TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

Nature de l’affaire : Demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde 13/02/2018 JUGEMENT DU TREIZE FEVRIER DEUX MIL DIX HUIT

OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

ROLE N°2018 000180

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire d’une demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde instituée par la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et le décret du 28 décembre 2005.

La demande a été effectuée conformément à l’art L 620-1 du code de commerce par la SA SOCIETE INDUSTRIELLE BRUNO RICHARD, […], 70300 LUXEUIL- LES-BAINS, représentée par Monsieur Jean-Luc PITON, assisté de M^e DUFFET, avocat au Barreau de Montbéliard et en présence de Mesdames HAMANN et MATHIOT, salariées.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 13 février 2018 à laquelle siégeaient : – Madame MAYON, Président – Monsieur SAGE et Madame LALLEMAND), Juges, Assistés de M^e GOUYET-BINDA, Greffier associé Le Ministère Public, représentée par Madame BRESSAND), vice-procureure.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Attendu que la SA SOCIETE INDUSTRIELLE BRUNO RICHARD, conception et fabrication de textiles, a déposé une demande de sauvegarde au greffe de ce Tribunal le 9 février 2018 et a déposé les documents prescrits par l’article R 621-1 du code de commerce,

Attendu que la SA SOCIETE INDUSTRIELLE BRUNO RICHARD emploie 14 salariés et déclare un chiffre d’affaires de 463 185 € à la date de clôture du dernier exercice. La société

doit faire face à des difficultés conjoncturelles et souhaite se mettre sous la protection de la justice en sollicitant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde,

Attendu que le débiteur a été entendu en Chambre du Conseil et a présenté ses observations, Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 414 850 834, 1997 B 40082; que le Tribunal est compétent par application des articles L 620-2 du Code de Commerce,

Attendu que la SA SOCIETE INDUSTRIELLE BRUNO RICHARD déclare ne pas être en état

de cessation des paiements, Ce FN

Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur; que la SA SOCIETE INDUSTRIELLE BRUNO RICHARD justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter,

Attendu qu’il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions des articles L 621-1 et suivants, R 621-1 et suivants du code de commerce,

Attendu qu’il ressort du dossier que l’entreprise n’atteint aucun des seuils en chiffre d’affaires et nombre de salariés visés par l’article R 621-11 du code de commerce mais compte tenu des opérations de cession envisagées, sollicite la désignation d’un administrateur judiciaire,

Attendu qu’en vertu de l’art L 621-3 du code de commerce, le Tribunal fixera la durée de la période d’observation et de poursuite d’activité à l’issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

Madame le Vice-Procureur, entendue en ses réquisitions,

Ouvre une procédure de sauvegarde à l’encontre de la SA SOCIETE INDUSTRIELLE BRUNO RICHARD, conception et. fabrication de textiles, 10B, […], 70300 LUXEUIL-LES-BAINS.

FIXE la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 13 août 2018 et autorise la poursuite d’activité durant celle-ci.

DESIGNE en qualité de juge commissaire titulaire, Monsieur Jean-Marie SIRE et de juge commissaire suppléant, Monsieur Gérard VIEN.

NOMME en qualité d’administrateur judiciaire, la SELARL AJRS, représentée par M^e JEANNEROT, 28 rue de la République, […], avec une mission d’assistance pour tous les actes relatifs à la gestion conformément aux dispositions de l’article L622-1 du code de commerce.

NOMME en qualité de mandataire judiciaire, la SCP GUYON-DAVAL, représentée par M^e DAVAL, […]

DESIGNE conformément aux dispositions de l’article L621-4 du code de commerce, M^e Florian DUFRECHE, commissaire-priseur, […] la Banque, […], en vue de procéder immédiatement à l’inventaire du patrimoine du débiteur.

DIT que dans l’hypothèse de l’existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d’un expert en la personne d’un notaire du lieu de la situation du ou des immeuble(s) concerné(s).

DIT que conformément à l’article L622-6 du code de commerce, la SA SOCIETE INDUSTRIELLE BRUNO RICHARD devra remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe du Tribunal l’état des créances dans un délai de 9 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément à l’article L 624-1 du code de commerce. |

DIT que le Tribunal examinera la situation de l’entreprise en chambre du conseil le 13 mars 2018 à 10H45.

INVITE, le cas échéant, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du jugement conformément aux dispositions de l’art R621-14 du code de commerce, le procès-verbal d’élection devant être transmis au Greffe de ce Tribunal dans les plus brefs délais.

DIT que le débiteur ou son représentant devra communiquer au greffe du tribunal et au mandataire judiciaire, tout changement d’adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.

ORDONNE Ia publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 13 février 2018 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Madame MAYON, Président ayant participé au délibéré, assisté de M^e GOUYET-BINDA, Greffier associé.

Le Greffier Le Président Me.GOUYET-BINDA Françoise MAYON

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