TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

ROLE : 2017 F 101 JUGEMENT du 19 janvier 2018

ENTRE : La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE ci-après dénommée La BANQUE POPULAIRE 10, quai des Queyries – […]

DEMANDERESSE comparant par Maître Olivier TAMAIN, Avocat inscrit au Barreau de TOULOUSE

| d’une part,

ET _: Monsieur Sadek KOUCHA 28, […]

DEFENDEUR comparant par Maître Virginie POUJADE, Avocat inscrit au Barreau de la CORREZE

d’autre part.

FAITS ET PROCEDURE :

Selon acte sous seing privé en date du 28.07.2009, Sadek KOUCHA est porté caution solidaire à objet général, de la société KS’STYLE dont il était le gérant et ce, dans la limite de 12 000 € sur 10 ans.

Selon acte sous seing privé en date du 26.11.2015, la BANQUE POPULAIRE a accordé à la société KS’STYL un prêt de 43 000 €, au taux de 2.5%, remboursable en 84 mensualités, pour lequel Sadek KOUCHA s’est porté caution dans la limite de 25 800 € pour une durée de 96 mois.

Selon jugement en date du 22.03.2016, le Tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société KS’STYL et désignait la SCP PLDB en qualité de mandataire liquidateur.

Par courrier en date du 13.05.2016, la BANQUE POPULAIRE a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur et, selon courrier recommandé du 20.05.2016, rappelé à Sadek KOUCHA ses engagements de caution.

Selon courrier recommandé en date du 12.12.2016, Sadek KOUCHA était mis en demeure d’avoir à honorer son cautionnement et de s’acquitter des sommes dues par la société KS’STYL, en vain.

Selon jugement en date du 13.12.2016, le Tribunal de céans a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la SARL KS’STYLE pour insuffisance d’actif.

C’est dans ces circonstances que la BANQUE POPULAIRE a assigné Sadek KOUCHA, par acte de Maître X Y-Z, Huissier de justice à BRIVE, en date 8 novembre 2017, aux fins de voir :

— Condamner Sadek KOUCHA au paiement de la somme de 38 214.76 e en ce compris les intérêts au taux légal arrêtés au 20.07.2017, outre les intérêts à échoir jusqu’à complet paiement, au titre du prêt professionnel n°08816194 pour lequel il s’est porté

caution

— Condamner Sadek KOUCHA au paiement de la somme de 1500 € au titre de l’article 700 CPC

[…]

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

— Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil – Condamner Sadek KOUCHA aux entiers dépens – Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant opposition ou appel.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 8 décembre 2018.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Aux termes de ses conclusions Sadek KOUCHA expose qu’il était gérant, en sus de la SARL KS’STYLE, d’une seconde société la SARL H&S LINE qui a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire.

Il indique par ailleurs que cette procédure de liquidation judiciaire a été étendue, par jugement du Tribunal de commerce de céans en date du 31.05.2016, à sa personne.

De ce fait, il incombaiït à la banque de procéder à sa déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire de Sadek KOUCHA, démarche qu’elle n’a pas faite.

En conséquence, la créance de la BANQUE POPULAIRE se trouve inopposable à la procédure.

Sadek KOUCHA demande au Tribunal de débouter la BANQUE POPULAIRE de sa demande tendant à la condamnation au paiement de la somme de 38 214.76 € en ce compris les intérêts au taux légal arrêtés au 20.07.2017, outre les intérêts à échoir jusqu’à complet paiement, au titre du prêt professionnel cautionné

En tout état de condamner la BANQUE POPULAIRE en une indemnité de 1500 € au titre de l’article 700 CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

C’est ainsi qu’aux termes de ses conclusions la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE demande au Tribunal deconstater son désistement.

DISCUSSION :

Il convient de constater que la liquidation judiciaire du débiteur Sadek KOUCHA prononcée en date du 31.01.2017 a pour conséquence de priver la BANQUE POPULAIRE d’une action à l’égard de ce dernier.

En conséquence, le Tribunal prend acte du désistement de l’établissement financier.

En raison des frais engagés par Sadek KOUCHA pour assurer sa défense, il n’est pas inéquitable de condamner la BANQUE POPULAIRE au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Prend acte du désistement d’instance de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE ;

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Condamne la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE en

une indemnité de 1 000 € (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE aux dépens.

Taxe les frais du présent jugement à la somme de 77.08 €.

Retenue à l’audience publique du Tribunal de Commerce de BRIVE du 8 décembre 2017 tenue par Serge LANSKOY, Président, Eric GINER et Philippe CHABREYROUX, juges, assistés de Maître Bernadette GAYE-MARTEL, Greffier.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 19 janvier 2018 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Serge LANSKOY, Président, et par Maître Bernadette GAYE-MARTEL, Greffier.

Le Greffier Le Président.

[…]