2023F01793 – 2401100008/1
EXTRAIT DES MINUTES
DU GREFFE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON
JUGEMENT DU 11/01/2024
JUGEMENT D’OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION
DU PLAN DE REDRESSEMENT
Chambre du conseil (Ctx lié)
Numéro de Procédure collective: 2024RJ36
La SARL KIELTOLAKI
Numéro de rôle général : 2023F1793
DEMANDEUR
SCP BR Associés prise en la personne de M^e X Y es qualité de
Commissaire à l’exécution du plan de la SARL KIELTOLAKI […]
DEFENDEUR
La SARL KIELTOLAKI
6 Rue Dumont d’Urville Actuellement 20 Rue de l’Equerre 83000 TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 14/12/2023 où siégeaient Monsieur
Patrick ROMAGNOLI Président, Monsieur Jean-Louis MUSCATELLI et Monsieur Stéphane
FRANCHINI, Juges.
Greffier lors des débats, Madame PERELLO-BONNO Anna.
^Prononcé par mise à disposition au greffe le 11/01/2024.
Minute signée par Monsieur Patrick ROMAGNOLI, Président et Maître Franklin DOUCEDE Greffier.

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2023F01793 – 2401100008/2
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 27/11/2018, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL KIELTOLAKI – 20 Rue de
l’Equerre 83000 TOULON.
ATTENDU que Le Tribunal a désigné Monsieur Z AA en qualité de Juge Commissaire, Monsieur AB AC en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SCP BR Associés prise en la personne de M^e X Y en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l’entreprise leur représentant.
ATTENDU que par jugement en date du 16/07/2020 ce même Tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL KIELTOLAKI ;
ATTENDU que par requête en date du 22/11/2023, la SCP BR Associés prise en la personne de M^e X Y es qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SARL KIELTOLAKI expose que le débiteur a des retards dans le paiement des échéances du plan;
ATTENDU que Monsieur AD AE gérant de la SARL KIELTOLAKI a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 14/12/2023 à 9hrs ;
ATTENDU que Maître LUCCISANO Guillaume Avocat au Barreau de TOULON a comparu pour et au nom de la SARL KIELTOLAKI ;
ATTENDU que la SCP BR Associés prise en la personne de M^e X Y es qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SARL KIELTOLAKI représentée par M^me AF AG a comparu et maintien les termes de sa demande.
ATTENDU que M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint présent à l’audience émet un avis favorable sur la demande présentée.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu’il ressort des éléments versés aux débats que le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan de redressement.
ATTENDU que le débiteur est manifestement en état de cessation de paiements.
ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement de La SARL
KIELTOLAKI et d’ordonner conformément aux dispositions de l’article L 626-27 du Code de commerce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
ATTENDU qu’il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
l’un des seuils prévus par l’article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint ;
ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L641-2, L641-2-1,
R 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément a la loi,
VU l’article L 626-27 du Code de commerce,
VU la requête de la SCP BR Associés prise en la personne de M^e X Y es qualité de
Commissaire à l’exécution du plan de la SARL KIELTOLAKI ;
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