Tribunal Judiciaire de Nanterre, 29 septembre 2023, n° 23/02807
TJ Nanterre 29 septembre 2023

Arguments

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  • Accepté
    Inexécution de l'injonction de production de documents

    La cour a constaté que la société SOCFIN n'a pas respecté l'injonction de produire l'intégralité des procès-verbaux, entraînant la liquidation de l'astreinte.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Nanterre, les demandeurs, riverains de la société SOCAPALM, demandent la liquidation d'une astreinte de 180.000 euros contre les sociétés SOCFIN et SOCAPALM pour non-exécution d'une injonction de communication de procès-verbaux d'assemblées générales. Les questions juridiques posées concernent la compétence du juge de l'exécution et l'irrecevabilité de certains demandeurs. Le tribunal déclare que le juge de Nanterre est compétent pour liquider l'astreinte, déboute SOCFIN de sa demande d'incompétence, et condamne SOCFIN à verser 140.000 euros pour l'astreinte, assortie d'une nouvelle astreinte de 4.000 euros par jour de retard. Les demandes contre SOCAPALM sont rejetées.

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Sur la décision

Référence :
TJ Nanterre, 29 sept. 2023, n° 23/02807
Numéro(s) : 23/02807

Sur les parties

Texte intégral

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