvert dans les livres du CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE à BLOIS.

Toutefois, par courrier recommandé avec avis de réception du 2.08.2017, la société ATU a subitement informé la société SAJALOC qu’elle suspendait les prélèvements à compter du 2.08.2017 pour une durée indéterminé au motif que les contrats n’auraient pas été signés par le gérant de la société AMENAGEMENT TRAVAUX URBAINS (ATU). Elle a cependant continué à utiliser les véhicules loués nonobstant les réclamations et mises en demeure de la société SAJALOC.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 19.09.2017, la société SAJALOC a mis en demeure la société ATU d’honorer les contrats souscrits en reprenant le paiement des loyers et en procédant au paiement des échéances impayées pour les mois d’août à septembre 2017 et à défaut, de faire application de l’article 10.3 des conditions générales de location relatif à la restitution anticipée des véhicules.

Le 27 septembre 2017, la société SAJALOC déposait plainte pour abus de confiance.

La société AMENAGEMENT TRAVAUX URBAINS (ATU) a alors restitué deux des cinq véhicules le 17 octobre 2017, deux autres derniers le 23 octobre 2017 et le dernier le 22 novembre 2017 sans respecter les contrats qui prévoyaient le paiement des loyers et une indemnité de résiliation anticipée.

Lors de cette restitution, les véhicules sont apparus endommagés et il a été procédé à l’estimation des frais de remise en état.

Les mise en demeure adressées à la société AMENAGEMENT TRAVAUX URBAINS étant demeurées sans effet, la société SAJALOC l’a assignée, par acte d’huissier du 21 février 2018, par -devant le tribunal de commerce de SENS, territorialement compétent en vertu des dispositions de l’article 13.2 des cinq contrats de location de longue durée conclus entre la société SAJALOC et la société ATU qui stipulent : « Tous les litiges ou contestations sont portés au choix de SAJALOC devant les Tribunaux civils ou commerciaux de JOIGNY », à son audience du 20.03.2018 pour entendre le tribunal :

— condamner la société AMENAGEMENT TRAVAUX URBAINS à payer à la société SAJALOC la somme de :

—  12712.41€ au titre des loyers impayés pour les 5 véhicules d’août à novembre 2017 avec les intérêts au taux de 1.5% hors taxes par mois, à compter du 1.08.2017,

—  101 418.54€ TTC au titre des indemnités de résiliation anticipée des contrats de location longue durée des cinq véhicules, avec intérêts de retard au taux de 1.5% hors taxes par mois à compter du 30.11.2017,

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—  1 454€ TTC au titre des frais d’entretien des cinq véhicules restitués, avec intérêts de retard au taux de 1,5% hors taxes par mois à compter du 30.11.2017,

— condamner la société AMENAGEMENT TRAVAUX URBAINS (ATU) à payer à la société SATJALOC la somme de 2500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

À l’issue d’un renvoi destiné aux échanges de pièces et conclusions entre les parties, l’affaire a été plaidée le 3 avril 2018 et le jugement rendu sur le siège.

A cette audience, les parties se sont conciliées et ont demandé au tribunal d’homologuer leur accord.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que la société AMENAGEMENT TRAVAUX URBAINS (ATU) a offert à la société SAJALOC un règlement global et forfaitaire de 33 000€ HT en principal payable en 3 versements de 13 200€ TTC le 6.04.2018, le 10.05.2018 et le 10.06.2018,

Attendu que la société SAJALOC a accepté cette offre,

Attendu que le défaut de paiement d’une seule échéance à son terme entraînera la déchéance du terme et la caducité de l’accord,

Attendu qu’il y lieu de prononcer l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans constitution de garantie,

Attendu que les dépens seront supportés par la société AMENAGEMENT TRAVAUX URBAINS,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et en premier ressort,

HOMOLOGUE l’accord intervenu entre la SARL AMENAGEMENT TRAVAUX URBAINS (ATU) et la SAS SAJALOC.,

CONDAMNE la SARL AMENAGEMENT TRAVAUX URBAINS (ATU) à payer à la SAS SAJALOC la somme de TRENTE TROIS MILLE EUROS HT (33 000€ HT) en principal en trois versements de TREIZE MILLE DEUX CENTS EUROS TTC (13 200€ TTO) le 6.04.2018, le 10.05.2018 ET LE 10.06.2018,

DIT que le défaut de paiement d’une seule échéance à Son terme entraînera la déchéance du terme et la caducité de l’accord,

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie, \

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CONDAMNE Ia SARL AMENAGEMENT TRAVAUX URBAINS aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de SOIXANTE SIX EUROS ET SOIXANTE DIX CENTIMES (66.70€),

RETENU DELIBERE ET PRONONCE à l’audience publique du TROIS AVRIL DEUX MILLE DIX HUIT, où siégeaient Monsieur Bruno RENARD, Président, Madame Valérie BARTIAL et Monsieur Cyrille GALLET, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON- MODAT, Greffier,

LA MINUTE du jugement est signée par Monsieur Bruno RENARD), Président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, Greffier.

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