REPERTOIRE GENERAL : 2016 001640

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 2016 – 305 -3 /

DEMANDEUR(S)

La société S O C HAL EG (SAS) […]

71100 Chalon-sur-Saône

Res Chalon sur Saône : […]

Représentée par : Maître Christian GUIGUE, avocat 15, […]

DEFENDEUR(S)

La société PINÊTTE EMIDECAU INDUSTRIE (SAS) […]

71100 Chalon-sur-Saône

Res Chalon sur Saône : […]

Représentée par : Maître Anne Charlotte CHARRIER, avocate 16, boulevard de la République 71100 Chalon-sur-Saône

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 3 octobre 2016 en audience publique devant : le Tribunal composé de :

Président : Jacques de SAINT TRIVIER -- Juges : Guy CAPRON : Christelle DESSARTINE

qui en ont délibéré. .-

Greffier lors des débats : Jacques LACHAL Jugement rendu contradictoirement en dernier ressort

PRONONCE le 31 octobre 2016 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été

Y

JUGEMENT – Tribunal de Commerce de CHALON sur SAONE

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE par Jacques de SAINT TRIVIER et par Jacques LACHAL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 67,60 euros HT, TVA : 13,52 euros, soit 81,12 euros TTC

RAPPEL DES FAITS

Suivant exploit du 11 mars 2016, la société S O C H A L E G (SAS) […] 71100 Chalon-sur-Saône a assigné la société PINETTE EMIDECAU INDUSTRIE (SAS) […] 71100 Chalon-sur-Saône, à comparaître devant ce tribunal, afin de la voir, condamner à payer la somme de 350.380,59 € TTC au principal, outre intérêts au taux légal à compter du 24 février 2016, date de la mise en demeure, au titre des travaux effectués par ses salariés mis à disposition dans le cadre d’un prêt detmain d’ouvre en 2007, 2008, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015.

Elle réclame en outre, la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC, l’exécution provisoire de la décision et la condamnation de la société PINÊTTE EMIDECAU INDUSTRIE (SAS) aux entiers frais et dépens.

Le Tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l’exploit introductif d’instance, aux éléments de procédure et aux documents versés au débat;

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 octobre 2016, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré, pour décision être rendue le 31 octobre 2016.

DISCUSSION

Attendu qu’en cours de procédure, les parties se sont rapprochées, pour régulariser un protocole d’X Y en date du 4 juillet 2016, dont elles demandent l’homologation par le Tribunal ;

Attendu qu’il convient de faire droit à la demande des parties ;

Les dépens seront supportés par la société S O C H A L E G (SAS).

PAR CES MOTIFS

CV

JUGEMENT – Tribunal de Commerce de CHALON sur SAONE

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort;

Homologue le protocole d’X Y signé entre les parties le 4 juillet 2016, tel qu’annexé aux présentes et le déclare exécutoire ;

Condamne la société S O C H A L E G (SAS) en tous dépens de l’instance dont frais de greffe indiqués en tête des présentes auxquels devront être ajoutés le coût de l’assignation et les frais de mise à exécution de la présente décision;

Les dépens visés à l’article 701 du CPC étant liquidés à la somme de 81,12 euros.

LE GREFFIER LE Pl&SÎFDENT Jacques LACHAL Jacqui S T TRIVIER

JUGEMENT – Tribunal de Commerce de CHALON sur SAONE

%. «À – ra

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X Y (Articles 2044 et suivants du Code Civil)

* TFNTRE :

La Société SAS SOCHALEG, SA au capital de 222.000 €, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 306.906.355, dont le siège social se situe […] – […]

D’une part,

ET : La Société PINETTE EMIDECAU INDUSTRIES, SAS au capital de 1.000.000€, inscrite

au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B […], dont le siège social se situe au […]

D’autre part, A été conclu l’X suivant :

1) COMMEMORATIF :

La société SOCHALEG est spécialisée dans le secteur d’activité des travaux d’installations électriques dans tous locaux.

La société PINETTE EMIDECAU INDUSTRIE est, quant à elle, spécialisée dans le secteur d’activité de l’ingénierie industrielle.

La société SOCHALEG et la société PINETTE EMIDECAU INDUSTRIE sont en relation d’affaires constantes et répétées depuis plus de 20 ans.

En effet, la société SOCHALEG a mis à disposition de la société PINEÊTTE EMIDECAU INDUSTRIES des salariés spécialisés dans les installations électriques.

