TRIBUNAL DE COMMERCE

27/05/2025

JUGEMENT

DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 08/04/2025

La cause a été entendue à l’audience de chambre du conseil du 27 mai 2025 à laquelle

siégeaient :

* Monsieur Paul PORTELLI, Président,

* Monsieur François COUTURIER, Juge,

* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame Lucie REGNIER, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2025F643

Procédure

2025RJ218 ENTRE – La société XEFI [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDEUR – représenté par :

Maître [M] Thomas avocat -

[Adresse 2]

ЕТ – la société EPICENS

[Adresse 3]

[Localité 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à l’ouverture, à l’encontre de la société EPICENS, d’une procédure de redressement judiciaire et, subsidiairement, à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le demandeur créancier expose détenir une créance de 9 444,84 €, pour le paiement de laquelle il a obtenu une décision de condamnation définitive – jugement du tribunal de commerce de Vienne en date du 24 octobre 2024 – qu’il a tenté, en vain de faire exécuter ; il demande au tribunal de constater l’état de cessation des paiements de son débiteur ;

Le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

Le ministère public est favorable à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, l’établissement étant visiblement fermé.

[…]

Attendu que l’assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640-1 du code de commerce ; que la demande est recevable ;

Attendu qu’en raison de l’activité exercée et de son lieu d’exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que le demandeur rapporte la preuve d’une créance de 9 444,84 € dont il n’a pu obtenir le règlement malgré toutes les démarches, procédures ou voies d’exécution engagées pour obtenir le paiement et dont il justifie, et qui sont demeurées infructueuses ;

Attendu que l’impossibilité pour le demandeur d’obtenir le règlement des sommes qui lui sont dues, et la justification des poursuites engagées établissent que la société EPICENS ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l’entreprise et notamment le désintérêt apparemment total du gérant de la société EPICENS pour le fonctionnement de celle-ci et la cessation de l’activité impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu’une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte, en application de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d’une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l’article L644-5 alinéa 2 du même code ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 10/09/2024, compte tenu de l’ancienneté de la dette ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Après en avoir délibéré

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement et PRONONCE l’ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de

la société EPICENS

[Adresse 4] Société par actions simplifiée épicerie fine, cave à vins Inscrit au RCS sous le numéro 909 186 553 RCS [Localité 1]

FIXE provisoirement au 10 septembre 2024 la date de cessation des paiements

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur MONIN Philippe et de juge-commissaire suppléant Monsieur [L] [W]

NOMME la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [S] [X] et [Y] [Q] [Adresse 5], Liquidateur judiciaire, et lui confie la mission de réaliser l’inventaire.

FIXE à six mois à compter du jugement d’ouverture le délai visé à l’article L.644-5 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président François COUTURIER un juge en ayant délibéré

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.