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COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 08/04/2014 prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Serge ALQUIER, juge et Monsieur Michel PUJOL, greffier

Après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 14/03/2014 devant : Madame Isabelle PENDARIES, juge rapporteur assistée de Monsieur Michel PUJOL, greffier

après qu’il en ait été délibéré, conformément à la loi, par : Monsieur Didier MICAUD, président, Madame Isabelle PENDARIES, Monsieur Serge ALQUIER, juges

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Par exploit en date du 04/02/2014, la SAS S .D.M TOULOUSE MATÉRIEL 2 AVENUE DE LA SAUDRUNE ZI DU BOIS VERT 31120 PORTET-SUR-GARONNE

représentée par : Maître Angélique FLORENZA, Avocat au barreau de Toulouse loco Maître Ariane FAVRE d’ECHALLENS Avocat au barreau de Draguignan

demande au tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de : la sarl PRODÉCO 31 17 CHEMIN SAINT-JAMES, […] au domicile du gérant, X Y, rue Saint-Caprais 32390 MONTESTRUC-SUR-GERS

« Carrelages, menuiserie, maçonnerie générale, revêtements sols et murs, tant en travaux neufs qu’en rénovation »

**************** La sarl PRODÉCO 31 a été convoquée, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 14/03/2014 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure collective en faveur de ladite entreprise.

Lors de l’audience du 14/03/2014, Monsieur X Y, gérant, n’a pas comparu, tout comme il avait fait défaut à l’audience publique du 25/02/2014…

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Attendu que le demandeur indique dans son assignation la nature et le montant de sa créance, ainsi que les voies d’exécution engagées pour son recouvrement : Factures impayées de juillet & août 2013, soit une créance totale de 35 482, 96 euros

 bons de livraison émargés par PRODÉCO démontrant que les matériels commandés ont bien été réceptionnés par cette dernière, laquelle n’a jamais émis la moindre contestation.  mises en demeure de payer les 15 & 17.10.2013 restées infructueuses.

Attendu que ladite créance est certaine, liquide et exigible ;

Attendu qu’il y a lieu de déduire de la carence de la société assignée qu’elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est dés lors en état de cessation des paiements motivant l’ouverture d’une procédure collective ;

Attendu qu’en l’absence d’élément d’information permettant en l’état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de SIX MOIS ;

Attendu que X Y devra se présenter le 16.05.2014 à 16 heures devant Monsieur le juge commissaire, (au tribunal 2ème étage), muni d’une situation comptable, certifiée par un expert comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective, et accompagné du représentant des salariés ;

Attendu que préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, le débiteur devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l’article L.631- 15 du code de commerce, un rapport justifiant qu’il dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu qu’il conviendra d’ordonner la comparution sous deux mois en chambre du conseil de la SARL PRODÉCO 31 pour qu’il soit statué, au vu du rapport précité, sur la poursuite de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Attendu que le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15.10.2013 qui est celle de la première mise en demeure adressée à PRODÉCO 31, restée infructueuse ;

Attendu que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

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Constate l’état de cessation des paiements de : la sarl PRODÉCO 31 17 CHEMIN SAINT-JAMES, […] au domicile du gérant, X Y, rue Saint-Caprais 32390 MONTESTRUC-SUR-GERS

« Carrelages, menuiserie, maçonnerie générale, revêtements sols et murs, tant en travaux neufs qu’en rénovation »

[…]

Ordonne l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Fixe au 08.10.2014 la fin de la période d’observation.

Fixe au 15.10.2013 la date de cessation des paiements.

Désigne :

Juge-commissaire : M. BLATCHÉ Juge-commissaire suppléant : M. BASTIDE

Mandataire judiciaire : M^e Jocelyne DUTOT 54 […]

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément à l’article L.631-9 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal.

Dit que X Y devra se présenter le 16.05.2014 à 16 heures devant Monsieur le juge commissaire, (au tribunal 2ème étage), muni d’une situation comptable, certifiée par un expert comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective, et accompagné du représentant des salariés ;

Fixe au 23.05.2014 à 10 heures 30 la date à laquelle M. X Y, domicilié rue Saint-Caprais, 32290 MONTESTRUC-SUR-GERS, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2 ème étage – salle d’audience 2) afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou à défaut, le représentant des salariés désigné à comparaître à cette même date.

Dit que préalablement à cette comparution en chambre du conseil, le débiteur devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l’article L.631-15 du code de commerce, un rapport justifiant qu’il dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre la période d’observation.

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Désigne la SCP ARNAUNÉ-PRIM, commissaires-priseurs, […] , conformément aux articles L.631-9, L.631-14 et R.631-18 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Dit qu’il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l’inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur, à l’administrateur et au mandataire judiciaire.

Dit que les frais d’inventaire seront à la charge du débiteur.

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Suivent les signatures : – Serge ALQUIER, un juge en ayant délibéré – Michel PUJOL, Greffier