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Sur la décision
| Référence : | T. com. Tours, procédures collectives, 19 déc. 2017, n° 2017005940 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Tours |
| Numéro(s) : | 2017005940 |
Sur les parties
| Parties : | Sàrl WARTASS |
|---|
Texte intégral
*1DE/00/20/92/17*
N° de PC : 2015]J341 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS N° de R.G. : 2017005940 JUGEMENT PRONONCE LE 19/12/2017 LE TRIBUNAL
ATTENDU que le Tribunal de commerce de Tours, par jugement en date du 01-09-2015 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :
Sàrl WARTASS, nom commercial : WARTASS
[…] de la Rabière 37300 Joué-lès-Tours
immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 450200134 (2003B00711),
et a nommé Maître Y Z […] […]
Vu la requête de Maître Y Z | demandant au Tribunal de constater l’ impécuniosité de la procédure précitée et de fixer l’indemnité qui lui sera versée par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux;
Vu les dispositions du décret 2004-518 du 10 juin 2004, pris en application de la Loi n°2003- 7 du 03/01/2003 relatif à l’indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge des dossiers impécunieux;
Vu l’article L. 814-7 ancien ou L. 663-3 et R 663-41 du code de commerce;
Vu les justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire;
Vu l’avis du juge-commissaire;
Après communication au ministère public;
Attendu qu’il échet en conséquence de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement en premier ressort, sur le rapport de Monsieur le Juge-commissaire,
CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Sàrl WARTASS;
FIXE à 1450.62 euros, le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des dossiers Impécunieux à Maître Y Z, dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA;
Prononce l’exécution provisoire du présent jugement;
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective.
Juges présents lors des débats : Madame A B, Madame C D- X, audience présidée par Monsieur E F
Greffier d’audience : Maître Matthieu TALBOUTIER
Ministère Public : Monsieur G H
AINSI JUGE ÊRES DELIBERE DE : Monsieur E F, Madame A B, Madame C D-X,
PRONONCE A décembre deu TALBOUTIER,
UDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi dix-neuf ille dix-sept par Monsieur E F, Président, assisté de Maître Matthieu
(ba
La minute du pré$eñt jugement est signée par Monsieur,E# F, Président, et Maître
Matthieu TALBOUMIER, Greffier. Labs»
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Textes cités dans la décision
- Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Décret n°2004-518 du 10 juin 2004
- Code de commerce
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