EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Cour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du Mans
Jugement prononcé le : ⁰⁷/⁰⁵/²⁰²⁵ Chambre des CI
N° minute : 759/2025
No parquet : 25126000087
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le SEPT MAI DEUX
MILLE VINGT-CINQ,
Composé de :
^Président : Madame DUVEAU Céline, vice-président,
^Assesseurs : Monsieur COLOMBET Sébastien, vice-président,
Madame LE ROUX Anita, magistrat honoraire juridictionnel,
Assistés de Madame LE BODO Audrey, greffière,
en présence de Monsieur LHERMITE AE, vice-procureur de la République,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
Prévenu
Nom: X Y né le […] à COTONOU (BENIN) de X Z et de AA AB
Nationalité béninoise
Antécédents judiciaires déjà condamné
Demeurant […] appartement […]
Situation pénale détenu provisoirement au Centre Pénitentiaire du […] Croiscttcs
Mandat de dépôt en date du 06/05/2025
I ccc le 94105/ 25 comparant assisté de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE
MANS, avocat commis d’office,
Prévenu des chefs de :
TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS EN RECIDIVE faits commis le
4 mai 2025 à LE MANS
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S ED UT PETUN TIASTXE
PAMUC AC JAMUELIT UCD DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN RECIDIVE faits commis le 4 mai 2025 à LE MANS
OFFRE OU CESSION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN RECIDIVE faits commis le 4 mai 2025 à LE MANS
ACQUISITION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN RECIDIVE faits commis le 4 mai 2025 à LE MANS
Prévenu
Nom: AD AE né le […] à […] (Seine-Et-Marne) de AD AF et de M AG AH
Nationalité française
Antécédents judiciaires déjà condamné
Demeurant […]
Situation pénale détenu provisoirement au Centre Pénitentiaire du […] Croisettes
Mandat de dépôt en date du 06/05/2025
I cca & t4/05/25 comparant assisté de Maître PROUST Jonathan avocat au barreau de LE MANS,
Prévenu des chefs de:
TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS EN RECIDIVE faits commis le
4 mai 2025 à LE MANS
DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN RECIDIVE faits commis le 4 mai 2025 à LE MANS
ACQUISITION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN RECIDIVE faits commis le 4 mai 2025 à LE MANS
REFUS DE REMETTRE AUX AUTORITES JUDICIAIRES OU DE METTRE EN
OEUVRE LA CONVENTION SECRETE DE DECHIFFREMENT D’UN MOYEN
DE CRYPTOLOGIE faits commis le 5 mai 2025 à LE MANS
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de X Y et AD AE et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
[…] présidente a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Averti par la présidente qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord, X Y a déclaré, en présence de son avocat, solliciter un délai pour préparer sa défense.
Averti par la présidente qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord, AD AE a déclaré, en présence de son avocat, solliciter un délai pour préparer sa défense.
[…] présidente a interrogé les prévenus présents sur leur personnalité et reçu leurs déclarations.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
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Maître BOUTHIERE Nicolas, conseil de X Y a été entendu en sa plaidoirie.
Maître PROUST Jonathan, conseil de AD AE a été entendu en sa plaidoirie.
Les prévenus ont eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
X Y
X Y a été déféré le 6 mai 2025 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale en vue de l’audience de comparution immédiate du 7 mai 2025 à 14h00 ;
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 6 mai 2025, il a été placé en détention provisoire.
