TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/02/2025

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 3], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, vice-procureur, D’UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

CREAROX, Société à responsabilité limitée

[Adresse 4],

pris en la personne de son représentant légal, comparait, D’AUTRE PART,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par requête déposée au greffe le 02/12/2024, Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le Président du tribunal de Commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631- 5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de la société CREAROX devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, ordonner une enquête préalable,

Par ordonnance en date du 02/12/2024, Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1,L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-3 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, ordonné la citation de la société CREAROX, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’audience du 06/01/2025,

Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL, titulaire d’un office de commissaire de Justice à [Localité 5], le 09/12/2024, la requête de Madame Le Procureur et l’ordonnance de Monsieur le Président du 02/12/2024 ont été signifiées à la société CREAROX, et par le même acte il a été donné citation « au débiteur » d’avoir à comparaître devant le tribunal à l’audience de ce jour, à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire,

Par jugement en date du 06/01/2025, le tribunal de céans, s’estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l’égard de la société CREAROX, désigné Madame Béatrice BERTIN, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise CREAROX, lequel juge enquêteur s’est fait assister par la SELARL Yvon PERIN et [J]-[N] [Y] en la personne de Maître [J][N] [Y].

Le jugement du 06/01/2025 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise CREAROX et, par le même acte, il a été donné convocation à son représentant légal d’avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’audience de ce jour, à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation

L’expert chargé d’assister le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport le 24/01/2025, lequel rapport a été notifié le même jour aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l’état de cessation des paiements de la société CREAROX,

Le juge-enquêteur a également dressé rapport écrit qui fut déposé au greffe le 30/01/2025 et notifié aux parties, communiqué au Ministère Public.

A L’AUDIENCE DE CE JOUR :

La SELARL Yvon PERIN et [J]-[N] [Y] en la personne de Maître [J][N] [Y] comparait et donne lecture de son rapport, concluant à l’état de cessation des paiements de la société CREAROX.

Monsieur [C] [R], ès-qualités de Gérant de la société CREAROX, comparaît, reconnaît être en état de cessation des paiements et s’en rapporte à justice,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu’ aux termes de l’article 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU qu’il appert du rapport de l’expert chargé d’assister le jugeenquêteur, du rapport du juge-enquêteur, des renseignements en possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la société CREAROX se trouve de nouveau en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible à l’aide de son actif disponible,

ATTENDU que l’entreprise emploie 4 salariés et/ou que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 750. 000 Euros.

ATTENDU que la société débitrice fait actuellement l’objet d’un plan de redressement dont il convient d’en constater la caducité,

QU’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-20-1 et suivants du code de commerce, de constater la caducité du plan de redressement et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire

OUI, Madame le Procureur de la République, laquelle requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

VU les rapports de l’expert chargé d’assister le juge enquêteur et du jugeenquêteur, dont il fut donné lecture à l’audience,

Constate la caducité du plan de redressement de la SARL CREAROX qui avait été arrêté par jugement de ce tribunal en date du 11 mai 2020;

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.641-2

et suivants du code de commerce à l’égard de :

CREAROX Société à responsabilité limitée

[Adresse 4] Activité:

Acquisition, administration et l’exploitation d’un ou plusieurs fonds de commerce de salon de coiffure, bijoux, accessoires, chapeaux et vêtements féminins. Esthétique, onglerie, UV, soins de beauté, vente de produits cosmétiques RCS Valenciennes B 452318470 (2004B00114)

F I X E au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/09/2023

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Marc SANTOIRE, Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL Yvon PERIN et [J][N] [Y] en la personne de Maître [J][N] [Y] [Adresse 1]

D I T que pour l’application de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra déposer au greffe dans les DEUX MOIS du présent jugement, pour être communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l’entreprise, une synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l’actif et du passif, les causes et circonstances de la défaillance de l’entreprise, outre les renseignements visés à l’article R.641-38 du code de commerce,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le JugeCommissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances déclarées, dans les conditions fixées aux articles L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le jugecommissaire conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

INFORME les nouveaux créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.

DIT que dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, à défaut du liquidateur, les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621- 4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du Chef d’entreprise, à défaut du liquidateur, l’inventaire, le PV de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SELARL MERCIER CJ, prise en la personne de Maître [V] [E], [Adresse 2] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

F I X E en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce à VINGT QUATRE MOIS du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra

ORDONNE la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à :

* Monsieur [C] [R]

et par transmission électronique sécurisée au liquidateur, au commissaire

priseur, à la direction régionale des finances publiques et à Madame le Procureur

de la République,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’ exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Marc SANTOIRE, Juges.

Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD

Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE

Mis en délibéré le : 03/02/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Marc SANTOIRE, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi trois février deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier, à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier