Tribunal correctionnel de Cayenne, 26 octobre 2021, n° 14009000046

TCORR Cayenne 26 octobre 2021

Arguments

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Accepté
Établissement des faits
Le tribunal a constaté que les faits reprochés étaient bien établis et a jugé nécessaire de déclarer le prévenu coupable.
Accepté
Demande de clémence
Le tribunal a estimé que, compte tenu des éléments de la procédure et des débats, il était justifié de faire droit à cette demande.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Cayenne, 26 oct. 2021, n° 14009000046
Numéro(s) :	14009000046

Sur les parties

Avocat(s) :	Saphia BENHAMIDA

Texte intégral

EXTRAITS DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE Cour d’appel de Cayenne DE CAYENNE Tribunal judiciaire de Cayenne

Chambre correctionnelle

Jugement prononcé le : 26/10/2021

COLL267/2021 N° minute :

14009000046 N° parquet :

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Cayenne le VINGT-SIX

OCTOBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

Composé de :

^P^r^é^sⁱ^d^eⁿ^t^e: Madame DAUX Carole, première vice-présidente,

Assesseurs : Madame MILCENT Alice, juge,
Madame X Y, juge,

Assistées de Madame DELABIE Caroline, greffière,

en présence de Monsieur COLLONNIERS Olivier, procureur de la République adjoint,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

Jugé et opposant

Nom : G DE Z F, Benedito né le […] à […] Z A et de MIRA G Marli

Nationalité : brésilienne

Situation familiale : ignorée

Situation professionnelle : chef d’entreprise Antécédents judiciaires jamais condamné

[…]

FRANCE

Situation pénale : libre

non comparant représenté avec mandat par Maître BENHAMIDA Saphia avocate au

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barreau de CAYENNE,

Prévenu des chefs de :

- AIDE A L’ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR

IRREGULIERS D’UN ETRANGER EN FRANCE faits commis le 29 octobre

2013 à KOUROU

EMPLOI D’UN ETRANGER NON MUNI D’UNE AUTORISATION DE

TRAVAIL SALARIE faits commis le 29 octobre 2013 à KOUROU

DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente, a constaté l’absence de G DE Z

F, et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente a procédé au rappel des faits.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître BENHAMIDA Saphia, conseil de G DE Z F a été entendue en sa plaidoirie.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Par jugement en date du 2 septembre 2014, le tribunal correctionnel de Cayenne – chambre correctionnelle - :

a déclaré G DE Z F, Benedito coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de :

AIDE A L’ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR

IRREGULIERS D’UN ETRANGER EN FRANCE commis le 29 octobre

2013 à KOUROU

EMPLOI D’UN ETRANGER NON MUNI D’UNE AUTORISATION DE

TRAVAIL SALARIE commis le 29 octobre 2013 à KOUROU

- a condamné G DE Z F, Benedito au paiement d’une amende de mille euros (1000 euros);

Opposition à cette décision a été formée par Maître BENHAMIDA Saphia, conseil de

G DE Z F le 17 décembre 2020, par déclaration.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 juin 2021 et renvoyée contradictoirement au

26 octobre 2021, à la demande du conseil du prévenu.

G DE Z F n’a pas comparu mais est régulièrement représenté par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

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Il est prévenu :

d’avoir à KOUROU, le 29 octobre 2013, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, facilité, par aide directe ou indirecte, l’entrée irrégulière, la circulation irrégulière, le séjour irrégulier d’un étranger en

France, en l’espèce en le faisant travailler moyennant finance, faits prévus par B C,[…] et réprimés par B C, […]

d’avoir à KOUROU, le 29 octobre 2013, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, engagé comme salarié un étranger non muni d’une autorisation de travail salarié, faits prévus par D C, E C, ART.L.5221-8, […],

[…] et réprimés par D C,[…]

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable l’opposition formée par G DE Z F au jugement en date du 2 septembre 2014 par le tribunal correctionnel de Cayenne ;

Attendu qu’il convient de mettre à néant le jugement en date du 2 septembre 2014 rendu par le tribunal correctionnel de Cayenne ;

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à G DE

Z F sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;

Attendu qu’eu égard à la nature des faits et à la personnalité du prévenu, telles qu’elles résultent de la procédure, il convient de le condamner à une peine d’amende délictuelle d’un montant de mille euros (1000 euros);

Attendu que le conseil de G DE Z F demande la non inscription de cette décision au bulletin N° 2 de son casier judiciaire ; qu’au vu des éléments de la procédure et des débats, le tribunal estime devoir faire droit à cette demande; QUER OTIFS PAR CES

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à

l’égard de G DE Z F,

DÉCLARE recevable l’opposition formée par G DE Z F ;

MET À NÉANT le jugement prononcé le 2 septembre 2014 à l’encontre de G DE Z F, Benedito et statuant à nouveau ;

DÉCLARE G DE Z F, Benedito coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de :

AIDE A L’ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR

IRREGULIERS D’UN ETRANGER EN FRANCE commis le 29 octobre

2013 à KOUROU

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EMPLOI D’UN ETRANGER NON MUNI D’UNE AUTORISATION DE

TRAVAIL SALARIE commis le 29 octobre 2013 à KOUROU

CONDAMNE G DE Z F, Benedito au paiement d’une amende de mille euros (1000 euros);

DIT qu’il ne sera pas fait mention de la présente condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire de G DE Z F, Benedito ;

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable G

DE Z F ;

Le condamné est informé qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% sur la totalité de la somme à payer.

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA PRESIDENTE LA GREFFIERE

Sople certifié conforme le greffier

CIAIREE ^d^e

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Cour d’appel de Cayenne Tribunal judiciaire de Cayenne

N° Parquet : 14009000046

N° de minute : COLL267/21

RELEVE DE CONDAMNATION PENALE

G DE Z F, Benedito né le […] à […] cité Amende : 1000 euros

Droit fixe de procédure : 127 euros Zéphir – 3ème entrée 97300 CAYENNE

Fonds de garantie : 0 ^e^u^r^o^s type de décision : jugement contradictoire TOTAL (1) : 1127 ^eu^ro^s 26 octobre 2021 08:00 – collégiale Consignation :

N° de quittance a été reconnu coupable et condamné par le TOTAL (2) 1127 euros Tribunal Correctionnel de Cayenne

Chambre correctionnelle pour : Si vous effectuez votre paiement dans le délai d’un mois (voir la case cochée dans les modalités de paiement ci-dessous), vous pouvez diminuer le montant 1127 euros de 20% dans la limite de 1500 euros.

16 AIDE A L’ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D’UN

ETRANGER EN FRANCE faits commis à KOUROU le 29 octobre 2013 prévus par B C,[…] et réprimés par B C, […]

3968 EMPLOI D’UN ETRANGER NON MUNI D’UNE AUTORISATION DE TRAVAIL

SALARIE faits commis à KOUROU le 29 octobre 2013 prévus par D C, E C, ART.L.5221-8, […] et réprimés par D C,[…]

1 Amende délictuelle de 1000 euros, à titre de peine principale

Exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire – Dispense

d’inscription au B2 pour la peine prononcée par le tribunal correctionnel de Cayenne le 26 octobre 2021

ainsi qu’au paiement d’un droit fixe de procédure d’un montant de 127 euros.

Pour extrait conforme, le greffier Edité le 11 février 2022

-MODALITES DE PAIEMENT

Si vous effectuez votre paiement dans le délai d’un mois à compter :

de la date à laquelle la décision a été prononcée, de la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception,

2 de la notification par le cureur de la République ou son délégué,

3 de la date à laquelle la décision vous a été signifiée par huissier,

4 de la date à la laquelle la décision vous a été notifié par un magistrat, un greffier ou le chef de l’établissement pénitentiaire,

Vous bénéficiez automatiquement d’une diminution légale de 20% du montant total à payer, dans la limite de 1500 euros (article 707-2 du code de procédure pénale).

