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Cour d’Appel de Paris
Extrait des minutes du greffe du Tribunal judiciaire de Paris tribunal judiciaire de Paris
Jugement prononcé le : 24/06/2024
24e chambre correctionnelle 2
N° minute 5
N° parquet 24038000229
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le VINGT-QUATRE JUIN XUX MILLE VINGT-QUATRE,
composé de Madame BURESI Aude; vice-président, présidente du tribunal correctionnel désignée conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Assistée de Madame FAUX Loli, greffière,
en présence de Monsieur MAKAN Geoffrey, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Madame le PROCUREUR X LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
. PARTIE CIVILE:
Madame X Y Z, demeurant […], partie civile,
comparante assistée de Maître WOCH AF avocat au barreau de PARIS,
ET
PRÉVENU:
Nom AA AB né le […] à […] de AA AC et de AD AE
Nationalité française
Situation familiale concubin
.
Situation professionnelle : coiffeur
Demeurant […]
Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire
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NB

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Placement sous contrôle judiciaire en date du 07/02/2024
Mesures de sûretés :
Ne pas se rendre dans les lieux ci après-déterminés: 16 rue Riquet 75019
PARIS sauf ce jour jusqu’à 20h00 pour récupérer ses affaires personnelles ; Résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant,
s’abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci ;
comparant assisté de Maître SULTAN Elie avocat au barreau de PARIS substitué par Maître BOULANGER Justine avocat au barreau de PARIS,
Prévenu des chefs de :
MENACE X MORT REITEREE COMMISE PAR UNE PERSONNE ETANT OU
AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR
UN PACTE CIVIL X SOLIDARITE faits commis le 5 février 2024 à PARIS 19EME
USAGE ILLICITE X STUPEFIANTS faits commis le 5 février 2024 à PARIS 19EME
PROCÉDURE
AA AB a été déféré le 7 février 2024 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 24 juin 2024.
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 7 février 2024, il a été placé sous contrôle judiciaire.
AA AB a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
d’avoir à Paris, le 5 février 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, menacé de mort Madame X Y
Z, de manière réitérée, en l’espèce notamment en lui disant « tu vas mourir » à plusieurs reprises et avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un Pacte Civil de solidarité., faits prévus par ART.222-18-3, ART.[…].2,AL.1, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.222-18-3, ART.[…], ART.222-45, ART.222-48-1 AL.2, ART.[…]
C.PENAL. ART.378, ART.379-1 C.CIVIL.
d’avoir à Paris, le 5 février 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, fait usage de manière illicite de cannabis et cocaïne substances ou plantes classées comme stupéfiant., faits prévus par ART.L.3421-1 "
AL.1, ART.L.[…].SANTE.PUB. ART.[…].MINIST DU 22/02/1990. et réprimés par ART.L.[…].1, ART.L.[…], ART.L.3421-3, ART.L.3425-1 C.SANTE.PUB. ART.[…].1 C.PENAL.
XBATS
A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de AA AB et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
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ав

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24eme Ch.2
La présidente a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
X Y Z s’est constituée partie civile en son nom personnel par
l’intermédiaire de Maître WOCH AF à l’audience par dépôt de conclusions et a été entendue en ses demandes.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître BOULANGER Justine, substituant Maître SULTAN Elie, conseil de AA
AB a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
SUR L’ACTION PUBLIQUE:
M^me X Y Z se présentait au commissariat et déclarait avoir été victime de menaces de mort réitérées dans la nuit du 5 février 2024 de la part de son compagnon, en l’espèce « tu vas mourir bientôt ». Elle indiquait que le couple était en cours de séparation. Elle faisait état de violences antérieures (un an auparavant), il
l’avait poussée et lui avait pris la tête pour frapper sur un matelas.
Elle indiquait que M. AA avait toujours été violent verbalement.
M^me X Y Z bénéficie d’une ordonnance de protection depuis le 13 mars 2024 procédure au cours de laquelle des enregistrements faisant états d’insultes et de menaces ont été communiqués.
Il ressort des éléments du dossier que X Y Z est effectivement victime de violences verbales, de dénigrement et d’insultes de la part de M. AA.
Ces éléments ont notamment un impact important sur la santé mentale de leur enfant comme cela a pu être relevé par la crêche.
Toutefois, l’infraction retenue au terme des poursuites, qui sont limitées au 5 février 2024 apparaît insuffisamment caractérisée, le caractère réitéré de menaces de mort
n’étant pas établi.
Il convient donc de relaxer AA AB pour les faits qualifiés de: MENACE X MORT REITEREE COMMISE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE
CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE
CIVIL X SOLIDARITE, faits commis le 5 février 2024 à PARIS 19EME;
Il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits de USAGE ILLICITE X STUPEFIANTS commis le 5 février 2024 à PARIS 19EME reprochés à AA AB constituent en réalité les faits de USAGE ILLICITE X STUPEFIANTS commis le 3 février 2024 à PARIS 19EME;
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Il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AA AB sous la prévention de USAGE ILLICITE X STUPEFIANTS, faits commis le 3 février 2024 à
PARIS 19EME sont établis et reconnus ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation.
Selon l’article 132-1 du code pénal, dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1 selon lequel en effet, afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l’auteur de l’infraction et/ou de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion;
Au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité, de la situation personnelle de AA AB et tenant compte de ses ressources et de ses charges, il y a lieu de prononcer à son encontre une peine de trente jours-amende d’une valeur unitaire de dix euros.
SUR L’ACTION CIVILE,
Il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de X Y Z ;
Il y a lieu, compte tenu de la relaxe de AA AB, de débouter la partie civile de ses demandes ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AA AB et X Y Z,
SUR L’ACTION PUBLIQUE:
REQUALIFIE les faits de USAGE ILLICITE X STUPEFIANTS commis le 5 février
2024 à PARIS 19EME reprochés à AA AB en USAGE ILLICITE X STUPEFIANTS commis le 3 février 2024 à PARIS 19EME, faits prévus par
ART.L.[…].1, ART.L.[…].SANTE.PUB. ART.[…].MINIST DU
22/02/1990. et réprimés par ART.L.[…].1, ART.L.[…], ART.L.3421-3, ART.L.3425-1 C.SANTE.PUB. ART.[…].1 C.PENAL.;
RELAXE AA AB pour les faits de MENACE X MORT REITEREE COMMISE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT,
CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL X
SOLIDARITE – 27754 – commis le 5 février 2024 à PARIS 19EME
DÉCLARE AA AB COUPABLE de USAGE ILLICITE X STUPEFIANTS
- 180 commis le 3 février 2024 à PARIS 19EME;
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Pour les faits de USAGE ILLICITE X STUPEFIANTS commis le 3 février 2024 à
PARIS 19EME
CONDAMNE AA AB, à trente jours-amendes d’un montant unitaire de dix euros (30 x 10 euros) ;
A l’issue de l’audience, la présidente a avisé AA AB que s’il s’acquitte du montant de ces amendes dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.
Le paiement des amendes ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présenté décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable AA AB
Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.
SUR L’ACTION CIVILE,
DÉCLARE recevable la constitution de partie civile de X Y Z;
DÉBOUTE la partie civile de ses demandes.
Informe le prévenu présent à l’audience de la possibilité pour la partie civile non éligible à la CIVI de saisir le SARVI s’il ne procède pas au paiement des dommages- intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision est devenue définitive ;
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
LA PRESIXNTE LA GREFFIERE
Copie certifiée conforme à la minute
Le greffier
2020-1
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