*1DE/00/20/46/86*

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/02/2017 A 13:45

N° de PC : 201718 N° de R.G. : 2017000046

JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 03/01/2017, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la Sàrl TGA News,

nom commercial : TGA News,

[…]

Activité : Agence de presse, fourniture aux journaux et périodiques, radio, diffusion, télévision, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 3791139553,

Dans le délai prévu dans le jugement d’ouverture, le Tribunal constate que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes,

Usant de la faculté prévue par l’article L.631-15-I1 du Code de Commerce, il convient d’ordonner la poursuite de la période d’observation de cette entreprise, telle que prévue dans le

jugement d’ouverture, en vue de l’élaboration du plan de redressement de l’entreprise,

Se sont présentés en chambre du conseil :

— Maître X Y 24 rue […] […] judiciaire, représenté par Madame Angélique TROSSELLO,

— Selarl Villa, mission conduite par Maître Julien VILLA […] BP […]

— Monsieur Thierry GAUTIER, dirigeant de l’entreprise, assisté de Maître BAUDRY, Avocat au Barreau de Tours,

— Monsieur Z A, représentant des salariés, fait défaut,

PAR CES MOTIFS

Après avis du Ministère Public,

et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Monsieur Eric VERRYDEN, juge-commissaire, entendu en son rapport,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la Sàrl TGA News jusqu’au 03 juillet 2017,

Dit qu’en application de l’article R.622-9 du Code de Commerce, qu’à la fin de la période d’observation, et à tout moment à la demande du juge-commissaire le débiteur informe ce dernier des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l’article L.622-17 du Code de Commerc

. /

Dit que l’entreprise est convoquée à l’audience de fin de période d’observation du 20 juin 2017 à 15h00,

Dit que préalablement à cette audience, le débiteur est convoqué à l’audience du 28 mars 2017 à 15h00,

Il sera alors fait le point des chances de redressement de l’entreprise et de l’éventuelle application de l’article L.631-15 II du Code de Commerce, prévoyant la faculté pour le Tribunal, à tout moment, de prononcer la liquidation judiciaire,

Dit que la présente décision sera communiquée aux personnes citées à l’article R.621-7 du Code de Commerce,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Juges présents lors des débats : Monsieur Bernard GARBET, Madame B C, audience présidée par Monsieur Jacques BOULLENGER

Greffier d’audience : Maître Matthieu TALBOUTIER

Ministère Public : Monsieur D E

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Jacques BOULLENGER, Monsieur Bernard GARBET, Madame B C

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingt- huit février deux mille dix-sept par Monsieur Jacques BOULLENGER, Président, assisté de Maître

Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jacques BOULLENGER, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

und