Il vous appartient de calculer cette diminution sur le montant restant à payer (total (2)).

Pour effectuer votre paiement, vous devez envoyer par courrier le présent relevé de condamnation pénale et un chèque, libellé à l’ordre du Trésor Public, à la SIP de CAYENNE – Service des amendes et des condamnations pécuniaires¹ ROCADE DE ZEPHIR […], ou vous rendre dans cette trésorerie avec le présent relevé de condamnation pénale et un moyen de paiement

(carte bancaire, chèque, espèces).

Vous devez impérativement vous présenter à cette trésorerie : si la case 2 est cochée : avec la lettre recommandée portant la date d’envoi de celle-ci ; si la case 4 ou 5 est cochée avec l’original ou la copie de l’acte de signification faisant apparaître la date à laquelle celle-ci a été effectuée.

A défaut de paiement dans le délai, le comptable du Trésor public vous adressera un avis avant poursuites pour la totalité de la somme due.

Si vous contestez la décision de condamnation après ce paiement, vous pouvez obtenir la restitution des sommes payées sur présentation d’une copie de l’acte d’appel ou d’opposition ou de pourvoi en cassation, à la trésorerie qui a reçu le paiement.

Exemplaire CONDAMNÉ

COMPTABLE DU TRÉSOR

COPIE DOSSIER

1. La trésorerie est en principe celle qui recouvre les amendes et condamnations pécuniaires dans le département. Toutefois, les amendes et condamnations pécuniaires peuvent être réglées dans tous les postes comptables.

Les décisions contradictoires prononcées par le tribunal correctionnel

LE DROIT FIXE DE PROCEDURE

Le tribunal correctionnel vient de vous condamner à une ou plusieurs peines.

Vous devez payer également un droit fixe de procédure d’un montant de 127 euros (Si plusieurs peines ont été prononcées, vous n’aurez à payer qu’un seul droit fixe de procédure).

Comment payer ce droit fixe de procédure ?

Vous pouvez vous rendre au bureau de l’exécution des peines (BEX) aux heures d’ouvertures suivantes :

Un relevé de condamnation pénale récapitulant le droit fixe de procédure que vous devez payer, vous sera remis, et vous pourrez effectuer votre paiement immédiatement sur place par chèque ou par carte bancaire (à préciser selon les moyens de paiement installés au sein de la juridiction).

Vous pouvez également effectuer votre paiement, accompagné du relevé de condamnation pénale, auprès du comptable du Trésor public :

□soit en envoyant un chèque libellé à l’ordre du Trésor public, à la SIP de CAYENNE -

Service des amendes et des condamnations pécuniaires ROCADE DE ZEPHIR […].

□soit en vous présentant à cette adresse, muni(e) de votre pièce d’identité et d’un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, espèces).

Quels sont les avantages si vous payez dans le délai d’un mois ?

Si vous effectuez votre paiement au plus tard dans le délai d’un mois à compter du jour de la décision, vous bénéficiez automatiquement d’une diminution légale de 20% du montant du droit fixe de procédure, ce qui ramènera celui-ci à 101,60 euros.

Suite à votre paiement, si vous décidez néanmoins de faire appel de la décision dans le délai de 10 jours, vous pouvez obtenir la restitution de la somme versée sur présentation d’une copie de l’acte d’appel à cette trésorerie.

Que se passe-t-il si vous n’effectuez pas ce paiement ?

Dans ce cas, vous recevrez directement à votre domicile, plus d’un mois après le prononcé de la décision, un avis de paiement que vous devrez envoyer immédiatement à la trésorerie accompagné de votre paiement. A ce stade, vous ne pourrez plus bénéficier de la diminution de 20 %.