X Y a comparu à l’audience du 7 mai 2025 assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
- d’avoir à LE MANS, le 4 mai 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, transporté sans autorisation administrative une substance ou plante classée comme stupéfiant, en l’espèce de la cocaïne. Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 8 juin 2023 par le Tribunal Correctionnel du Mans pour des faits identiques ou assimilés. (7990), faits prévus par ART.[…] AL.1, ART.[…].PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8
AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.[…].SANTE.PUB. ART.[…].MINIST
DU 22/02/1990. et réprimés par ART.[…] AL.1, ART.[…], ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART. […].1
C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
- d’avoir à LE MANS, le 4 mai 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, détenu sans autorisation administrative une substance ou plante classée comme stupéfiant, en l’espèce de la cocaïne. Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 8 juin 2023 par le Tribunal
Correctionnel du Mans pour des faits identiques ou assimilés. (7991), faits prévus par ART.[…] AL.1, ART.[…].PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8
AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.[…].SANTE.PUB. ART.[…].MINIST
DU 22/02/1990. et réprimés par ART.[…] AL.1, ART.[…], ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.[…].1
C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
- d’avoir à LE MANS, le 4 mai 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, offert sans autorisation administrative une substance ou plante classée comme stupéfiant, en l’espèce de la cocaïne. Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 8 juin 2023 par le Tribunal Correctionnel du Mans pour des faits identiques ou assimilés. (7992), faits prévus par ART.[…] AL.1, ART.[…].PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8
AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.[…].SANTE.PUB. ART.[…].MINIST
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DU 22/02/1990. et réprimés par ART.[…] AL.1, ART.[…], ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.[…].1
C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
- d’avoir à LE MANS, le 4 mai 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, acquis sans autorisation administrative une substance ou plante classée comme stupéfiant, en l’espèce de la cocaïne. Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 8 juin 2023 par le Tribunal Correctionnel du Mans pour des faits identiques ou assimilés. (7993), faits prévus par ART.[…] AL.1, ART.[…].PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8
AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.[…].SANTE.PUB. ART.[…].MINIST
DU 22/02/1990. et réprimés par ART.[…] AL.1, ART.[…], ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.[…].1
C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
AD AE
AD AE a été déféré le 6 mai 2025 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale en vue de l’audience de comparution immédiate du 7 mai 2025 à 14h00;
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 6 mai 2025, il a été placé en détention provisoire.
AD AE a comparu à l’audience du 7 mai 2025 assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
- d’avoir à LE MANS, le 4 mai 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, transporté sans autorisation administrative une substance ou plante classée comme stupéfiant, en l’espèce de la cocaïne. Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 7 décembre 2023 par le Tribunal Correctionnel du Mans pour des faits punis de 10 ans d’emprisonnement. (7990), faits prévus par ART.[…] AL.1, ART.[…].PENAL. ART.L.5132- 7, ART.L.[…].1, ART.R.5132-74, ART.R.[…].SANTE.PUB. ART.1
ARR.MINIST DU 22/02/1990. et réprimés par ART.[…] AL.1, ART.[…], ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART. 131-30
AL.1 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
- d’avoir à LE MANS, le 4 mai 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, détenu sans autorisation administrative une substance ou plante classée comme stupéfiant, en l’espèce de la cocaïne. Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 7 décembre 2023 par le Tribunal Correctionnel du Mans pour des faits punis de 10 ans d’emprisonnement. (7991), faits prévus par ART.[…] AL.1, ART.[…].PENAL. ART.L.5132-7,
ART.L.[…].1, ART.R.5132-74, ART.R.[…].SANTE.PUB. ART.1
ARR.MINIST DU 22/02/1990. et réprimés par ART.[…] AL.1, ART.[…], ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-30
AL.1 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
- d’avoir à LE MANS, le 4 mai 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, acquis sans autorisation administrative une substance ou plante classée comme stupéfiant, en l’espèce de la cocaïne. Et ce en
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état de récidive légale pour avoir été condamné le 7 décembre 2023 par le Tribunal Correctionnel du Mans pour des faits punis de 10 ans d’emprisonnement. (7993), faits prévus par ART.[…] AL.1, ART.[…].PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.[…].1, ART.R.5132-74, ART.R.[…].SANTE.PUB. ART.1
ARR.MINIST DU 22/02/1990. et réprimés par ART.[…] AL.1,. ART.[…], ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-30
AL.1 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
- d’avoir à LE MANS, le 5 mai 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, refusé de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en ?uvre, sur réquisition judiciaire prise dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire. (27383), faits prévus par ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…].4 C.PENAL.
