Tribunal correctionnel de Paris, 5 décembre 2023, n° 23167000503

TCORR Paris 5 décembre 2023

Arguments

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Accepté
Appels téléphoniques malveillants réitérés
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves pour justifier la poursuite, conduisant à la relaxe de Z AA.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Paris, 5 déc. 2023, n° 23167000503
Numéro(s) :	23167000503

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie CLARET DE FLEURIEU

Texte intégral

Extraits des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris
33ème Ch
Cour d’Appel de Paris
Tribunal judiciaire de Paris
Jugement prononcé le : 05/12/2023 33e chambre correctionnel Juge unique
N° minute 6
No parquet : 23167000503
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS,
composé de Monsieur X Y, vice-président, président du tribunal correctionnel désigné conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Assisté de Monsieur JANNIC Ronan, greffier,
en présence de Madame BALLIGAND Aurélie, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
Prévenu
Nom: Z AA né le […] à ZARZIS (TUNISIE) de Z AB et de AC AD
Nationalité tunisienne
Situation familiale célibataire
Situation professionnelle : sans
Antécédents judiciaires : jamais condamné Demeurant […]
Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire
Placement sous contrôle judiciaire en date du 16/06/2023
comparant assisté de Maître DE FLEURIEU Marie avocat au barreau de PARIS
(A714),
Prévenu du chef de :
APPELS TELEPHONIQUES MALVEILLANTS REITERES faits commis du 5 juin
2023 au 11 juin 2023 à PARIS
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uhelisig ub axunim eba me ane ^ob ^g^wⁿⁱ^sⁱ^b^új ⁱ^s^a^u^dⁱ^a^t33ème Ch
DEBATS
A l’appel de la cause le président a constaté la présence et l’identité de Z AA et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Z AA a été déféré le 16 juin 2023 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 5 décembre 2023.
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 16 juin 2023, il a été placé sous contrôle judiciaire.
Z AA a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu d’avoir à PARIS, entre le 5 juin 2023 et le 11 juin 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, procédé à des appels téléphoniques malveillants réitérés, en vue de troubler la tranquillité de
Madame AE AF AG., faits prévus par ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.222-16, ART.[…], ART.[…].PENAL.
Le président a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Le président a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître DE FLEURIEU Marie, conseil de Z AA a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite Z AA;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de Z AA,
Relaxe Z AA des fins de la poursuite ;
et le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier. Copie certifiée conforme à la minute E PRESIDENT UDICIAIRE RE DE
LE GREFFIER
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2020-10