Il s’agit là d’une transmission d’un savoir-faire qui ne relève pas de la spécialité de la société PINETTE EMIDECAU INDUSTRIES.

La société PINETTE EMIDECAU INDUSTRIES a utilisé les services spécialisés de la société SOCHALEG afin de réaliser des travaux de câblage et d’équipement sur les machines qu’elle fabrique et ce sur une période allant de l’année 2007 à l’année 2015.

La société SOCHALEG a émis des factures à la société PINETTE EMIDECAU INDUSTRIES correspondant aux prestations réalisées selon elle de 2007 à 2015 pour une somme totale de 291.983.83€ HT, soit 350.,.380,59€ TTC.

Le 24 février 2016, la société SOCHALEG a mis en demeure la société PINETTE EMIDECAU INDUSTRIES d’avoir à lui régler la somme de 350.380,59 € TTC et ce sous buitaine, ultime délai de rigueur.

Cette démarche amiable est demeurée infructueuse.

2) LA PROCEDURE :

Faute d’obtenir à l’amiable le règlement des sommes dues, la société SOCHALEG a saisi le Tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE aux fins de voir condamner la société PINETTE EMIDECAU INDUSTRIES au paiement de la somme de 350.380,59€ TTC au visa des articles 1134 et suivants du Code Civil.

La société PINETTE EMIDECAU INDUSTRIES de son côté a invoqué des sommes prescrites pour un total de 48.100,13 € TTC et des erreurs de facturation.

L’affaire est actuellement pendante devant la Juridiction Commerciale. 3) L’X :

Les parties se sont rencontrées, ont échangé leurs points de vue et, s’estimant librement éclairées sur l’étendue de leurs droits et conseillées par leurs Avocats, après concessions réciproques, ont convenu de terminer amiablement le litige les opposant dans les conditions suivantes :

A) CONCESSIONS DE L4A_SOCIETE _PINETIE _ EMIDECAU INDUSTRIES :

Sans que cela ne constitue pour elle la reconnaissance du bien-fondé de la demande en paiement, la société PINETTE EMIDECAU INDUSTRIES accepte de procéder au paiement

s --- --- --- la somme totale de 299,620,72 € TTC aÜ profit de la société SOCHALEG;laquelte fera ------ l’objet d’un règlement selon l’échéancier suivant :

— A la signature de l’X Y 76.324,96 € ;

— - – Le solde, soit la somme de 223.295,76 €, par le biais de 12 mensualités à compter du 10 juillet 2016, soit :

Y 11 échéances de 18.600 € ; V Suivies d’une dernière échéance de 18.695,76 €. B) CONCESSIONS DE LA SOCIETE SOCHALEG :

En contrepartie du versement de la somme indiquée ci-dessus, la société SOCHALEG s’estime remplie de l’intégralité de ses droits et renonce à toutes poursuites à l’encontre de la société PINÊTTE EMIDECAU INDUSTRIES. A ce titre, et d’un commun X, les parties ont convenu de solliciter du Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE l’homologation du présent X et ce pour lui conférer force exécutoire. La société SOCHALEG renonce au bénéfice de l’article 700 du Code de Procédure Civile, étant précisé que chaque partie conservera à sa charge ses frais de Conseil.

4) PORTEES DE LA TRANSACTION :

Le présent X vaut transaction au sens des Articles 2044 et suivants du Code Civil. Il met fin définitivement au litige qui opposait les parties.

Celles-ci s’engagent à ne plus se rechercher, pour quelque cause que ce soit, devant quelques juridictions que ce soit.

Le présent X vaut transaction et a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

5) CONFIDENTIALITÉ : Le présent X présente un caractère confidentiel. Les parties s’engagent, sous peine de remise en cause de la présente transaction, à ne pas en divulguer les termes et, à fortiori, d’en communiquer copie à quiconque, sauf aux

administrations fiscales et sociales, ainsi qu’à toute juridiction qui en feraient légitimement la demande.

Le présent X est établi en trois exemplaires originaux, un pour chacune des parties et un pour le tribunal.

Chacune des parties apposera sa signature, précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour transaction ».

A CHALON SUR SAONE, le – 4 /v «[…]

La société SOCHALEG la société PINETTE EMIDECAU INDUSTRIES Son Président Son Président Par délégation Monsieur Silvère PLATRET Monsieur Z A en qualité de directeur financier

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