2025F00741 – 2512600027/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/05/2025

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Chambre du conseil

Numéro de Procédure collective : 2025RJ234 La SAS [Z] Numéro de rôle général : 2025F741

DEMANDEUR

PARQUET

[Adresse 1]

DEFENDEUR

La SAS [Z]

[Adresse 2] et [Adresse 3] Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 05/05/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Bruno ADET et Monsieur Jean-Philippe FAGE, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06/05/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint par requête en date du 01/04/2025, demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à titre principale et en liquidation judiciaire à titre subsidiaire à l’encontre de la SAS [Z] ;

ATTENDU que la SAS [Z], [Adresse 2] et [Adresse 3], est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 913776092, et exerce une activité de Restaurant ;

ATTENDU que par ordonnance en date du 04/04/2025, M. Patrick ROMAGNOLI Président de Tribunal de Commerce de TOULON a ordonné la convocation de Mme [Z] [K] [Y] Présidente de la SAS [Z] pour être entendu sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à titre principale et en liquidation judiciaire à titre subsidiaire à l’encontre de la SAS [Z].

ATTENDU que Mme [Z] [K] [Y] Présidente de la SAS [Z] a été appelée à comparaitre à l’audience de la Chambre du Conseil du 05/05/2025 à 13 heures 30.

ATTENDU que Mme [Z] [K] [Y] Présidente de la SAS [Z] a comparu et indique qu’il n’y a plus d’activité depuis octobre 2023.Elle sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de sa société.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

ATTENDU que M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint indique dans sa requête les faits de nature à caractériser les difficultés de ladite société ;

ATTENDU qu’il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal que la débitrice ne fait pas l’objet d’une procédure de conciliation en cours et n’est pas soumise déjà à une procédure de liquidation judiciaire non clôturée ;

ATTENDU qu’il échet, dès lors, d’ouvrir à son égard, une procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, l’activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et R 640-1 sur renvoi à l’article R 631-1 du Code de commerce et R 631-4 du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;

ATTENDU que conformément aux dispositions de l’article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l’issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

ATTENDU qu’il résulte des pièces versées aux débats que La SAS [Z] remplit les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu de décider de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la SAS [Z] ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l’égard de La SAS [Z] ;

DECIDE de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SAS [Z] en application des articles L 641-2, L 641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce ;

DESIGNE Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire et Monsieur LEVY Gal Juge Commissaire Suppléant ;

DESIGNE SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [U] [V], demeurant [Adresse 4] Mandataire Judiciaire en qualité de liquidateur;

DESIGNE SARL Marc DORION et Jean PORSIN, [Adresse 5] Commissaires-Priseurs Judiciaires aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux Articles L 622-6 et L 641-1 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés.

DIT que conformément aux dispositions de l’article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l’issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

FIXE provisoirement au 05/05/2025 la date de cessation des paiements ;

MAINTIENT Madame [Z] [K] [Y] en sa qualité de représentant légal de la SAS [Z], le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 2] ;

ORDONNE la cessation totale d’activité ;

INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DIT qu’à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera immédiatement communiqué au Greffe ;

DIT que, s’il y a lieu, le Liquidateur Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Madame [Z] [K] [Y] [Adresse 2]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;

DIT que le débiteur devra comparaître à l’audience de la Chambre du Conseil du 08/01/2026 à 09 heures 00 (salle d’audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour que le Tribunal statue sur l’opportunité de clôturer la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge-Commissaire ;

DIT que lors de cette audience le Tribunal, si le dossier n’est pas en état d’être clôturé, pourra octroyer un renvoi d’une durée maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l’article L 644-6 du Code de Commerce, R 644-4 du Code de commerce ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.