I- Sur le renvoi
Attendu que les deux prévenus ont sollicité, à l’audience du 7 mai 2025, le bénéfice
d’un délai pour préparer leur défense; que dès lors, en application de l’article 397-1 du code de procédure pénale, il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire à l’audience du 13 juin 2025 à 14 heures ;
II Sur la mesure de sûreté
Attendu que l’article 397-3 du code de procédure pénale prévoit que le tribunal peut placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire par décision spécialement motivée, par référence aux dispositions des 1° à 6° de l’article 144;
Qu’aux termes de l’article 144 du même code, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée sur s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique :
1° Conserver les preuves et les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité;
2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille;
3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices;
4° Protéger la personne mise en examen ;
5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
6° Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement. >>
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Y X
Attendu qu’en l’espèce, Y X a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 6 mai 2025, en vue de prévenir le renouvellement de l’infraction et de garantir le maintien de l’intéressé à disposition de la justice;
Que l’enquête rapide de personnalité versée au dossier de la procédure indique que Y X, né le […], n’exerce aucune activité professionnelle, ne dispose d’aucun revenu et s’est déclaré célibataire et sans enfant ; qu’il ne dispose ainsi d’aucun ancrage professionnel ou familial; que s’il a indiqué à l’audience, être hébergé habituellement chez sa mère à […] Flèche, bénéficiant ainsi d’un logement stable, il ressort de l’enquête qu’il se fait aussi domicilier chez une cousine au Mans; que l’intéressé n’a pas fourni davantage de précisions sur le lieu exact de sa résidence; qu’il ne justifie ainsi d’aucune garantie de représentation;
Qu’au surplus, Y X est poursuivi pour des faits de trafic de stupéfiants; que le caractère particulièrement lucratif des faits poursuivis, à les supposer établis, mis en perspective avec l’absence de revenus du prévenu et ses antécédents judiciaires, l’intéressé ayant déjà été condamné pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, démontre le risque de renouvellement de l’infraction, que seule la détention provisoire permet d’écarter ;
Que dans ces conditions les obligations d’une mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique auxquelles la personne peut être astreinte se révèlent insuffisantes au regard des fonctions définies à l’article 137 du code de procédure pénale, spécialement pour parvenir à l’objectif de garantir sa représentation en Justice et de prévenir le renouvellement de l’infraction;
Qu’il convient dès lors d’ordonner le maintien en détention provisoire de Y X jusqu’à sa nouvelle comparution devant le tribunal;
AE AD
Attendu qu’en l’espèce, AE AD a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 6 mai 2025, en vue de prévenir le renouvellement de l’infraction et de garantir le maintien de l’intéressé à disposition de la justice;
Que l’enquête rapide de personnalité versée au dossier de la procédure indique que AE AD n’exerce aucune activité et ne dispose d’aucun revenu; qu’en outre, le bulletin numéro un du casier judiciaire de l’intéressé indique qu’il a été condamné récemment, le 7 décembre 2023 pour des faits de proxénétisme aggravé à une peine principale de 18 mois d’emprisonnement dont l’exécution a pris fin le 23 janvier 2024; que compte tenu de ses antécédents judiciaires, de la nature des faits poursuivis et du quantum de la peine encourue, le risque que le prévenu qui ne justifie d’aucun ancrage professionnel, se soustraie à son obligation de répondre aux convocations de la Justice est réel, comme le risque de renouvellement de l’infraction lequel résulte aussi du caractère lucratif des faits poursuivis, à les supposer démontrés, mis en perspective avec l’absence de tout revenu de l’intéressé ;
Que dans ces conditions les obligations d’une mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique auxquelles la personne peut
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être astreinte se révèlent insuffisantes au regard des fonctions définies à l’article 137 du code de procédure pénale, spécialement pour parvenir à l’objectif de garantir sa représentation en Justice et de prévenir le renouvellement de l’infraction;
Qu’il convient dès lors d’ordonner le maintien en détention provisoire de AE
AD jusqu’à sa nouvelle comparution devant le tribunal;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de X Y et AD AE,
Ordonne le renvoi de l’affaire à l’audience du 13 juin 2025 à 14:00 devant la
Chambre des CI du Tribunal Correctionnel du Mans;
Le tribunal ordonne le maintien en détention provisoire de X Y ;
Le tribunal ordonne le maintien en détention provisoire de AD AE;
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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